FAQ par catégorie

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos membres concernant les façons de s’adapter à la réalité découlant de la COVID-19, les défis et les impacts sur les activités opérationnelles. Nous mettons à jour ces questions et réponses au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Vous trouverez ci-dessous l’information disponible par catégorie ou vous pouvez faire des recherches à travers toutes les questions.

Allègement de loyer

  • Quelles sont les conditions d’admissibilité à l’indemnité de confinement ?

    Pour bénéficier de l’indemnité de confinement, vous devez avoir :

    • un taux de subvention de base pour le loyer supérieur à 0 % pour la période de réclamation (c’est-à-dire que vous devez être admissible en tant qu’organisation à la subvention de base pour le loyer) ;
    • un ou plusieurs établissements temporairement fermés ou dont les activités sont considérablement réduites pendant une semaine ou plus en raison d’un décret de la santé publique lié à la COVID-19.

    Un décret doit vous obliger à arrêter certaines ou toutes vos activités habituelles. Une mesure qui restreint ou réduit les activités, mais ne vous oblige pas à fermer ou à suspendre certaines activités, ne vous rend pas admissible à l’indemnité de confinement.

    Par exemple, les restrictions découlant des mesures suivantes ne vous rendent pas admissible à l’indemnité de confinement :

    • restrictions de voyage qui réduisent le nombre de clients
    • heures de service réduites
    • capacité de sièges réduite ou autres stratégies de distanciation physique

    L’indemnité de confinement fait partie de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), qui a pris fin le 23 octobre 2021. Il demeure toutefois possible de soumettre des demandes rétroactives.

  • Qu’est-ce que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et comment aide-t-elle les détaillants ?

    La SUCL est un programme fédéral de soutien aux dépenses de location et de propriété qui vise à aider les entreprises affectées par la COVID-19. S’ils y sont admissibles, les détaillants recevront un soutien direct du gouvernement fédéral. Le programme de la SUCL a pris fin le 23 octobre 2021, mais il demeure possible de soumettre des demandes rétroactives.

    Les détaillants peuvent présenter une demande d’un maximum de 75 000 $ en dépenses admissibles pour chaque établissement, avec un maximum de dépenses admissibles de 300 000 $ pour les entités affiliées.

    Le montant de la subvention qu’un détaillant peut recevoir pour payer ses dépenses admissibles varie en fonction de critères liés à la baisse des revenus qu’il a subie au cours d’une période de demande donnée. Le programme de la SUCL comprend également une indemnité de confinement pour les établissements affectés par les directives de fermeture. Les détaillants doivent garder à l’esprit que, s’ils ne sont plus admissibles à la subvention de base, ils ne pourront plus non plus présenter de demande d’indemnité de confinement.

    L’aperçu qu’a préparé le CCCD de la SUCL est plus détaillé, et le site Web du gouvernement propose un calculateur de subvention qui aide les détaillants à calculer ce qu’ils peuvent recevoir en fonction de leur situation.

    Aperçu de la SUCL du CCCD

    Calculateur de subvention d’urgence pour le loyer

  • Quels types de décrets de la santé publique liés à la COVID-19 peuvent donner droit à une indemnité de confinement ?

    Un décret doit vous obliger à cesser certaines ou toutes vos activités habituelles. Une directive qui restreint ou réduit vos activités, mais ne vous oblige pas à fermer ou à arrêter vos activités, ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement.

    Par exemple, les directives suivantes ne sont pas admissibles :

    • Une restriction de voyage qui réduit le nombre de clients.
    • Des heures de service ou d’opération réduites ou restreintes.
    • Une capacité de sièges réduite ou d’autres stratégies de distanciation physique.

    L’indemnité de confinement fait partie du programme fédéral de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, qui a pris fin le 23 octobre 2021. Il demeure possible de présenter des demandes rétroactives.

  • Comment puis-je faire une demande de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et d’indemnité de confinement ?

    Le programme de la SUCL, y compris l’indemnité au confinement, est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) par période, chacune des périodes durant quatre semaines.

    Les demandes doivent être faites en ligne après que la période de subvention correspondante est passée. Bien que le programme de la SUCL ait pris fin le 23 octobre 2021, il demeure possible de soumettre des demandes rétroactives.

    Les détaillants doivent présenter une demande auprès de l’ARC en passant par Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  • Allègement financier

  • Les employés dont les heures ont été réduites en raison de la COVID-19 sont-ils admissibles à des programmes d’avantages sociaux ?

    Du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, les employés qui sont dans l’impossibilité de travailler en raison d’un ordre de confinement de la Santé publique pourront présenter une demande au titre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. 
    En savoir plus

  • Que propose le gouvernement fédéral en matière de subventions salariales aux détaillants ? 

    Le gouvernement fédéral a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour aider les employeurs à garder leur personnel malgré les baisses de revenus provoquées par la COVID-19.  

    Le programme de la SSUC a fait l’objet de plusieurs modifications et prolongations en 2020 et 2021. La dernière période pour laquelle les détaillants peuvent présenter une demande au titre de la SSUC s’est terminée le 23 octobre 2021. Il demeure possible de soumettre des demandes rétroactives.  

    Un programme différent, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, octroyant des subventions salariales aux détaillants admissibles, sera en vigueur au moins jusqu’au 7 mai 2022. Consulter l’aperçu de la SSUC du CCCD.

  • Puis-je toujours demander un prêt au titre du CUEC ?

    Non. Ce programme est fermé et ne reçoit plus de demande. La date limite pour faire une demande de prêt au titre du CUEC était le 30 juin 2021. Consulter le site du gouvernement. 

  • Combien d’entreprises de ma région ont été approuvées pour un prêt au titre du CUEC ?

    Au début du mois de décembre 2020, près de 800 000 entreprises au Canada avaient été approuvées pour des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les numéros d’approbation pour chaque province et territoire sont enregistrés sur le site Web du gouvernement.

  • Que fait-on pour garantir aux détaillants de taille moyenne ou grande un meilleur accès au crédit ?

    Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) et le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) offrent aux détaillants de taille moyenne ou grande admissibles des solutions de crédit garanties par le gouvernement. Pour en savoir plus sur le PCE et le CUGE, veuillez consulter le Plan de réponse économique COVID-19 du gouvernement fédéral, la BDC et EDC.

    Les détaillants intéressés peuvent s’adresser à leur institution bancaire.

  • Assurance-emploi – Travail partagé

  • Comment puis-je communiquer avec Service Canada pour obtenir de l’information sur certaines questions précises de travail partagé ?

    L’agence Service Canada du ministère Emploi et Développement social Canada a formé une équipe d’intervention afin d’aider les employeurs touchés par la pandémie de COVID-19 à obtenir des renseignements généraux sur le programme de Travail partagé. Les demandes peuvent être envoyées à edsc.dgop.tp.rep-res.ws.pob.esdc@servicecanada.gc.ca.

    Pour en savoir plus, notamment sur les numéros de téléphone et les heures d’ouverture de Service Canada, veuillez consulter le site Web du programme de Travail partagé.

  • Puis-je recevoir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) en même temps que mes employés profitent du Programme de Travail partagé ?

    Les périodes pour lesquelles les détaillants étaient admissibles à la SSUC ont pris fin le 23 octobre 2021. Les demandes rétroactives demeurent toutefois possibles. Pour ces périodes de demande, les employeurs devraient être en mesure de combiner le Programme de Travail partagé et la SSUC.

    Cependant, toute prestation de Travail partagé reçue par des employés réduira d’autant le montant de la SSUC. Ainsi, un employeur qui a droit à 500 $ dans le cadre de la SSUC, et dont un employé a reçu 275 $ de prestations de Travail partagé, recevra une subvention de 225 $ (500 $ – 275 $).

    Pour en savoir plus sur les relations entre le Programme de Travail partagé et la SSUC, veuillez consulter le site Web du gouvernement. En savoir plus.

  • En quoi consiste le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi ?

    Il s’agit d’un programme destiné à aider les employeurs et les employés dans les moments difficiles en permettant aux employeurs d’avoir du personnel à des heures réduites pendant que le personnel (il doit y avoir un minimum de 2 employés dans une unité de partage de travail) est soutenu dans le cadre de l’assurance-emploi. Le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi implique une entente entre les employés, les employeurs et Service Canada. La durée maximale de cette forme de soutien (c’est-à-dire les ententes de Travail partagé conclues dans le cadre des mesures spéciales liées à la COVID-19) a été doublée et est aujourd’hui de plus d’un an (76 semaines).  

  • Compte tenu des incertitudes liées à la COVID-19, une estimation du pourcentage de réduction des heures de travail est-elle acceptable ?  

    Oui, une estimation est parfaitement acceptable.

  • Les détaillants doivent-ils remplir un formulaire de demande pour chaque magasin ou une entente de Travail partagé est-elle valable pour le personnel de tous les magasins ?

    Si les magasins ne sont pas la propriété d’une même entité (p. ex., s’ils ont des numéros d’entreprise différents), il est nécessaire de soumettre des formulaires de demande différents. S’ils sont tous liés au même numéro d’entreprise, une seule demande peut être soumise, accompagnée des copies de l’Annexe A des différentes unités de Travail partagé.

  • Assurance-emploi et paie

  • Je ne sais pas quel code inscrire dans les relevés d’emploi des employés dont la perte de travail est liée à la COVID-19. Est-il possible de clarifier ce point ?

    Généralement, si le manque de travail est la raison pour laquelle vous les licenciez, c’est-à-dire que vous avez fermé votre commerce de détail ou avez réduit vos activités, utilisez le code A (pénurie de travail). Si la personne est malade ou en quarantaine obligatoire, utilisez le code D (maladie ou blessure). Si l’employé refuse de venir travailler, mais n’est pas malade ou mis en quarantaine, utilisez le code E (Quitter) ou le code N (Congé), selon le cas. Pour accélérer le traitement, n’ajoutez pas de commentaires.

    Pour en savoir plus sur le codage des relevés d’emploi et sur la paie découlant de la COVID-19, voir les lignes directrices de l’Association canadienne de la paie liées à la COVID-19 (en anglais).

  • Commerces indépendants

  • Il est difficile de trouver des équipements de protection individuelle (EPI). Où puis-je me procurer des articles comme du désinfectant pour les mains et des masques ?

    Le CCCD dispose d’un répertoire des fournisseurs (page en anglais, en processus de traduction), auquel il ajoute régulièrement de nouveaux fournisseurs d’EPI.

    Certaines régions ont mis en place des répertoires provinciaux de fournisseurs d’EPI que vous pouvez consulter dans le tableau du CCCD.

  • Avec l’augmentation du commerce électronique et du travail à distance, que peuvent faire les détaillants indépendants pour se protéger contre les risques de fraude et de cybersécurité pendant la pandémie de COVID-19 ?

    L’hameçonnage, les vulnérabilités de visioconférence, les logiciels malveillants et les erreurs bêtes ne sont que quelques-uns des risques posés à la cybersécurité.

    Les détaillants qui cherchent à se protéger contre un risque accru de fraude et de cybersécurité doivent se tourner vers leurs employés (en leur offrant, par exemple, de la formation), certaines mesures (par exemple, les politiques Bring Your Own Device) et les technologies (par exemple, la protection antivirus mise à jour, la sécurité de visioconférence).

    Gardez à l’esprit que tous les risques de fraude ne sont pas nécessairement des cyber-risques. Ainsi, parmi les escroqueries liées à la COVID-19 qui ont été signalées, citons celles de fraudeurs se faisant passer pour des agences de santé publique pour obtenir des informations personnelles (les détaillants doivent toujours vérifier que quelqu’un leur demandant ces données a l’autorité légale de le faire) ou prétendant être des vendeurs distribuant des tests de dépistage de la COVID-19.

    En savoir plus :

    Des conseils sur la cybersécurité destinés aux petites et moyennes entreprises existent et peuvent être utiles à de nombreux détaillants indépendants. Afficher les ressources (en anglais).

  • Qu’est-ce que le Programme canadien d’adoption du numérique et comment peut-il aider les détaillants de plus petite taille à faire face aux coûts des nouvelles technologies ?

    The Canada Digital Adoption Program was announced as part of the April 2021 federal budget. This program will provide businesses with two streams of support.

    Le Programme canadien d’adoption du numérique a été annoncé lors du dépôt du budget fédéral 2021, en avril. Ce programme offrira deux volets de financement aux entreprises.

    • En vue d’élargir leur clientèle en ligne, les entreprises des rues commerçantes pourront avoir accès à du soutien pour passer au numérique et tirer parti des possibilités du commerce électronique. Les entreprises admissibles recevront des microsubventions, qui les aideront à réduire les coûts du passage au numérique, et du soutien aux formateurs numériques d’un réseau d’environ 28 000 jeunes Canadiens bien formés.
    • Certaines entreprises auront besoin d’un soutien plus complet pour adopter les nouvelles technologies. Voilà pourquoi un deuxième volet sera offert aux entreprises situées « à l’extérieur de rues commerçantes », comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments. Cette aide leur permettra en particulier de retenir les services d’experts-conseils en planification technologique et d’avoir accès à des options de financement nécessaires pour mettre en œuvre ces technologies.

    Nous aurons plus de détails sur ce programme sous peu. Pour l’instant, vous trouverez un complément d’information à ce sujet sur le site du gouvernement. Consulter le site du gouvernement.

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

  • Puis-je toujours demander un prêt au titre du CUEC ?

    Non. Ce programme est fermé et ne reçoit plus de demande. La date limite pour faire une demande de prêt au titre du CUEC était le 30 juin 2021. Consulter le site du gouvernement. 

  • Combien d’entreprises de ma région ont été approuvées pour un prêt au titre du CUEC ?

    Au début du mois de décembre 2020, près de 800 000 entreprises au Canada avaient été approuvées pour des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les numéros d’approbation pour chaque province et territoire sont enregistrés sur le site Web du gouvernement.

  • Garantie du PCSTT

  • Cela a-t-il une incidence sur mon admissibilité au PCSST si je reçois déjà la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), ou si je n’ai pas encore demandé la SSUC ou la SUCL ?

    En règle générale, vous devez postuler et être admissible à la SSUC et à la SUCL pour accéder à la Garantie du PCSST pour les périodes de demande pour lesquelles la SSUC et la SUCL demeurent disponibles. La SSUC et la SUCL ont pris fin le 23 octobre 2021. Il demeure toutefois possible de soumettre des demandes rétroactives. Vous pouvez déjà avoir la SSUC et la SUCL et demander tout de même la Garantie du PCSST.

    Si vous n’êtes pas admissible à la SSUC ou à la SUCL, vous pouvez toujours demander la Garantie du PCSST. Il est préférable de postuler pour les trois par l’intermédiaire de son institution financière.

    Si votre entreprise a reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) :

    Vous devez fournir des formulaires d’attestation de l’Agence du revenu du Canada démontrant une baisse de revenus d’au moins 50 %, pendant au moins trois mois, dans les huit mois précédant la date de vos demandes de Garantie du PCSST. Votre institution financière aura besoin de ces informations pour traiter votre demande.

    Si votre entreprise n’a pas reçu de SSUC ou de SUCL et y a droit :

    Vous devez faire une demande de SSUC ou de SUCL. Votre institution financière aura besoin de ces informations pour traiter votre demande.

    Si votre entreprise n’est pas admissible à la SSUC ou à la SUCL :

    Vous devez fournir des états financiers portant sur au moins trois mois (pas nécessairement consécutifs) de diminution des revenus mensuels d’une année à l’autre d’au moins 50 % par mois, dans la période de huit mois précédant la date de demande de Garantie du PCSST. Votre institution financière aura besoin de ces informations pour traiter votre demande.

    En savoir plus sur la Garantie du PCSST.

  • Qu’offre la Garantie du PCSTT ?

    • Prêt d’un montant de 25 000 $ à 1 M$ par entité légale.
      • Montant combiné maximal admissible de 6,25 M$ pour des entités légales liées.
    • Période de remboursement allant jusqu’à 10 ans.
    • Taux d’intérêt fixe de 4 %.
    • Report des versements de capital pouvant aller jusqu’à 12 mois au début du prêt.
    • Aucune garantie personnelle exigée pour garantir le prêt.

    En savoir plus sur la Garantie du PCSTT

  • En quoi consiste la Garantie du PCSTT et comment puis-je m’en prévaloir ?

    La Garantie du PCSTT est un programme de soutien fédéral fournissant de l’aide aux entreprises durement touchées par la pandémie de COVID-19. Ce programme est ouvert à tous les détaillants admissibles, peu importe leur domaine, jusqu’au 31 décembre 2021.

    Les détaillants peuvent faire une demande de prêt au titre de la Garantie du PCSTT, d’un montant de 25 000 $ à 1 M$, auprès de leur institution financière principale pour combler leurs besoins en matière de dépenses de fonctionnement. Le gouvernement (BDC) fournit une garantie couvrant 100 % de la valeur d’un nouveau prêt afin d’améliorer l’accès au crédit de ces détaillants.

    Pour être admissible, un commerce de détail doit respecter certains critères, notamment :

    • être une entreprise commerciale dont l’intention est de générer, grâce à la vente de biens et de services, des revenus suffisants pour couvrir au moins ses dépenses de fonctionnement et le service de sa dette ;
    • avoir été stable et financièrement viable avant le début de la situation économique actuelle ;
    • n’avoir aucune prêt douteux (conformément aux International Financial Reporting Standards) au 1er mars 2020 ou à la date d’échéance du prêt admissible.

    Le détaillant doit aussi pouvoir faire la preuve d’importantes pertes de revenus et, s’il est jugé admissible, demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

    De manière générale, les demandeurs au titre de la Garantie du PCSTT doivent prouver qu’au cours de la période de huit mois précédant la date de leur demande au titre de la Garantie du PCSTT, ils ont enregistré au moins trois mois de baisses de revenus mensuels d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.

    Pour en savoir plus sur la Garantie du PCSTT

  • En tant que détaillant, suis-je admissible à la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) ?

    En dépit de son nom, ce programme comporte des critères d’admissibilité non sectoriels. En d’autres termes, le secteur dans lequel vous œuvrez est sans incidence sur votre demande de prêt.

    Les critères sont essentiellement financiers et sont en partie liés à votre capacité à prouver que la pandémie a eu de graves conséquences financières sur votre entreprise.

    Consulter l’aperçu du PCSTT du CCCD

  • Maintenir les chaînes d’approvisionnement

  • Il est difficile de trouver des équipements de protection individuelle (EPI). Où puis-je me procurer des articles comme du désinfectant pour les mains et des masques ?

    Le CCCD dispose d’un répertoire des fournisseurs (page en anglais, en processus de traduction), auquel il ajoute régulièrement de nouveaux fournisseurs d’EPI.

    Certaines régions ont mis en place des répertoires provinciaux de fournisseurs d’EPI que vous pouvez consulter dans le tableau du CCCD.

  • Masques / couvre-visage artisanaux

  • Quel est le rôle de l’écran facial en tant qu’outil de santé publique ?

    Le gouvernement fédéral a indiqué que les écrans faciaux n’assurent, à eux seuls, ni protection personnelle ni contrôle à la source et ne devraient être utilisés que si un masque ne peut être porté (et seulement s’ils font le tour du visage et couvrent le menton). Cela correspond aux recommandations d’autres grandes organisations, y compris le Centre de prévention et de contrôle des maladies américain (CDC) et l’Organisation mondiale de la santé. Les écrans faciaux ne sont efficaces que lorsqu’ils sont portés avec des masques.  

  • Quels sont des exemples de conditions médicales qui empêchent les gens de porter un masque ou un couvre-visage ?

    • Les personnes incapables de l’enfiler ou de l’enlever elles-mêmes en raison d’un handicap physique.
    • Les personnes souffrant de déformations faciales.
    • Les personnes qui, en raison d’une déficience cognitive, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble du spectre de l’autisme, d’un problème de dépendance ou d’un problème de santé mentale grave, sont incapables de comprendre l’exigence du port du masque ou du couvre-visage ou pour qui le port d’un tel article provoque une désorganisation ou une détresse importante.
    • Les personnes ayant sur le visage ou les oreilles une affection cutanée grave qui peut être considérablement aggravée par le port d’un masque ou d’un couvre-visage.

  • Quels règlements dois-je connaître si je veux vendre des masques non médicaux au Canada ? Existe-t-il des exigences réglementaires particulières de Santé Canada en matière de sécurité pour les masques ou couvre-visage artisanaux ?

    Il n’y a pas de réglementation portant en particulier sur un masque ou un couvre-visage. Cependant, il est important de savoir que les masques sont censés être des dispositifs médicaux, à moins qu’il ne soit explicitement indiqué sur l’emballage qu’ils ne sont pas destinés à un usage médical. De plus, les mêmes règlements qui s’appliqueraient à tout produit vendu au Canada sont toujours applicables. Voir les exigences réglementaires pour les masques ou couvre-visage non médicaux pour plus d’informations.

  • Il est difficile de trouver des équipements de protection individuelle (EPI). Où puis-je me procurer des articles comme du désinfectant pour les mains et des masques ?

    Le CCCD dispose d’un répertoire des fournisseurs (page en anglais, en processus de traduction), auquel il ajoute régulièrement de nouveaux fournisseurs d’EPI.

    Certaines régions ont mis en place des répertoires provinciaux de fournisseurs d’EPI que vous pouvez consulter dans le tableau du CCCD.

  • Si des caractéristiques étaient ajoutées au masque (valve, filtre, pince autour du nez, etc.), cela changerait-il quelque chose ?

    L’ajout de fonctionnalités ne changerait pas nécessairement les exigences. Un détaillant devrait tout de même s’assurer que le produit soit clairement étiqueté comme n’étant pas destiné à un usage médical et ne présentant pas de danger pour la santé ou la sécurité humaine. 

  • En tant que détaillant, ai-je besoin d’une licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM) pour vendre des masques ?

    Un détaillant n’a pas besoin d’une licence pour vendre des masques au public. Cependant, s’il vend des masques à un hôpital ou à un établissement de soins de santé, il est considéré comme un distributeur d’instruments médicaux et a, à ce titre, besoin d’une licence. 

  • Comment les détaillants peuvent-ils faire respecter le port du couvre-visage dans leurs magasins, tout en assurant la sécurité de leur personnel ?

    Si un client refuse de porter un couvre-visage, vous serez peut-être obligé, suivant l’endroit ou vous vous trouvez, de lui proposer des solutions de rechange comme la cueillette à l’auto ou la livraison, plutôt que de l’admettre en magasin sans couvre-visage. Veuillez vous reporter à la page des Exigences relatives aux masques (par région) du CCCD pour en savoir plus.

    • Faites savoir que le port du couvre-visage est impératif dans vos magasins en utilisant tous les moyens à votre disposition, dont votre site Web, les médias sociaux et des affiches en magasin. 
    • Indiquez comment votre commerce peut accommoder les clients qui ne peuvent porter de couvre-visage (p. ex. en offrant la cueillette à l’auto).
    • Préparez des directives au cas où un problème surviendrait afin que votre personnel sache exactement comment réagir.
    • Demandez poliment à un client qui refuse de porter un couvre-visage de revenir sur sa décision. 
    • Les détaillants ne doivent pas perdre de vue qu’ils ne seront peut-être pas protégés sur le plan juridique si jamais ils en viennent aux mains avec un client récalcitrant (impossibilité d’invoquer un moyen de défense fondé sur la nécessité ou la prévention d’un dommage plus grand).  
    • Si jamais une altercation physique se produit, il faut immédiatement appeler la police. Veuillez consulter les Conseils du Centre de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis sur la façon de gérer les clients « anti-masque » : limiter la violence au travail associée à la COVID-19.

  • Sur quels droits peut s’appuyer un détaillant qui refuse l’entrée à une personne qui ne veut pas porter de masque ?

    • Les lois varient d’une province à l’autre. De manière générale, les détaillants sont tenus de faire de leur mieux pour s’assurer que les gens portent un masque lorsqu’ils entrent dans un environnement de vente au détail.
    • Les détaillants doivent contrôler l’accès à leurs locaux d’une manière qui est raisonnable et non discriminatoire. 
    • Outre les obligations légales, les considérations liées aux relations publiques et aux relations avec la clientèle ne doivent pas être perdues de vue. 

    Si un client refuse de porter un couvre-visage, vous serez peut-être obligé, suivant l’endroit où vous vous trouvez, de lui proposer des solutions de rechange comme la cueillette à l’auto ou la livraison plutôt que de l’admettre en magasin sans couvre-visage. Veuillez vous reporter à la page des Exigences relatives aux masques (par région) du CCCD pour en savoir plus.

  • PCU – Prestation Canadienne d’urgence

  • Que sont la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ?

    La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était un programme destiné à aider les particuliers touchés par la pandémie de COVID-19. Le programme de la PCRE a pris fin le 23 octobre 2021En savoir plus.

    Le gouvernement a annoncé une nouvelle prestation de 300 $ par semaine, similaire à la PCRE, appelée Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Celle-ci sera offerte du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 aux travailleurs dont l’interruption de travail est imputable à un ordre de confinement, En savoir plus.

    Aperçu du CCCD.

    Site des programmes gouvernementaux de soutien aux particuliers.

  • Politiques des employés de COVID-19

  • Mes employés ne souhaitent pas revenir travailler dans mon magasin, mais j’en ai besoin maintenant. Que puis-je faire ?

    En général, tout refus de reprendre le travail peut être considéré comme une démission. Les employeurs sont autorisés à traiter ainsi ce type de refus, bien qu’il soit préférable de voir d’abord s’il existe des circonstances particulières qui influencent le refus d’un employé à reprendre le travail. Par exemple, ce dernier est-il un aidant ? Ou court-il de grands risques de contracter la COVID-19 ? Nous vous invitons à la prudence et vous conseillons d’avoir une bonne discussion avec vos employés avant de décider de les congédier.

    S’il existe des circonstances particulières entourant le refus d’un employé, voyez comment vous pouvez l’accommoder sur le lieu de travail. Quoi que vous décidiez en fin de compte, documentez tout échange lié à une mesure d’accommodement et conservez-en une trace dans vos dossiers.

  • Quelles mesures de sécurité dois-je mettre en place pour assurer la sécurité de mes employés dans le contexte actuel de pandémie ? 

    Pour ceux qui souhaitent obtenir plus de détails, les normes et procédures du CCCD sur la sécurité au travail peuvent être trouvées ici.

    • La plupart des provinces et territoires exigent un dépistage des symptômes des employés avant que ceux-ci puissent entrer sur leur lieu de travail. Les employés dont le test de dépistage est positif ne doivent pas entrer dans le magasin ou le bureau et doivent mettre un masque avant de rentrer chez eux.
    • Les employés et clients malades doivent être informés (signalisation) de ne pas entrer dans le magasin.
    • De nombreux territoires et provinces exigent que les employés et les clients portent un masque dans les espaces publics intérieurs. Voir la page Exigences relatives aux masques ou couvre-visages du CCCD.
    • Les salles de pause, les casiers et les lieux de rassemblement des employés, tels que les bureaux, sont les endroits où le virus se propage le plus souvent sur les lieux de travail. Dans la mesure du possible, prévoyez les pauses et le dîner à des heures décalées pour réduire les interactions. Respectez également la distanciation physique dans les salles de repos, les vestiaires, les zones fumeurs extérieures et les bureaux.
    • Lorsque les employés doivent faire du covoiturage pour aller et revenir du travail, essayez de commencer et de terminer leur quart de travail en même temps pour réduire leurs interactions avec les autres employés.
    • Améliorez le plan de prévention et établissez un calendrier d’assainissement du local. Assurez-vous que le personnel pratique une hygiène appropriée. Cela comprend le lavage fréquent des mains, la toux ou les éternuements dans le coude plutôt que dans les mains et éviter de toucher son visage. 
    • Assurez-vous que les toilettes sont toujours bien remplies de savon liquide et de serviettes en papier et que de l’eau chaude est accessible. Le savon antibactérien n’est pas nécessaire pour empêcher la propagation de la COVID-19. 
    • Fournir des sacs à emporter propres pour les aliments achetés et les produits d’épicerie. Les clients ne doivent pas utiliser leurs propres conteneurs, sacs ou boîtes réutilisables. 
    • Utilisez une ligne physique de contrôle des files d’attente, comme des cordons de contrôle des foules aux entrées, aux caisses ainsi qu’à l’extérieur des magasins. 
    • Si cela est possible, placez des marqueurs tels que du ruban adhésif ou des cônes tous les 2 mètres pour fournir aux clients des files d’attente visibles qui démontrent la distance physique. 
    • Envisagez de placer des lingettes et des poubelles à disposition pour essuyer les paniers et éliminer les lingettes. 
    • Ayez des panneaux clairs à plusieurs endroits qui indiquent le nombre maximal de clients et de personnel qu’un magasin peut accueillir à tout moment. 
    • Pensez à surveiller le nombre de clients et de personnel entrant et sortant du magasin. Une fois que le nombre maximum de personnes pour un magasin est atteint, autorisez une personne à entrer pour chaque personne qui sort. 
    • Offrez des commandes de nourriture et d’épicerie en ligne ou par téléphone avec des services de livraison ou de cueillette comme alternatives aux achats en personne. 
    • Nettoyez les surfaces à contact élevé telles que les bornes de paiement, les zones d’emballage et les chariots ou les paniers à main entre chaque client et encouragez le paiement sans contact par rapport à l’utilisation du clavier. 
    • Limitez le traitement des cartes de crédit et des cartes de fidélité dans la mesure du possible.  
    • Les employés qui manipulent de l’argent comptant ou une carte de crédit doivent se laver fréquemment les mains à l’eau et au savon. Cela comprend avant toutes les pauses, à la fin de leur quart de travail et avant de préparer la nourriture. 
    • Si les opérateurs et les employés choisissent d’utiliser des gants, assurez-vous de bien vous laver les mains avant et après chaque changement de gants. 

  • Comment les détaillants peuvent-ils faire respecter le port du couvre-visage dans leurs magasins, tout en assurant la sécurité de leur personnel ?

    Si un client refuse de porter un couvre-visage, vous serez peut-être obligé, suivant l’endroit ou vous vous trouvez, de lui proposer des solutions de rechange comme la cueillette à l’auto ou la livraison, plutôt que de l’admettre en magasin sans couvre-visage. Veuillez vous reporter à la page des Exigences relatives aux masques (par région) du CCCD pour en savoir plus.

    • Faites savoir que le port du couvre-visage est impératif dans vos magasins en utilisant tous les moyens à votre disposition, dont votre site Web, les médias sociaux et des affiches en magasin. 
    • Indiquez comment votre commerce peut accommoder les clients qui ne peuvent porter de couvre-visage (p. ex. en offrant la cueillette à l’auto).
    • Préparez des directives au cas où un problème surviendrait afin que votre personnel sache exactement comment réagir.
    • Demandez poliment à un client qui refuse de porter un couvre-visage de revenir sur sa décision. 
    • Les détaillants ne doivent pas perdre de vue qu’ils ne seront peut-être pas protégés sur le plan juridique si jamais ils en viennent aux mains avec un client récalcitrant (impossibilité d’invoquer un moyen de défense fondé sur la nécessité ou la prévention d’un dommage plus grand).  
    • Si jamais une altercation physique se produit, il faut immédiatement appeler la police. Veuillez consulter les Conseils du Centre de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis sur la façon de gérer les clients « anti-masque » : limiter la violence au travail associée à la COVID-19.

  • Que dois-je faire si l’un de mes employés reçoit un diagnostic positif à la COVID-19 ?

    • Le fournisseur de soins de santé qui pose le diagnostic a l’obligation d’en informer immédiatement la santé publique.
    • Un responsable de la santé publique mènera une enquête et communiquera avec l’employeur pour l’informer de l’enquête.
    • Toute divulgation à d’autres employés doit se faire dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée et conformément aux conseils du bureau de santé publique.
    • Les exigences varient selon le territoire. Il est conseillé de restreindre au moins l’accès aux zones où l’employé a travaillé et de désinfecter complètement les locaux à l’aide d’un désinfectant approuvé par Santé Canada.
    • Il est recommandé de continuer à pratiquer l’éloignement physique, le lavage régulier des mains et d’autres protocoles d’atténuation de la transmission de la COVID-19 habituellement prescrits.
    • L’employeur n’est pas tenu d’informer les clients. Les responsables de la santé publique mèneront une enquête et assureront le suivi requis auprès du détaillant.

    Le CCCD dispose d’une liste de contrôle détaillée sur les normes et procédures pour les détaillants devant composer avec un cas de COVID-19. Voir liste de contrôle.

    La Vancouver Coastal Health a également un guide de ressources fort utile destiné aux entreprises dont un employé est malade ou a reçu un diagnostic positif à la COVID-19

  • Mon employé invoque son « droit de refuser » d’effectuer un travail dangereux – que puis-je faire ? 

    En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les employés ont le droit de refuser de travailler s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cela est dangereux pour leur santé ou leur sécurité. Rappelez à vos employés les mesures préventives mises en place et les produits de sécurité mis à leur disposition. Cela peut aider à atténuer les situations où des employés refusent de travailler en raison de l’épidémie de COVID-19. 

    Tout employé a le devoir de signaler une situation dangereuse à son supérieur. L’employeur a alors le devoir de prendre des mesures correctives en demandant au comité de santé et de sécurité au travail et/ou à son représentant d’enquêter sur la situation. Dans certains cas, il peut également être nécessaire qu’un agent de santé et de sécurité du gouvernement procède à une enquête. 

    Dans certaines provinces, quand un employé fait rapport qu’une tâche peut être considérée comme un « travail non sécuritaire », l’employeur  a l’obligation, tant que le cas rapporté n’a pas été résolu, soit (a) de prévenir son personnel, ou (b) de ne pas demander à d’autres employés d’effectuer le « travail présumément non sécuritaire ».

    L’employeur peut décider d’affecter son employé à d’autres tâches. Dans ce cas, l’employé doit recevoir le même salaire et les mêmes avantages que ceux qu’il aurait reçus dans le cadre de son affectation précédente. 

  • Quelles sont les obligations de mes employés ?

    Les employés doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leur propre santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs collègues. Les employés doivent se conformer à toutes les mesures préventives mises en place par l’employeur (utilisation d’équipements de protection individuelle, exigences d’hygiène, etc.), et ils doivent signaler toute situation hasardeuse à leur employeur. La possibilité qu’ils aient été exposés ou sont symptomatiques à la COVID-19 est un risque pour le milieu de travail qui doit être signalé immédiatement à l’employeur. Les normes et procédures du CCCD sur la sécurité au travail peuvent également être trouvés ici.

  • Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

  • Comment puis-je obtenir de l’aide pour payer mon personnel si les subventions du programme de la SSUC prennent fin ?

    Afin d’aider les détaillants enregistrant des baisses de revenus de plus de 10 % à engager et à retenir du personnel, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) est offert jusqu’en mai 2022 aux employeurs admissibles pour qu’ils puissent payer leurs employés.

    Les employeurs admissibles peuvent se prévaloir du PEREC ou de la SSUC (rétroactivement), mais pas des deux, pour une période d’admissibilité donnée. Depuis le 24 octobre, le PEREC subventionne jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire des employés admissibles actifs. Bien que ce programme se présente comme un programme d’embauche, il favorise en fait la croissance de la masse salariale et s’applique aux augmentations du coût de la main-d’œuvre découlant autant de la hausse des salaires que de celle des heures travaillées.

    Consulter l’aperçu du PEREC du CCCD

  • Qu’est-ce que le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada ?

    Afin d’aider les détaillants qui enregistrent des baisses de revenus de plus de 10 % à engager et à retenir du personnel, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) est offert de juin 2021 à mai 2022 aux employeurs admissibles pour qu’ils puissent payer leurs employés.

    Le PEREC, bien que présenté comme un programme de subvention à l’embauche, favorise en fait la croissance de la masse salariale. Cette croissance peut se faire par de nouvelles embauches, des augmentations salariales, une augmentation des heures travaillées ou le retour d’employés qui avaient dû être mis à pied durant la pandémie.

    Consulter l’aperçu du PEREC du CCCD.

  • Protéger les gens contre l’infection : les meilleures pratiques

  • Qu’est-ce que les autorités de réglementation canadiennes conseillent de faire lors de la collecte et du partage de renseignements personnels sur la santé en réponse à la COVID-19 ?

    Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié des directives générales sur les obligations en matière de confidentialité dans les situations d’échange de renseignements pendant la pandémie. Le guide du CPVP comprend également des liens vers les ressources des régulateurs régionaux de la confidentialité. Cela est utile si vous essayez de décider de la quantité d’informations personnelles d’une personne à collecter, par exemple si elle est malade ou si vous pensez qu’elle pourrait l’être, et quand partager ces informations avec une autre organisation.

    Même pendant la réponse à la pandémie, les lois sur la confidentialité s’appliquent, sauf si une législation d’urgence le prévoit autrement.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique à de nombreux détaillants, vous permet uniquement de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la base d’un consentement valable et à des fins qu’une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances. Généralement, des exceptions s’appliquent lorsque (1) une personne est gravement malade ; (2) lorsqu’une autorité de santé publique habilitée à demander des informations présente une demande (il est essentiel de vérifier si elle est effectivement autorisée à vous le demander) ; et si (3) vous pensez que quelqu’un enfreint une ordonnance de quarantaine.

    Consulter les instructions du CPVP.

  • Combien de temps dois-je laisser les produits retournés de côté avant de pouvoir les revendre en toute sécurité ?

    Il n’y a pas d’uniformité entre les juridictions sur cette question. Voir la section Retours dans le guide COVID-19 des exigences pour les détaillants.

  • Où puis-je trouver des informations complètes sur la protection des entreprises et des employés ?

    Vous trouverez ici des informations de l’Agence de la santé publique du Canada sur la façon dont les entreprises et les employés peuvent assurer leur sécurité durant la pandémie de COVID-19.

  • Les employés ont les mains sèches et gercées en raison du lavage répété des mains qu’ils font pour lutter contre la propagation de la COVID-19. Sans leur demander de se laver moins les mains, que pouvons-nous faire ?

    Le lavage régulier des mains est nécessaire et doit être poursuivi. Cependant, les gens peuvent se laver les mains avec de l’eau moins chaude et appliquer ensuite une lotion ou de la crème pour les mains. De nombreuses personnes prenant également la précaution de porter des gants au travail, le lavage des mains à l’eau tiède à la maison et l’application d’une crème hydratante sont également particulièrement utiles.

  • Il est difficile de trouver des équipements de protection individuelle (EPI). Où puis-je me procurer des articles comme du désinfectant pour les mains et des masques ?

    Le CCCD dispose d’un répertoire des fournisseurs (page en anglais, en processus de traduction), auquel il ajoute régulièrement de nouveaux fournisseurs d’EPI.

    Certaines régions ont mis en place des répertoires provinciaux de fournisseurs d’EPI que vous pouvez consulter dans le tableau du CCCD.

  • Quelles sont les limites de capacité pour les magasins ?

    Les mesures de distance physique varient d’une province à l’autre.

    En général, elles se fondent soit sur le nombre de personnes permises par mètre carré, soit sur un pourcentage de la limite de capacité définie par le code d’incendie. 

    Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page de mise à jour provinciale.

  • Qui peut faire appliquer les règles relatives aux magasins ?

    Partout au Canada, les autorités de la santé publique et les agences provinciales de santé et de sécurité au travail ont le pouvoir de faire appliquer les exigences liées à la COVID-19. De plus, dans certaines provinces, la police locale a une capacité d’application.

  • Y a-t-il un risque pour la santé et la sécurité lorsqu’un paiement est effectué avec de l’argent comptant ou par carte de crédit ? 

    La Banque du Canada a plaidé pour que les détaillants continuent d’accepter l’argent comptant afin que les Canadiens puissent avoir accès aux biens et services dont ils ont besoin, particulièrement ceux à faible revenu ou sans compte bancaire. Prenez vos précautions, car l’argent passe dans les mains de plusieurs consommateurs.

    Le meilleur conseil est de s’assurer que les employés puissent se laver les mains régulièrement, aient accès à des gants à usage unique et à un désinfectant pour les mains et évitent de toucher leur visage. Le paiement sans contact par carte est encouragé lorsque cela est possible.

  • Comment les détaillants peuvent-ils faire respecter le port du couvre-visage dans leurs magasins, tout en assurant la sécurité de leur personnel ?

    Si un client refuse de porter un couvre-visage, vous serez peut-être obligé, suivant l’endroit ou vous vous trouvez, de lui proposer des solutions de rechange comme la cueillette à l’auto ou la livraison, plutôt que de l’admettre en magasin sans couvre-visage. Veuillez vous reporter à la page des Exigences relatives aux masques (par région) du CCCD pour en savoir plus.

    • Faites savoir que le port du couvre-visage est impératif dans vos magasins en utilisant tous les moyens à votre disposition, dont votre site Web, les médias sociaux et des affiches en magasin. 
    • Indiquez comment votre commerce peut accommoder les clients qui ne peuvent porter de couvre-visage (p. ex. en offrant la cueillette à l’auto).
    • Préparez des directives au cas où un problème surviendrait afin que votre personnel sache exactement comment réagir.
    • Demandez poliment à un client qui refuse de porter un couvre-visage de revenir sur sa décision. 
    • Les détaillants ne doivent pas perdre de vue qu’ils ne seront peut-être pas protégés sur le plan juridique si jamais ils en viennent aux mains avec un client récalcitrant (impossibilité d’invoquer un moyen de défense fondé sur la nécessité ou la prévention d’un dommage plus grand).  
    • Si jamais une altercation physique se produit, il faut immédiatement appeler la police. Veuillez consulter les Conseils du Centre de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis sur la façon de gérer les clients « anti-masque » : limiter la violence au travail associée à la COVID-19.

  • Quels types de désinfectant doivent-être utilisés ?

    Une liste des désinfectants approuvés par Santé Canada se trouve ici.

  • Que dois-je faire si l’un de mes employés reçoit un diagnostic positif à la COVID-19 ?

    • Le fournisseur de soins de santé qui pose le diagnostic a l’obligation d’en informer immédiatement la santé publique.
    • Un responsable de la santé publique mènera une enquête et communiquera avec l’employeur pour l’informer de l’enquête.
    • Toute divulgation à d’autres employés doit se faire dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée et conformément aux conseils du bureau de santé publique.
    • Les exigences varient selon le territoire. Il est conseillé de restreindre au moins l’accès aux zones où l’employé a travaillé et de désinfecter complètement les locaux à l’aide d’un désinfectant approuvé par Santé Canada.
    • Il est recommandé de continuer à pratiquer l’éloignement physique, le lavage régulier des mains et d’autres protocoles d’atténuation de la transmission de la COVID-19 habituellement prescrits.
    • L’employeur n’est pas tenu d’informer les clients. Les responsables de la santé publique mèneront une enquête et assureront le suivi requis auprès du détaillant.

    Le CCCD dispose d’une liste de contrôle détaillée sur les normes et procédures pour les détaillants devant composer avec un cas de COVID-19. Voir liste de contrôle.

    La Vancouver Coastal Health a également un guide de ressources fort utile destiné aux entreprises dont un employé est malade ou a reçu un diagnostic positif à la COVID-19

  • Sur quels droits peut s’appuyer un détaillant qui refuse l’entrée à une personne qui ne veut pas porter de masque ?

    • Les lois varient d’une province à l’autre. De manière générale, les détaillants sont tenus de faire de leur mieux pour s’assurer que les gens portent un masque lorsqu’ils entrent dans un environnement de vente au détail.
    • Les détaillants doivent contrôler l’accès à leurs locaux d’une manière qui est raisonnable et non discriminatoire. 
    • Outre les obligations légales, les considérations liées aux relations publiques et aux relations avec la clientèle ne doivent pas être perdues de vue. 

    Si un client refuse de porter un couvre-visage, vous serez peut-être obligé, suivant l’endroit où vous vous trouvez, de lui proposer des solutions de rechange comme la cueillette à l’auto ou la livraison plutôt que de l’admettre en magasin sans couvre-visage. Veuillez vous reporter à la page des Exigences relatives aux masques (par région) du CCCD pour en savoir plus.

  • Recueillir des renseignements personnels

  • Qu’est-ce que les autorités de réglementation canadiennes conseillent de faire lors de la collecte et du partage de renseignements personnels sur la santé en réponse à la COVID-19 ?

    Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié des directives générales sur les obligations en matière de confidentialité dans les situations d’échange de renseignements pendant la pandémie. Le guide du CPVP comprend également des liens vers les ressources des régulateurs régionaux de la confidentialité. Cela est utile si vous essayez de décider de la quantité d’informations personnelles d’une personne à collecter, par exemple si elle est malade ou si vous pensez qu’elle pourrait l’être, et quand partager ces informations avec une autre organisation.

    Même pendant la réponse à la pandémie, les lois sur la confidentialité s’appliquent, sauf si une législation d’urgence le prévoit autrement.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique à de nombreux détaillants, vous permet uniquement de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la base d’un consentement valable et à des fins qu’une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances. Généralement, des exceptions s’appliquent lorsque (1) une personne est gravement malade ; (2) lorsqu’une autorité de santé publique habilitée à demander des informations présente une demande (il est essentiel de vérifier si elle est effectivement autorisée à vous le demander) ; et si (3) vous pensez que quelqu’un enfreint une ordonnance de quarantaine.

    Consulter les instructions du CPVP.

  • Que dois-je faire si on me demande de partager les informations sur la santé d’une personne avec une autorité de santé publique afin d’aider à faire face à la pandémie de la COVID-19 ?

    Les détaillants peuvent recevoir d’autres organisations des demandes de partage de renseignements visant à identifier un individu. Peu de circonstances obligent légalement une entreprise privée à communiquer les informations médicales d’une personne avec le gouvernement. 

    Avant de partager des informations sensibles, vérifiez si l’organisation :  

    • a une autorité sanitaire ; 
    • dispose d’une base légale pour la demander ; 
    • vous demande simplement de coopérer. 

    Si vous partagez des informations sur une personne, évaluez soigneusement la demande. Faire attention aux informations que vous divulguez, pourquoi et à qui vous aidera à réduire les risques liés à la réglementation, aux litiges et à la réputation. Que vous soyez légalement tenu ou non de partager les informations personnelles de quelqu’un, il serait judicieux de documenter la manière dont vous avez analysé les considérations de confidentialité avant de décider de partager ces renseignements. Les principes de confidentialité, comme la responsabilité, la transparence, le consentement et la limitation de la collecte et du partage des données s’appliquent toujours. 

    En savoir plus sur le plan légal (en anglais) 

  • Avec l’augmentation du commerce électronique et du travail à distance, que peuvent faire les détaillants indépendants pour se protéger contre les risques de fraude et de cybersécurité pendant la pandémie de COVID-19 ?

    L’hameçonnage, les vulnérabilités de visioconférence, les logiciels malveillants et les erreurs bêtes ne sont que quelques-uns des risques posés à la cybersécurité.

    Les détaillants qui cherchent à se protéger contre un risque accru de fraude et de cybersécurité doivent se tourner vers leurs employés (en leur offrant, par exemple, de la formation), certaines mesures (par exemple, les politiques Bring Your Own Device) et les technologies (par exemple, la protection antivirus mise à jour, la sécurité de visioconférence).

    Gardez à l’esprit que tous les risques de fraude ne sont pas nécessairement des cyber-risques. Ainsi, parmi les escroqueries liées à la COVID-19 qui ont été signalées, citons celles de fraudeurs se faisant passer pour des agences de santé publique pour obtenir des informations personnelles (les détaillants doivent toujours vérifier que quelqu’un leur demandant ces données a l’autorité légale de le faire) ou prétendant être des vendeurs distribuant des tests de dépistage de la COVID-19.

    En savoir plus :

    Des conseils sur la cybersécurité destinés aux petites et moyennes entreprises existent et peuvent être utiles à de nombreux détaillants indépendants. Afficher les ressources (en anglais).

  • Comment aborder la cyber-assurance et la gestion des risques ?

    Les détaillants peuvent souhaiter envisager la cyber-assurance ou évaluer leur couverture actuelle s’ils l’ont déjà. Le marché de la cyber-assurance évolue rapidement.

    Si vous choisissez d’améliorer votre cyber-maturité au cours de cette période, sachez que les communications sensibles sur le cyber-risque peuvent être soumises à des obligations de divulgation dans les enquêtes réglementaires et les litiges si un cyber-incident se produit. Envisagez de mettre en œuvre une stratégie de privilège juridique lorsque vous naviguez dans la gestion des cyber-risques afin que vos communications soient privilégiées, le cas échéant.

    En savoir plus sur la fraude et la cybersécurité au temps de la COVID-19.

  • Les détaillants peuvent-ils filtrer les clients à la porte, par exemple en prenant leur température ?

    Le dépistage individuel, tel que la prise de température, est techniquement admissible, mais doit être abordé avec beaucoup de prudence. Sachez que les orientations du gouvernement dans ce domaine sont rares et évoluent rapidement. Tout d’abord, évitez toute impression de dépistage des clients pour une raison quelconque au-delà de la croyance que le client pourrait présenter des symptômes de la COVID-19. Deuxièmement, si vous pensez que les prises de température présentent un avantage, prenez grand soin de les faire conformément aux principes canadiens de protection de la vie privée, soyez conscient du consentement et de la limitation et de la protection des renseignements personnels obtenus et partagés. De plus, le personnel prenant la température des clients doit continuer à suivre les directives habituelles en respectant les limites de distance physique de deux mètres et les autres précautions sanitaires.

  • Je suis un détaillant possédant une salle à manger et j’aimerais avoir des conseils sur les meilleures pratiques en matière de registre des clients.

    • De manière générale, recueillez le moins de renseignements possible et conservez-les le moins longtemps possible. Lisez attentivement l’ordonnance. S’il y est dit, par exemple : « Prenez le nom et le numéro de téléphone d’une personne par groupe », prenez uniquement ces informations.
    • Conservez les informations de contact que vous recueillez dans un endroit sécurisé. Les méthodes « analogiques » comprennent l’écriture des informations dans un livre et le stockage de ce livre dans un endroit fermé muni d’une serrure. Si vous choisissez d’utiliser une méthode numérique de collecte et de stockage, comme une application de réservation, effectuez des recherches pour en savoir plus sur la manière dont ce tiers traitera vos informations client : les conservera-il en sécurité sans les utiliser à d’autres fins ? (Les détaillants peuvent être tenus responsables de ce qu’il advient des informations personnelles qu’ils recueillent, puis partagent avec d’autres entreprises.)
    • Supprimez les informations après la période de conservation prescrite.
    • Si quelqu’un vous demande ces informations à des fins de recherche de contacts, assurez-vous d’obtenir de sa part des preuves qu’il est lié à une autorité de santé publique habilitée à faire cette demande. Si et quand vous partagez des informations que vous avez recueillies, il est sage de documenter pourquoi vous l’avez fait et avec qui vous les avez partagées. Il existe des régulateurs de la protection de la vie privée habilités à enquêter si quelqu’un se plaint du fait que vous avez mal géré ses informations personnelles – dans ce cas, avoir des dossiers et démontrer de bonnes pratiques peut vous aider.

  • Réduction des heures de travail des détaillants

  • Les employés dont les heures ont été réduites en raison de la COVID-19 sont-ils admissibles à des programmes d’avantages sociaux ?

    Du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, les employés qui sont dans l’impossibilité de travailler en raison d’un ordre de confinement de la Santé publique pourront présenter une demande au titre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. 
    En savoir plus

  • Lorsqu’un détaillant est autorisé à rouvrir, doit-il respecter des exigences à propos du rappel de son personnel ? Si je prévois faire rentrer mes employés progressivement, au fur et à mesure que les activités reprennent, dois-je rappeler les personnes ayant le plus d’ancienneté en premier ? Celles qui sont à temps plein avant celles qui travaillent à temps partiel ? Puis-je simplement rappeler les employés dont je pense avoir le plus besoin ?

    Il est important de revoir les contrats professionnels de votre personnel. À moins d’avoir une convention collective qui le précise dans un cadre syndiqué (surtout au sujet de l’ancienneté), vous pourrez choisir qui rappeler et dans quel ordre.

  • Soutiens financiers non gouvernementaux aux détaillants

  • Dois-je souscrire une assurance contre les pertes d’exploitation en raison des effets de la pandémie de COVID-19 sur mon magasin ?

    Oui, vous devriez présenter une demande si vos magasins sont fermés ou si vous avez été touché de façon significative par la pandémie de COVID-19. Ainsi, même si un locataire de votre centre commercial a fermé en raison de la COVID-19 et que cela vous affecte, faites une demande. La jurisprudence évolue en ce qui concerne la couverture d’assurance dans ce domaine. Il serait sage de prévenir votre compagnie d’assurance dès maintenant en demandant une couverture afin de ne pas vous empêcher involontairement d’obtenir des avantages potentiels plus tard, même si vous prévoyez un refus de couverture pour le moment. 

  • Comment aborder la cyber-assurance et la gestion des risques ?

    Les détaillants peuvent souhaiter envisager la cyber-assurance ou évaluer leur couverture actuelle s’ils l’ont déjà. Le marché de la cyber-assurance évolue rapidement.

    Si vous choisissez d’améliorer votre cyber-maturité au cours de cette période, sachez que les communications sensibles sur le cyber-risque peuvent être soumises à des obligations de divulgation dans les enquêtes réglementaires et les litiges si un cyber-incident se produit. Envisagez de mettre en œuvre une stratégie de privilège juridique lorsque vous naviguez dans la gestion des cyber-risques afin que vos communications soient privilégiées, le cas échéant.

    En savoir plus sur la fraude et la cybersécurité au temps de la COVID-19.

  • Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

  • Que propose le gouvernement fédéral en matière de subventions salariales aux détaillants ? 

    Le gouvernement fédéral a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour aider les employeurs à garder leur personnel malgré les baisses de revenus provoquées par la COVID-19.  

    Le programme de la SSUC a fait l’objet de plusieurs modifications et prolongations en 2020 et 2021. La dernière période pour laquelle les détaillants peuvent présenter une demande au titre de la SSUC s’est terminée le 23 octobre 2021. Il demeure possible de soumettre des demandes rétroactives.  

    Un programme différent, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, octroyant des subventions salariales aux détaillants admissibles, sera en vigueur au moins jusqu’au 7 mai 2022. Consulter l’aperçu de la SSUC du CCCD.

  • Puis-je recevoir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) en même temps que mes employés profitent du Programme de Travail partagé ?

    Les périodes pour lesquelles les détaillants étaient admissibles à la SSUC ont pris fin le 23 octobre 2021. Les demandes rétroactives demeurent toutefois possibles. Pour ces périodes de demande, les employeurs devraient être en mesure de combiner le Programme de Travail partagé et la SSUC.

    Cependant, toute prestation de Travail partagé reçue par des employés réduira d’autant le montant de la SSUC. Ainsi, un employeur qui a droit à 500 $ dans le cadre de la SSUC, et dont un employé a reçu 275 $ de prestations de Travail partagé, recevra une subvention de 225 $ (500 $ – 275 $).

    Pour en savoir plus sur les relations entre le Programme de Travail partagé et la SSUC, veuillez consulter le site Web du gouvernement. En savoir plus.

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