PL S-211 : ce que les détaillants doivent savoir à propos de la nouvelle loi sur les déclarations relatives à la chaîne d’approvisionnement

Dernière mise à jour : 8 février 2024

Le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entré en vigueur le 1er janvier 2024.La nouvelle loi canadienne sur les chaînes d’approvisionnement oblige ainsi les entreprises moyennes et grandes à produire annuellement des rapports sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette initiative législative étend aussi au travail des enfants l’interdiction actuelle frappant l’importation de biens fabriqués en tout ou en partie à partir du travail forcé. En décembre 2023, Sécurité publique Canada a publié des lignes directrices sur la conformité à la nouvelle loi, qui rappellent que les premiers rapports doivent être soumis d’ici le 31 mai 2024.

Le projet de loi S-211 – aussi appelé la « Loi sur les chaînes d’approvisionnement », et aussi parfois la « Loi sur l’esclavage moderne » – s’attaque à d’importantes questions, à savoir l’élimination du travail forcé et du travail des enfants des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Toutefois, les délais extrêmement serrés, les questions qui demeurent sans réponse à propos de l’orientation et la complexité de la loi font de sa mise en œuvre un défi. Le CCCD s’engage à aider les détaillants à s’acquitter de leurs obligations de conformité, tout en continuant à demander l’adoption d’approches raisonnables et cohérentes dans cet important dossier.

Les détaillants doivent aussi garder à l’esprit que le gouvernement entend présenter de nouvelles initiatives législativesdans ce domaine en 2024. Nous nous attendons à ce que le gouvernement dépose un projet de loi sur l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme qui forcerait les entreprises à mettre en place des politiques précises de diligence raisonnable afin de s’attaquer aux enjeux relatifs aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement. Nous nous attendons aussi à des changements dans la mise en œuvre de l’interdiction d’importation visant les marchandises fabriquées, en tout ou en partie, à partir du travail forcé.

La ressource ci-dessous est un résumé destiné à faciliter la compréhension des nouvelles exigences et ne constitue ni une orientation officielle ni un avis juridique. Tous les détails relatifs à ces exigences peuvent être trouvés sur le site Web du gouvernement.

Remarque – Questions sur les lignes directrices : Le CCCD a reçu de nombreuses questions de ses membres, demandant des clarifications sur les lignes directrices et le questionnaire obligatoire. Nous avons acheminé ces questions à Sécurité publique Canada. Nous mettrons à jour cette ressource quand de plus amples informations seront diffusées, et nous invitons les membres à communiquer avec Alison Baxter, Directrice principale, Nutrition et Responsabilité sociale, à abaxter@retailcouncil.org, s’ils ont des questions.

La nouvelle loi canadienne sur les chaînes d’approvisionnement : aperçu des questions de conformité

Selon les lignes directrices publiées par Sécurité publique Canada, certaines organisations tenues de produire un rapport devront suivre les étapes suivantes d’ici la fin du mois de mai 2024 :

  • Déterminez si votre entité est tenue de soumettre un rapport en vertu de la nouvelle loi.
    • Les entités doivent d’abord déterminer si elles sont des « entités » en vertu de la loi et, le cas échéant, si elles sont tenues de soumettre un rapport.
    • Les lignes directrices de Sécurité publique Canada sur la façon de déterminer qu’une entité est obligée ou non de produire un rapport peuvent être consultées ici.
  • Préparez un rapport comportant tous les éléments de reddition de comptes exigés (et passez en revue le questionnaire).
    • Tous les rapports doivent répertorier les mesures prises par l’entité au cours de l’année financière écoulée.
    • De manière générale, une entité doit présenter ce qui suit dans son rapport :
      • Décrire les mesures prises au cours de l’année financière écoulée pour prévenir et réduire les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants à une étape ou à une autre de la production de biens par l’entité au Canada ou ailleurs ou de biens importés au Canada par l’entité.
      • Fournir des renseignements sur chacun des aspects suivants :
        • Structure, activités et chaînes d’approvisionnement de l’entité.
        • Ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants.
        • Les parties de son entreprise et de ses chaînes d’approvisionnement qui représentent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque.
        • L’ensemble des mesures que l’entité a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants.
        • L’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.
        • La formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
        • La manière dont l’entité évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes commerciales et ses chaînes d’approvisionnement.
    • Les lignes directrices fournissent des informations précises sur ce qui doit être inclus pour répondre à chacune de ces exigences ici.
    • Remarque : Les entreprises doivent passer en revue le questionnaire et déterminer comment elles répondront aux questions en préparant leur rapport. Les renseignements fournis dans le rapport doivent être conformes aux réponses que vous avez données dans le questionnaire en ligne (voir ci-dessous). Vous pouvez consulter l’intégralité du questionnaire sans envoyer le formulaire en ouvrant la page Web Soumettre un rapport et en cliquant sur le lien « Consulter la liste des questions ».
  • Faites approuver votre rapport par le ou les corps dirigeants compétents et complétez votre attestation.
    • On trouvera des informations sur les exigences relatives à l’approbation et à l’attestation, y compris les éléments particuliers exigés, ici.
    • L’attestation signée doit être incluse dans la version PDF finale du rapport soumis.
  • Remplissez le questionnaire en ligne.
    • Les renseignements fournis dans le questionnaire doivent être conformes aux renseignements fournis dans le rapport.
    • Vous pouvez consulter l’intégralité du questionnaire sans envoyer le formulaire en ouvrant la page Web Soumettre un rapport et en cliquant sur le lien « Consulter la liste des questions ».
  • Soumettez votre rapport à Sécurité publique Canada.
    • Veuillez soumettre votre rapport en le téléchargeant en format PDF à la fin du questionnaire.
    • Sécurité publique Canada publiera tous les rapports sur son site Web.
  • Publiez votre rapport à un endroit bien en vue sur le site Web de votre entreprise.
  • Soumettez un rapport aux actionnaires, s’il y a lieu.
    • La Loi exige que les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale fournissent le rapport ou le rapport révisé à chaque actionnaire, en même temps que leurs états financiers annuels.

Les entités doivent se reporter aux lignes directrices de Santé publique Canada pour de plus amples informations sur les obligations de conformité.

Les membres peuvent aussi visionner l’enregistrement du webinaire préparé par Santé publique Canada sur les questions de conformité afin d’avoir un aperçu des exigences en matière de rapport :

Au cours de la préparation de leur rapport, les entités devront tenir compte de différentes considérations :

  • S’assurer de la conformité juridique : La loi prévoit d’importantes sanctions en cas de non-conformité. Omettre de présenter un rapport conforme ou transmettre sciemment des renseignements faux ou trompeurs engagent la responsabilité criminelle de l’entreprise ainsi que de ses administrateurs et dirigeants. Ces manquements sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $.
  • Protéger la réputation : Les rapports seront rendus publics, et il faut s’attendre à ce qu’ils soient analysés en profondeur par les ONG et les médias ainsi que par d’autres parties prenantes. Ces rapports peuvent ainsi avoir une incidence sur la réputation, les clients, les employés, les investisseurs et les autres parties prenantes. Les entreprises qui sont perçues comme ayant des politiques insuffisantes ou ne soumettant pas assez de détails dans leur rapport pourraient devoir composer avec des conséquences négatives en termes d’image.
  • Renseignements sensibles du point de vue concurrentiel : Comme les rapports seront publics, les renseignements fournis sur les chaînes d’approvisionnement pourront être consultés par les concurrents d’une entreprise. (Il est à noter que les lignes directrices stipulent que « [la] Loi n’exige pas que les entités divulguent des renseignements commerciaux de nature délicate qui les exposeraient à des risques juridiques ou compromettraient la vie privée d’une personne ».)
  • Recoupement avec d’autres politiques et autorités : Les informations fournies dans les rapports peuvent être consultées et utilisées par d’autres autorités. Par exemple, les rapports des entreprises de vêtements pourraient être lus par l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, qui est autorisé à examiner les plaintes relatives aux violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs du vêtement et de l’extraction. Et pour les entreprises qui ont également des activités commerciales aux États-Unis, ces rapports pourraient être consultés par les autorités douanières responsables de la protection des frontières (Customs and Border Protection), qui sont chargées de l’application de la loi Uyghur Forced Labour Prevention Act.

Prendre les devants : Tandis que les rapports à soumettre en mai 2024 portent surtout sur les mesures prises au cours de l’année financière écoulée (ces mesures ont donc déjà été prises), les entreprises voudront sans doute aussi évaluer leurs politiques et programmes actuels en gardant à l’esprit la question du travail forcé et du travail des enfants et commencer à préparer un plan prévisionnel destiné à être diffusé à l’interne comme à l’externe, et dans le cadre duquel des résultats pourront être partagés au cours des années de déclaration subséquentes.

Ce que les détaillants doivent savoir sur le projet de loi S-211

La Foire aux questions exclusive aux membres du CCCD fournit de plus amples informations sur ce que peut signifier le projet de loi S-211 pour les détaillants canadiens ainsi que sur les efforts de représentation que déploie le CCCD pour s’assurer que cette initiative législative puisse être mise en œuvre de façon raisonnable et efficace.

Consulter la Foire aux questions

Comment puis-je rester à jour sur le projet de loi S-211 et les autres lois relatives à la chaîne d’approvisionnement ? 

C’est avec plaisir que nous accueillerons tous les membres qui souhaitent se joindre au Comité de l’approvisionnement responsable du CCCD afin de demeurer à jour sur le projet de loi S-211 et les politiques similaires. Au fur et à mesure que des informations seront rendues publiques sur la conformité à la nouvelle loi, le CCCD organisera des webinaires pour les membres et diffusera des ressources sur la question.

Les membres intéressés sont invités à communiquer avec Alison Baxter, Directrice principale, Nutrition et Responsabilité sociale, à abaxter@retailcouncil.org. 

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Alison Baxter
Directrice principale, Nutrition et Responsabilité sociale
abaxter@retailcouncil.org