En mai 2023, le projet de loi S-211 – Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – a été adopté au Parlement. La nouvelle loi obligera les entreprises moyennes et grandes à rendre publiquement compte des mesures qu’elles prennent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette initiative législative étend par ailleurs au travail des enfants l’interdiction actuelle frappant l’importation de biens fabriqués en tout ou en partie à partir du travail forcé.
La liste suivante de questions et réponses – exclusive aux membres – fournit de plus amples informations sur les répercussions du projet de loi S-211 sur les détaillants canadiens ainsi que sur les efforts de représentation que déploie le CCCD pour s’assurer que cette initiative législative puisse être mise en œuvre de manière raisonnable et efficace.
Ce que les détaillants doivent savoir
Récemment, le projet de loi S-211 – Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – a été adopté par le Parlement. Ce projet de loi s’attaque à d’importantes questions – l’élimination du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Toutefois, certaines modifications sont nécessaires pour que cette initiative législative puisse être mise en œuvre par les détaillants de manière raisonnable et efficace. Les commerçants auront en outre besoin de directives claires avant de pouvoir préparer leurs premières déclarations. À la suite des efforts de représentation du CCCD, le bureau du ministre du Travail a confirmé au CCCD que la mise en œuvre de la loi sera reportée. Ce report est nécessaire afin de permettre l’élaboration de lignes directrices et de règlements, mais aussi pour régler certains problèmes techniques liés au projet de loi, notamment à l’uniformité des définitions internationales, et laisser suffisamment de temps aux entreprises pour préparer et faire approuver leurs premiers rapports. Le CCCD poursuit ses efforts de représentation pour s’assurer que ces importantes modifications puissent être apportées avant que les détaillants ne soient obligés de se conformer à la nouvelle loi et avant que la date de mise en conformité ne soit confirmée.
La liste de questions-réponses suivante est destinée à aider les détaillants à mieux comprendre les implication du projet de loi S-211 et les efforts de représentation du CCCD. L’information qui y est fournit ne constitue ni une orientation officielle ni un avis juridique.
- Que signifie le projet de loi S-211 pour les détaillants ?
- Sur quoi portent les efforts de représentation du CCCD ?
- Quel est l’état d’avancement du projet de loi S-211 ?
- Quand le projet de loi entrera-t-il en vigueur ? Quand les premières déclarations devront-elles être produites ?
- Quelles sont les exigences en matière de déclaration ?
- Qui est dans l’obligation de produire une déclaration en vertu du projet de loi S-211 ?
- Comment l’élargissement de l’interdiction d’importation sera-t-il mis en œuvre ?
- Quelles sont les dispositions d’exécution et les sanctions ?
- Le gouvernement préparera-t-il des lignes directrices et des ressources pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi S-211 ?
- Le projet de loi S-211 est-il une loi de diligence raisonnable ?
- Existe-t-il des lois similaires dans d’autres pays ?
- Le gouvernement prévoit-il présenter d’autres projets de loi dans ce domaine ?
- Comment puis-je rester à jour sur le projet de loi S-211 et les autres lois relatives à la chaîne d’approvisionnement ?
Que signifie le projet de loi S-211 pour les détaillants ?
Le projet de loi S-211 – aujourd’hui la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – est un projet de loi d’initiative parlementaire qui oblige les entreprises moyennes et grandes à rendre publiquement compte des mesures qu’elles prennent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Cette initiative législative étend par ailleurs au travail des enfants l’interdiction actuelle frappant l’importation de biens fabriqués en tout ou en partie à partir du travail forcé.
Sur quoi portent les efforts de représentation du CCCD ?
Le CCCD appuie l’esprit du projet de loi S-211, c’est-à-dire le principe de la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Le CCCD poursuit ses représentations à la fois auprès du personnel politique et des responsables du gouvernement afin de s’assurer que la loi puisse être mise en œuvre de façon efficace par les détaillants. Cela implique :
- des délais de mise en œuvre raisonnables, y compris un report de la date d’entrée en vigueur de la loi ;
- des définitions claires et harmonisées à l’échelle internationale ;
- une orientation efficace et des ressources mises en place avant que l’on puisse s’attendre à ce que les détaillants commencent à préparer leurs premières déclarations ;
- une stratégie d’application misant avant tout sur les mesures éducatives.
Quel est l’état d’avancement du projet de loi S-211 ?
Le projet de loi S-211 a reçu la sanction royale le 11 mai 2023.
Quand le projet de loi entrera-t-il en vigueur ? Quand les premières déclarations devront-elles être produites ?
En vertu de la loi, le projet de loi S-211 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et les premières déclarations devront être soumises en mai 2024.
Toutefois, à la suite des efforts de représentation du CCCD, le bureau du ministre du Travail a confirmé au CCCD que la mise en œuvre de la loi sera reportée. Ce report est nécessaire afin de permettre l’élaboration de lignes directrices et de règlements, mais aussi pour régler certains problèmes techniques liés au projet de loi, notamment à l’uniformité des définitions internationales, et laisser suffisamment de temps aux entreprises pour préparer et faire approuver leurs premiers rapports.
Nous ne disposons pas encore de détails sur la nouvelle date de mise en œuvre ; le CCCD poursuit ses efforts de représentation afin que cette nouvelle date de mise en conformité soit annoncée le plus rapidement possible.
Quelles sont les exigences en matière de déclaration ?
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement exige des entités désignées et des institutions fédérales qu’elles soumettent publiquement des rapports annuels sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail des enfants ou au travail forcé le long de leur chaîne d’approvisionnement.
La loi exige que tout rapport contienne les renseignements suivants au sujet de l’entité qui le soumet :
(a) sa structure, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement ;
(b) ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants ;
(c) les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer ;
(d) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants ;
(e) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement ;
(f) la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants ;
(g) la manière dont les institutions fédérales évaluent l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.
En vertu de la loi, les déclarations doivent être soumises au ministère de la Sécurité publique, où elles seront rendues disponibles dans un dépôt gouvernemental. Les entreprises doivent aussi publier leurs déclarations bien en vue sur leur site Web.
Bien qu’il présente certaines différences sur le plan des exigences, le registre public (en anglais) lié à la Déclaration sur l’esclavage moderne du Royaume-Uni offre un exemple utile des types de rapports qui peuvent être exigés.
Le gouvernement est encore à élaborer son plan de mise en œuvre et n’a pas encore fourni de détails sur la façon dont ces exigences seront interprétées. Le gouvernement entend définir une orientation et s’est engagé à travailler de concert avec le CCCD à cet égard. Le CCCD poursuivra ses efforts de représentation auprès du gouvernement afin qu’il travaille avec l’industrie pour élaborer des lignes directrices qui clarifient les exigences en matière de déclaration et pour que ces lignes directrices soient portées à la connaissance des détaillants avant que l’on s’attende à ce qu’ils préparent leurs premières déclarations.
Qui est dans l’obligation de produire une déclaration en vertu du projet de loi S-211 ?
Le projet de loi S-211 vise toute personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale :
a) soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne ;
b) soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
- elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ ;
- elle a généré des revenus d’au moins 40 M$ ;
- elle emploie en moyenne au moins 250 employés ;
c) soit qui est désignée par règlement.
Dans ce groupe, les entités qui sont tenues de produire des déclarations annuelles comprennent toute entité qui :
- produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ;
- importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ;
- contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b).
Le projet de loi S-211 donne la définition suivante du « contrôle » :
« 10 (1) Aux fins de la présente partie et sous réserve des règlements, une entité est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. »
Et il donne la définition suivante du « contrôle réputé » :
« (2) L’entité qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre entité. »
Le gouvernement est encore à élaborer son plan de mise en œuvre et n’a pas encore fourni de détails sur la façon dont ces exigences seront interprétées. Le gouvernement entend définir une orientation et s’est engagé à travailler de concert avec le CCCD à cet égard. Le CCCD poursuivra ses efforts de représentation auprès du gouvernement afin qu’il travaille avec l’industrie pour élaborer des lignes directrices qui clarifient la façon dont le projet de loi S-211 s’appliquera à diverses structures corporatives et différents types d’entreprises et pour que ces lignes directrices soient portées à la connaissance des détaillants avant que l’on s’attende à ce qu’ils préparent leurs premières déclarations.
Comment l’élargissement de l’interdiction d’importation sera-t-il mis en œuvre ?
L’Agence des services frontaliers du Canada sera responsable de l’application de l’élargissement de l’interdiction d’importation. Le gouvernement n’a pas encore fourni de détails sur la façon dont il appliquera cet élargissement de l’interdiction d’importation et n’a pas non plus soumis à l’industrie de lignes directrices pour interpréter les exigences.
Le CCCD poursuit ses efforts de représentation auprès du gouvernement afin qu’il travaille avec l’industrie pour élaborer un plan de mise en œuvre qui soit clair, raisonnable et réaliste et afin que le calendrier de mise en œuvre prévoie du temps pour la réalisation de cet important travail. Le CCCD s’assure aussi dans ses travaux que les définitions qui sont à la base de l’interdiction d’importation soient pleinement harmonisées avec les normes internationales pertinentes.
Quelles sont les dispositions d’exécution et les sanctions ?
Le projet de loi S-211 prévoit l’application des dispositions de la loi, octroyant notamment aux personnes désignées l’accès à des lieux afin de s’assurer du respect de la loi, et le pouvoir de remettre des amendes pouvant atteindre 250 000 $ à quiconque omet de produire une déclaration ou fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse.
Le CCCD poursuit ses efforts de représentation en faveur de l’élaboration d’une stratégie d’application qui mise avant tout sur les mesures éducatives et soit conçue dans le même esprit que la loi.
Le gouvernement préparera-t-il des lignes directrices et des ressources pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi S-211 ?
Le gouvernement prépare des lignes directrices pour appuyer la mise en œuvre de sa nouvelle loi ; ce travail ne fait toutefois que débuter. Le gouvernement s’est engagé à travailler de concert avec le CCCD afin d’élaborer ces lignes directrices.
Le CCCD poursuit ses efforts de représentation auprès du gouvernement afin qu’il travaille avec l’industrie pour élaborer des lignes directrices claires et raisonnables et afin que ces lignes directrices soient portées à la connaissance des détaillants avant que l’on s’attende à ce qu’ils préparent leurs premières déclarations.
Le projet de loi S-211 est-il une loi de diligence raisonnable ?
Le projet de loi S-211 est une initiative législative sur la transparence, pas une loi de diligence raisonnable – ce qui signifie qu’il n’exige pas des entreprises qu’elles prennent des mesures particulières au sein de leur chaîne d’approvisionnement, mais uniquement qu’elles soumettent des rapports sur les mesures qu’elles décident de prendre.
Existe-t-il des lois similaires dans d’autres pays ?
On assiste un peu partout dans le monde à la multiplication de lois portant sur des enjeux relatifs aux droits de l’Homme dans les chaînes d’approvisionnement planétaires.
Des lois régissant les déclarations sur l’esclavage moderne similaires au projet de loi S-211 sont en vigueur au Royaume-Uni et en Australie. Par ailleurs, des lois de diligence raisonnable, qui obligent les entreprises à prendre des mesures particulières en fonction de leurs activités et de leur chaîne d’approvisionnement, et qui engagent même parfois leur responsabilité civile, sont maintenant en vigueur dans certains pays, dont la France, la Norvège et l’Allemagne. L’Union européenne étudie actuellement une proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui aurait une portée élargie.
Aux États-Unis, la loi Uyghur Forced Labour Prevention Act se fonde sur une interdiction d’importation, établissant la présomption réfutable que les biens produits ou extraits dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en République populaire de Chine, ont été produits ou extraits à partir du travail forcé et que leur entrée est donc interdite aux États-Unis. Cela signifie que les entreprises sont tenues de prouver que toute marchandise importée pouvant avoir un lien avec cette région n’est pas le produit du travail forcé afin de la faire dédouaner.
Le gouvernement prévoit-il présenter d’autres projets de loi dans ce domaine ?
Dans son Budget 2023, le gouvernement a annoncé son intention de présenter d’ici la fin de 2024 des projets de loi de diligence raisonnable sur les chaînes d’approvisionnement. Cette loi exigerait des entreprises qu’elles prennent des mesures précises le long de leur chaîne d’approvisionnement pour prévenir le risque de violation des droits de l’Homme.
On s’attend à ce que le gouvernement procède à des consultations sur cette proposition de législation au cours des prochains mois, soit dès l’automne 2023.
Le CCCD poursuit ses efforts de représentation afin de s’assurer que toute loi dans ce domaine contribue réellement à la résolution de ce grave problème, tout en demeurant raisonnable et réaliste pour les détaillants dans sa mise en œuvre.
Comment puis-je rester à jour sur le projet de loi S-211 et les autres lois relatives à la chaîne d’approvisionnement ?
C’est avec plaisir que nous accueillerons tous les membres du CCCD qui souhaitent se joindre au Comité de l’approvisionnement responsable du CCCD afin de demeurer à jour sur le projet de loi S-211 et les politiques similaires. Au fur et à mesure que des informations seront rendues publiques sur la conformité à la nouvelle loi, le CCCD organisera des webinaires pour les membres et diffusera des ressources sur la question.
Les membres intéressés sont invités à communiquer avec Alison Baxter, Directrice principale, Nutrition et Responsabilité sociale, à abaxter@retailcouncil.org.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :
Alison Baxter
Directrice principale, Nutrition et Responsabilité sociale
abaxter@retailcouncil.org
