Mesures d’accomodement fiscal prises par les municipalités

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En raison des difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées à la suite de la COVID-19, de nombreuses municipalités et entreprises de services publics ont retardé leurs délais de paiement de l’impôt foncier et des factures de services publics.

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wdt_ID Prov Municipalité/ Services publics Type Dates des paiements reportés
1 QC Ville de Québec Taxes municipales 4 mai 2020 → 4 août 2020
3 juillet 2020 → 3 septembre 2020
3 septembre 2020 → 3 novembre 2020
2 QC Ville de Terrebonne Taxes municipales Paiement sans intérêt jusqu’au 31 juillet 2020
3 ON Ville de Ottawa Taxes municipales 19 mars 2020 → 15 avril 2020
Jusqu’au 30 octobre pour entreprises avec valeur de 2,5M$ et moins, si difficultés de paiement
4 QC Ville de Montréal Taxes municipales Tous les propriétaires d’immeubles à Montréal, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour payer le 2e versement de leurs taxes foncières annuelles. Tous les occupants qui exploitaient, au 1er janvier 2020, un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une Société de développement commercial (SDC) avez jusqu’au 1er septembre pour payer le 2e versement de la cotisation SDC 2020.
5 QC Ville de Mirabel Taxes municipales L’échéance du 2e versement de 4 des comptes de taxes demeure payable au 1er mai 2020, les intérêts sur ce versement sont suspendus jusqu’au 1er juillet 2020. L’échéance du 3e versement de 4 de la taxation annuelle, soit celui du 1er juillet 2020, est reporté au 1er septembre 2020. L’échéance du 4e versement de la taxation annuelle, soit celui du 1er septembre 2020, est reporté au 1er novembre 2020.
6 QC Ville de Mascouche Taxes municipales 28 mai 2020 → 31 juillet 2020
7 QC Ville de Longueuil Taxes municipales 6 avril 2020 → 6 mai 2020
2e versement → 6 juillet 2020
3e versement → 8 septembre 2020
8 QC Ville de Lévis Taxes municipales Paiement sans intérêt jusqu’au 1 octobre 2020
9 QC Ville de Laval Taxes municipales Paiement sans intérêt jusqu’au 1er septembre
10 QC Ville de Gatineau Taxes municipales 30 juin 2020 → 31 août 2020
Prov Municipalité/ Services publics Type