Aperçu de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et de l’indemnité de confinement

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Qu’est-ce que la SUCL ?

La subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) fournit une aide financière pour les dépenses immobilières fixes admissibles, y compris le loyer et les intérêts sur les hypothèques commerciales. La SUCL est payée directement au détaillant et est proportionnelle à la baisse de ses revenus.

Le gouvernement fédéral a présenté quelques propositions de modification du programme de la SUCL au cours de l’été 2021. Parmi ces changements, signalons la prolongation du programme jusqu’au 23 octobre 2021 et des taux de subvention plus élevés pour ce qui, autrement, aurait été la dernière période de demande du programme (du 29 août au 25 septembre 2021). Il a également été décidé que l’indemnité de confinement serait offerte jusqu’au 23 octobre 2021. L’information ci-dessous couvre ces propositions de changement.

Taux de subvention jusqu’en octobre 2021

Le montant et la disponibilité de la SUCL seront progressivement réduits au cours des mois précédant la dernière période du programme (si la SUCL n’est pas reconduite). Avant la période de demande commençant le 4 juillet, le programme de la SUCL conserve le fonctionnement qui était le sien avant le dépôt du budget 2021. Le « taux de base » maximal de subvention de 65 % est atteint en cas de baisse de revenus de 70 % ou plus et est proportionnellement réduit à 40 % d’aide pour une baisse de revenus de 50 %. Ainsi, chaque point de pourcentage de baisse de revenus entre 50 % et 70 % correspond à une aide de 1,25 sur les dépenses de location admissibles. Le taux de l’aide tombe à 0,8 pour chaque point de pourcentage de baisse de revenus entre 0 % et 50 %.

Baisse de revenusTaux de la SUCL applicableTaux d’aide maximal
De 0 % à 50 %0,840 %
De 50 % à 70 %1,2565 %

Vous pouvez consulter le document d’information sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin d’obtenir un tableau plus détaillé.

Au cours des trois dernières périodes de demande menant à la fin de la prolongation du programme, soit au 23 octobre 2021, la SUCL sera progressivement réduite, comme l’illustre le tableau ci-dessous. Les principaux changements apportés au programme sont l’ajout d’une nouvelle période de demande en octobre et une subvention plus élevée de 40 % au cours de la période de demande du 29 août au 25 septembre pour une baisse de revenus de 70 % et plus, qui remplace ce qui était au départ une subvention moindre de 20 %.

Prolongation de la SUCL et subventions mises à jourPériode 19
1er août – 28 août
Période 20
29 août – 25 septembre
Période 21
26 septembre – 23 octobre
Baisse de revenus :
70 % et plus40 %40 %20 %
50 %-69 %25 % + (baisse de revenus – 50 %) x 0,75

(p. ex., 25 % + (60 % de baisse de revenus –
50 %) x 0,75 = 32,5 % de taux de subvention)
25 % + (baisse de revenus – 50 %) x 0,75

(p. ex., 25 % + (60 % de baisse de revenus –
50 %) x 0,75 = 32,5 % de taux de subvention)
10 % + (baisse de revenus – 50 %) x 0,5

(p. ex., 10 % + (60 % de baisse de revenus –
50 %) x 0,5 = 15 % de taux de subvention)
> 10 %-50 %(Baisse de revenus –
10 %) x 0,625

(p. ex., (30 % de baisse de revenus – 10 %) x 0,625 = 12,5 % de taux de subvention)
(Baisse de revenus –
10 %) x 0,625

(p. ex., (30 % de baisse de revenus – 10 %) x 0,625 = 12,5 % de taux de subvention)
(Baisse de revenus –
10 %) x 0,25

(p. ex., (30 % de baisse de revenus – 10 %) x 0,25 = 5 % de taux de subvention)

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les taxes foncières (y compris les taxes scolaires et les taxes municipales), l’assurance habitation et les intérêts sur les hypothèques commerciales. La composante de taxe de vente sur ces dépenses (le plus souvent sur la partie assurance) ne constitue pas une dépense admissible. Cela serait vrai pour les contrats de location conclus avant le 9 octobre 2020 (et les contrats de location qui se prolongent par la suite).

Les dépenses admissibles pour un emplacement donné sont de 75 000 $ par période d’admissibilité, avec des dépenses admissibles maximales de 300 000 $ pour les entités affiliées par période d’admissibilité (ce qui représente des dépenses admissibles maximales de 300 000 $ pour une société).

Périodes de référence de la SUCL

L’approche générale servant à établir le taux applicable de l’aide offerte dans le cadre de la SUCL, de la SSUC et du PEREC (« subvention à l’embauche ») consiste à comparer les revenus mensuels d’une année à l’autre d’une entité admissible, pour un mois de référence. Par exemple, novembre 2020 par rapport à novembre 2019. Une entité peut également choisir de calculer sa baisse de revenus en comparant ses revenus d’un mois de référence avec la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020 (autre approche).

Une fois que vous avez choisi entre ces deux approches, vous devez utiliser la méthode retenue de manière cohérente à la fois pour la SUCL et la SSUC (si vous demandez également la SSUC).

Les entreprises se servant de l’approche générale de comparaison des périodes de référence d’une année à l’autre pour établir la baisse de leurs revenus ont commencé à utiliser les mois de 2019 au début du printemps 2021. Cette modification a été apportée pour que les revenus de 2021 puissent être comparés à des revenus réalisés avant la pandémie.

Il est toutefois possible que certaines entreprises n’aient pas existé lors de ces mois de 2019. Une certaine souplesse a été conférée au programme afin de permettre aux entreprises qui se trouvent dans cette situation de se servir de l’autre approche (comparaison des revenus de la période de référence en 2021 à la moyenne des revenus de janvier et de février 2020) pour les périodes 14 à 17, allant du 14 mars au 3 juillet 2021. Il est possible de trouver un complément d’information dans l’annonce relative aux programmes fédéraux d’aide salariale et de subvention pour le loyer de l’été 2021. Consulter l’annonce. Comme pour la SSUC vous avez la possibilité, pendant n’importe quelle période d’admissibilité, d’utiliser soit les revenus du mois en cours, soit ceux du mois précédent comme base pour l’application de la SUCL. Cela permet aux détaillants de profiter du meilleur des résultats et leur garantit au moins deux mois consécutifs d’assistance au même niveau.

Effectuer une demande

Les détaillants peuvent demander la subvention pour un mois donné une fois ce mois écoulé. Ils doivent présenter une demande auprès de l’ARC en passant par Mon dossier d’entreprise OU la page Représenter un client. Les demandes doivent être déposées au plus tard 180 jours après la fin d’une période d’admissibilité donnée. En savoir plus.


Indemnité de confinement – Aide supplémentaire pour le loyer

Qu’est-ce que l’indemnité de confinement ? 

L’indemnité de confinement est une aide supplémentaire pour le loyer offerte aux entreprises qui sont assujetties à un confinement en vertu d’une ordonnance de santé publique. Cette indemnité fait partie du programme de la SUCL.

Aperçu

Une subvention complémentaire de la SUCL de 25 % est disponible pour les détaillants qui sont temporairement fermés ou « considérablement limités » par une ordonnance de la santé publique. Cette subvention est offerte dans le cas où une ordonnance de la santé publique est émise par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, ou par une municipalité ou une régie régionale de la santé.

Le décret de la santé publique doit stipuler l’arrêt de certains types d’activités sur le site (vous ne pouvez donc pas vous sélectionner), et cet arrêt doit durer au moins une semaine. De plus, si un arrêt complet n’est pas ordonné, la réduction des activités doit entraîner une baisse de revenus d’au moins 25 % par rapport à la période pré-pandémique pertinente.

Par exemple, un magasin qui doit fermer dans un centre commercial, mais qui continue de réaliser des ventes en ligne et à offrir la cueillette à l’extérieur du magasin, peut être admissible à condition que ses ventes en magasin représentent habituellement au moins environ 25 % de ses revenus.

La réduction des heures d’opération et l’imposition de règles de distanciation physique ne permettraient pas d’être admissible à l’indemnité.

Les détaillants qui ne sont pas admissibles à la subvention de base du SUCL ne sont pas admissibles à l’indemnité de confinement. Il faut préciser que les détaillants ne sont pas tenus d’être admissibles à la subvention de base maximale, mais uniquement à une partie de la subvention de base, pour avoir droit au complément.

L’indemnité de confinement est rétroactive au 27 septembre 2020 et sera offerte jusqu’au 23 octobre 2021 au même taux, soit 25 %.

Au cours des trois dernières périodes de demande de la SUCL, les détaillants qui auront enregistré une baisse de revenus inférieure à 10 % ne seront plus admissibles à la subvention de base de la SUCL. Et comme l’admissibilité à la subvention de base demeurera un critère d’admissibilité à l’indemnité de confinement, cette dernière cessera alors d’être offerte à ces détaillants. 

Effectuer une demande d’indemnité de confinement

Les détaillants peuvent demander l’indemnité de confinement de la même façon qu’ils effectuent une demande de subvention de base pour le loyer, c’est-à-dire auprès de l’ARC en passant par Mon dossier d’entreprise OU la page Représenter un client.

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