Aperçu de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et du Soutien au confinement

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Qu’est-ce que la SUCL?
La subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) fournit une aide financière pour les dépenses immobilières fixes admissibles, y compris le loyer et les intérêts sur les hypothèques commerciales jusqu’en juin 2021, la SUCL remplace l’ancien programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) qui a expiré le 26 septembre 2020. La SUCL est payée directement au détaillant et proportionnelle à la réduction des revenus.

Taux de subvention
La subvention «taux de base» maximale de 65% est atteinte avec une réduction des recettes de 70% ou plus et est proportionnellement réduite à 40% d’aide à une réduction de 50% des revenus. Ainsi, chaque point de pourcentage de réduction de revenus entre 50% et 70%, génère une aide de 1,25% sur les dépenses de location éligibles. Le taux d’assistance tombe à 0,8% sur chaque point de réduction de chiffre d’affaires entre 0% et 50%.

Dépenses éligibles
Les dépenses admissibles à la subvention comprennent le loyer commercial, les taxes foncières (y compris les taxes scolaires et les taxes municipales), l’assurance habitation et les intérêts sur les hypothèques commerciales. La composante de taxe de vente sur ces dépenses (le plus souvent sur la partie assurance) ne sont pas des dépenses admissibles. Cela serait vrai pour les contrats de location conclus avant le 9 octobre 2020 (et les contrats de location qui se prolongent par la suite).

Les dépenses admissibles pour un emplacement donné sont de 75 000 $ par période d’admissibilité avec des dépenses admissibles maximales de 300 000 $ pour les entités affiliées par période d’admissibilité. En adoptant cette approche, le gouvernement a éliminé le plafond de 20 millions de dollars de taille d’entreprise qui existait sous l’AUCLC. Il avait également éliminé le plafond de loyer brut de 50 000 dollars par emplacement qui existait sous l’AUCLC. Par conséquent, toute taille d’entreprise aura droit à une aide (en supposant une réduction des revenus) et les emplacements plus grands / plus chers ne sont pas exclus, comme ce fut le cas pour l’AUCLC. Ces changements aident à résoudre deux des principaux problèmes de l’industrie de la vente au détail avec l’ancien programme de l’AUCLC.

Il n’y a pas de baisse de revenu minimum requise pour être admissible à la subvention. Le taux de baisse de vos revenus sera utilisé pour calculer le montant de la subvention que vous recevez pour chaque période.

Périodes de référence
Les périodes de référence sont les mêmes que celles de la SSUC. Le taux d’aide applicable sera déterminé par la variation des revenus mensuels d’une entité éligible, d’une année à l’autre, pour le mois civil applicable. Par exemple, novembre 2020 par rapport à novembre 2019. Alternativement, une entité peut choisir de calculer sa baisse de revenus en comparant ses revenus du mois de référence actuel avec la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020.

Une fois que vous avez choisi entre ces deux options, vous devez utiliser cette méthode de manière cohérente pendant les trois périodes couvertes par ces règles, c’est-à-dire jusqu’au 19 décembre 2020 et le faire à la fois pour le SUCL et la SSUC (si vous demandez également la SSUC).

Comme avec la SSUC vous avez la possibilité, pendant toute période de qualification, d’utiliser soit les revenus du mois en cours, soit les revenus du mois précédent comme base de l’application pour la SUCL. Il s’agit essentiellement d’un meilleur résultat pour les détaillants et garantit au moins deux mois consécutifs d’assistance au même niveau.

Périodes de réclamation:

  • Période de réclamation 8: du 27 septembre au 24 octobre 2020
  • Période de réclamation 9: du 25 octobre au 21 novembre 2020
  • Période de réclamation 10: du 22 novembre au 19 décembre 2020

Comment s’inscrire?
Les détaillants devront demander la subvention une fois le mois écoulé. Les candidatures pour l’assistance de novembre ne seront disponibles qu’en décembre. Les détaillants devront présenter une demande auprès de l’Agence du revenu du Canada via Mon dossier d’entreprise OU représenter un client. Les demandes doivent être déposées au plus tard 180 jours après la fin de chaque période de qualification pertinente.

Remarque: L’un des changements les plus importants par rapport à l’ancien programme de l’AUCLC qui a pris fin en septembre est que les locataires pourront demander directement une aide à l’Agence du revenu du Canada, au lieu d’avoir à compter sur leur ou leurs propriétaires pour demander le programme par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).


Soutien au confinement – Aide supplémentaire pour le loyer

Qu’est-ce que le soutien au confinement?
Le soutien au confinement est une aide supplémentaire pour le loyer offerte aux entreprises qui sont assujetties à un confinement en vertu d’une ordonnance de santé publique et fait partie du programme de la SUCL.

Aperçu
Une subvention complémentaire due la SUCL de 25% sera disponible pour les détaillants qui sont temporairement fermés ou «considérablement limités» par une ordonnance imposée par la santé publique. Le déclencheur de cette subvention sera une ordonnance de la santé publique émise par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, ou par une municipalité ou une régie régionale de la santé.

La subvention complémentaire, également appelée soutien au confinement, est rétroactive au 27 septembre 2020 et l’admissibilité se poursuivra jusqu’en juin 2021. Les règles ci-dessous sont en vigueur jusqu’au 19 décembre 2020. Détails de la subvention complémentaire entre le 20 décembre , 2020 et juin 2021 seront probablement à venir vers la fin de cette année.

L’arrêté de la santé publique doit stipuler l’arrêt de certains types d’activités sur le site (vous ne pouvez pas vous auto-sélectionner à cet égard) et l’arrêt doit durer au moins une semaine. De plus, si un arrêt complet n’est pas ordonné, il doit s’agir d’un arrêt qui réduit les revenus à cet endroit d’au moins 25% par rapport à la période pré-pandémique concernée.

Par exemple, un magasin à qui on ordonne de fermer son emplacement dans un centre commercial, mais qui continue de fournir des ventes en ligne et une cueillette à l’extérieur du magasin, pourrait être admissible à condition que ses ventes en magasin représentent normalement au moins environ 25% de ses revenus.

Les réductions d’heures d’opération ou l’imposition de règles de distanciation physique ne seraient pas éligibles au complément.

Les emplacements qui ne sont pas admissibles à la subvention de base du SUCL (parce qu’ils n’ont vu aucune réduction de revenus) ne seront pas admissibles. Pour être clair, les détaillants ne sont pas tenus d’être éligibles à la subvention de base maximale, juste une partie de la subvention de base, pour avoir droit au complément.

Remarque: La subvention complémentaire de 25% signifie le montant des dépenses admissibles qui seront payées, et non 25% de la subvention de base. Ainsi, par exemple, un détaillant qui a vu son chiffre d’affaires diminuer de 40% et qui a également fait l’objet d’une ordonnance de santé publique qui a «considérablement limité» ses opérations pendant un mois.

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