Le 20 juin 2022, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié un projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique, visant à interdire six catégories d’articles en plastique à usage unique (PUU) : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les bâtonnets à mélanger, les pailles, les anneaux pour emballage de boissons et les récipients alimentaires. Le règlement est en phase avec le plan du gouvernement du Canada d’atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
En plus de ce règlement, le gouvernement a publié les deux ressources suivantes :
- Lignes directrices techniques
- Guide pour la sélection d’alternatives (comportant des exemples de produits qui ne sont pas touchés par le règlement – p. ex., les récipients à clapet, les récipients à couvercle, les boîtes, les gobelets, les assiettes et les bols faits de plastiques non conventionnels ou compostables comme l’acide polylactique)
Le gouvernement fédéral prévoit que l’interdiction des plastiques à usage unique permettra d’éliminer plus de 1,3 million de tonnes de déchets de plastique difficiles à recycler et plus de 22 000 tonnes de pollution plastique.
Une approche progressive est prévue pour la mise en œuvre du règlement, y compris au sujet du moment où les parties prenantes doivent cesser de fabriquer et d’importer des articles au Canada, le moment où ces articles ne peuvent plus être distribués auprès des consommateurs (vente) et le moment où ces articles ne peuvent plus être exportés.
| Catégorie d’articles interdits | Définition | Matières interdites | Calendrier | Exemples de solutions de remplacement |
 | Sacs d’emplettes en plastique à usage unique : (a) dont le plastique n’est pas un tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles ; ou (b) dont le plastique est un tissu, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, qui se brisera ou se déchirera si le sac est : (i) utilisé pour transporter un poids de 10 kg sur une distance de 53 m à 100 reprises ; ou (ii) lavé conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Textiles – Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles, avec ses modifications successives. | Toutes les matières plastiques (y compris les bioplastiques et les plastiques compostables) | • Fabrication et importation – 20 décembre 2022 • Vente – 20 décembre 2023 • Exportation – 20 décembre 2025 | • Les sacs d’emplettes en tissu contenant des fibres textiles synthétiques à base de produits pétroliers (plastique) peuvent continuer à être fabriqués, importés et vendus s’ils respectent les exigences en matière de durabilité et de nettoyage précisées dans leur définition. • Un tissu est toute matière faite, exclusivement ou non, de fibres textiles tissées, tricotées, crochetées, nouées, tressées, feutrées, liées ou laminées. • Des exemptions sont aussi prévues pour les sacs utilisés pour protéger la viande, le poisson, la volaille, les fruits et légumes frais, les noix, les produits de boulangerie, les vêtements nettoyés à sec, les journaux, les pneus, etc. |
 | Ustensile en plastique à usage unique : article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui : (a) contient du polystyrène ou du polyéthylène ; ou (b) dont les propriétés physiques changent après 100 lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. | Polystyrène ou polyéthylène uniquement | • Fabrication et importation – 20 décembre 2022 • Vente – 20 décembre 2023 • Exportation – 20 décembre 2025 | • Ustensiles réutilisables en plastique épais, autre que le polystyrène ou le polyéthylène • Ustensiles réutilisables en silicone servant à l’alimentation des nourrissons • Ustensiles réutilisables en plastique servant à cuisiner ou à préparer des aliments (comme des louches et des cuillères à mélanger) • Cuillères à mesurer réutilisables en plastique |
 | Récipient alimentaire en plastique à usage unique : article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, qui : (a) est en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol ; (b) est conçu pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer ou pour les transporter ; et (c) contient de la mousse de polystyrène expansé, de la mousse de polystyrène extrudé, du chlorure de polyvinyle, du plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou du plastique oxodégradable. | Mousse de polystyrène expansé, mousse de polystyrène extrudé, chlorure de polyvinyle, plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou plastique oxodégradable | • Fabrication et importation – 20 décembre 2022 • Vente – 20 décembre 2023 • Exportation – 20 décembre 2025 | • Tasses à café en papier ou à base de fibres et contenants alimentaires avec doublure en plastique (la doublure doit respecter les exigences précisées dans sa définition et être exempte de polystyrène expansé, de noir de carbone, etc.) • Récipients à clapet, récipients à couvercle, boîtes, gobelets, assiettes ou bols faits de types de plastiques recyclables non interdits, comme le PET, le PEHD ou le PP • Récipients à clapet, récipients à couvercle, boîtes, gobelets, assiettes ou bols faits de plastiques non conventionnels ou compostables comme l’APL Des exemptions sont aussi prévues pour les articles suivants : – Emballage en plastique souple utilisé pour les aliments prêts à consommer – Tasses ou contenants utilisés par les hôpitaux et les établissements de soins pour fournir des médicaments – Plateaux et boîtes faits de plastique et utilisés pour contenir de la viande ou du poisson qui ne peut être mangé sans préparation – Plateaux faits de plastique et utilisés pour emballer des légumes – Récipients alimentaires en plastique contenant des aliments congelés qui doivent être préparés avant de pouvoir être consommés |
 | Bâtonnet à mélanger en plastique à usage unique : article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, qui est conçu pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant. | Toutes les matières plastiques (y compris les bioplastiques et les plastiques compostables) | • Fabrication et importation – 20 décembre 2022 • Vente – 20 décembre 2023 • Exportation – 20 décembre 2025 | • Quand cela est possible, mélanger ou agiter préalablement avec une cuillère de métal • Utiliser des bâtonnets faits de matériaux naturels (bois, canne à sucre, etc.) |
 | Anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons : articles manufacturés en plastique, composés entièrement ou partiellement de plastique, en forme de séries d’anneaux ou de bandes déformables qui sont conçues pour entourer des récipients de boissons et permettre de les transporter ensemble. | Matières souples, excluant les emballages rigides | • Fabrication et importation – 20 juin 2023 • Vente – 20 juin 2024 • Exportation – 20 décembre 2025 | • Anneaux pour emballage de boissons en plastique rigide (généralement fixés sur le dessus des contenants de boissons par encliquetage) |
 | Paille en plastique à usage unique : article manufacturé en plastique, composé entièrement ou partiellement de plastique, en forme de paille servant à boire et qui : (a) contient du polystyrène ou du polyéthylène ; ou (b) dont les propriétés physiques changent après 100 lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. Pailles flexibles en plastique à usage unique fournies avec des contenants de boissons : pailles en PUU comportant un segment articulé qui permet de les plier et de les maintenir en position dans différents angles. | Polystyrène ou polyéthylène uniquement Polystyrène ou polyéthylène uniquement | • Fabrication et importation – 20 décembre 2022 • Vente – 20 décembre 2023 • Exportation – 20 décembre 2025 • Vente – 20 juin 2024 • Exportation – 20 décembre 2025 | • Exploration des possibilités de nouvelles conceptions de couvercles afin d’éliminer le besoin d’avoir des pailles • Pailles réutilisables en métal, en verre ou en silicone • Pailles à usage unique faites d’une matière autre que le plastique (p. ex. : pailles en papier) |
Il est aussi permis à une entreprise de vendre des paquets d’au moins 20 pailles flexibles en PUU à une autre entreprise.
Le règlement ne précise pas où les détaillants doivent entreposer les paquets de pailles flexibles en PUU ; ceux-ci doivent simplement être gardés hors de la vue (p. ex., sous la caisse, à l’arrière, etc.). Des pancartes peuvent informer la clientèle qu’elles sont disponibles sur demande.
Il n’est pas interdit aux détaillants en ligne de faire savoir à leur clientèle que des pailles flexibles en PUU sont disponibles, mais ils ne peuvent pas en faire la promotion.
Que ce soit en ligne ou en magasin, les détaillants ne sont pas tenus de :
- demander à un client de confirmer qu’il a un handicap ou un quelconque besoin justifiant l’utilisation d’une paille flexible en PUU ;
- demander à un client des informations sur son handicap ou son besoin en matière d’accessibilité ;
s’assurer qu’un client a ou non un handicap ou un besoin particulier justifiant l’utilisation d’une paille flexible en PUU.
Dans le cadre de la réunion du Comité sur les plastiques du CCCD tenue le 27 juin 2022, les membres avaient l’occasion de poser directement à des représentants d’ECCC des questions sur le Règlement interdisant les plastiques à usage unique et les documents d’orientation connexes. Ce qui suit est un résumé de la séance de questions-réponses et des échanges de courriels subséquents avec les représentants d’ECCC.
| Questions | Réponses |
| Pourquoi les sacs destinés aux fruits et légumes frais ont-ils été exclus du règlement ? | ECCC a évalué les articles en fonction du cadre de gestion d’un document de consultation d’ECCC de 2020 (problématiques sur le plan environnemental, problématiques sur le plan de la récupération de la valeur, disponibilité/viabilité des solutions de rechange, etc.). Il n’existe pas de solution de rechange simple pour les sacs destinés aux fruits et aux légumes frais. |
| Les sacs d’emplettes à usage unique en plastique compostable sont-ils visés par l’interdiction ? | Oui, ils ont les mêmes effets que les sacs d’emplettes en plastique conventionnel dans le système, et de nombreuses municipalités les refusent parce qu’ils risquent de contaminer la chaîne de compostage. |
| Existe-t-il une définition de « sac réutilisable » ? Certains sont, techniquement, faits de plastique. | Les sacs réutilisables doivent pouvoir respecter certains critères de rendement. Ainsi, les lignes directrices techniques du Règlement précisent ce qui suit : Les sacs d’emplettes en tissu contenant des fibres textiles synthétiques à base de produits pétroliers (plastique) peuvent continuer à être fabriqués, importés et vendus s’ils : • ne se brisent ou ne se déchirent pas s’ils sont utilisés pour transporter un poids de 10 kg sur une distance de 53 m à 100 reprises ; et • ne se brisent ou ne se déchirent pas s’ils sont lavés conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l’Organisation internationale de normalisation. |
| Les contenants alimentaires en plastique compostable ou biodégradable sont-ils autorisés ? | Oui. Il faut examiner le potentiel d’innovation lorsqu’il s’agit de contenants alimentaires parce que les produits alimentaires sont souvent compostés. Il serait donc judicieux que ces contenants soient aussi compostables ou biodégradables. Dans le cadre de son processus de certification, le Biodegradable Products Institute (BPI) se concentre aussi sur les plastiques liés aux produits alimentaires. • Les plastiques oxo-dégradables, oxo-fragmentables, oxo-biodégradables, etc. ne sont pas autorisés parce que leur décomposition génère des fragments et des micro-fragments. |
| Les récipients alimentaires faits de polystyrène solide (p. ex., les gobelets, les assiettes, les verres de vin) sont-ils visés par l’interdiction ? | Les récipients alimentaires faits de polystyrène solide sont autorisés. Pour ce qui est du polystyrène, la définition des récipients alimentaires interdit uniquement la mousse de polystyrène expansé et la mousse de polystyrène extrudé. Parmi les plastiques considérés comme étant problématiques dans la catégorie des contenants alimentaires, on peut citer la mousse de polystyrène expansé, la mousse de polystyrène extrudé, le chlorure de polyvinyle, le plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou le plastique oxodégradable. |
| Les gobelets à usage unique font-ils partie de la catégorie des récipients alimentaires ? | Oui – s’ils sont faits à partir d’un plastique problématique, ils entrent dans la catégorie/définition des récipients alimentaires. |
| En ce qui concerne les récipients alimentaires, qu’en est-il des contenants munis d’un dôme qui sont utilisés pour cuire et vendre le poulet ? | La définition des récipients alimentaires est liée à l’interdiction de tout plastique contenant un pigment noir (connu sous le nom de « noir de carbone »). Par conséquent, ces contenants avec dôme utilisés communément pour le poulet et qui ont une base noire seraient interdits. |
| D’où vient le critère de rendement (notamment l’obligation que l’article puisse être lavé au lave-vaisselle à 100 reprises) ? | Le critère de rendement est emprunté à la législation californienne. |
| Des exigences de tenue de registres sont prévues pour les exportations, mais comment la loi s’appliquera-t-elle aux articles importés ? | ECCC travaillera en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour réaliser des vérifications ponctuelles et mener d’autres activités d’application de la loi, similaires au processus mis en œuvre pour les autres matières/articles réglementés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). |
| L’interdiction comportera-t-elle d’autres étapes ou visera-t-elle d’autres articles ? Par exemple, le ministre Guilbeault a évoqué les sacs de lait, les emballages de collations, les pots en plastique, les sacs en plastique utilisés pour les fruits et légumes frais, etc. | ECCC surveillera les vérifications de déchets – si un article en particulier est répandu dans l’environnement, il verra s’il existe des solutions de rechange. Cela étant dit, son attention est d’abord tournée vers les règlements sur le contenu recyclé, le registre sur les plastiques, l’étiquetage, etc. ECCC devrait publier des documents de discussion sur l’étiquetage visant la recyclabilité et la compostabilité ainsi que le Registre sur les plastiques d’ici la fin de juillet 2022. ECCC n’interdira pas un article pour lequel il n’existe pas de solution de rechange acceptable (p. ex., un film plastique sur des concombres), mais l’innovation étant continue, si quelque chose devient largement disponible, un article problématique pourrait alors être interdit par le ministère. En ce qui concerne les critères qu’utilise ECCC pour déterminer les articles à interdire, le document de consultation de 2020 comporte un cadre de gestion. |
| Qu’est-il possible de faire pour aider à harmoniser les interdictions et les exigences entre les provinces ? | ECCC rencontre régulièrement des représentants de différentes municipalités et provinces, et des travaux se poursuivent par le biais du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME). • Le CCME devrait rendre bientôt public un document d’orientation sur les plastiques à usage unique et reconnaître que certaines provinces disposent de systèmes de REP plus solides que d’autres. • En fin de compte, les municipalités peuvent aller plus loin que les règlements d’interdiction fédéraux, mais ne peuvent pas en faire moins. Pour ce qui est du Registre des plastiques, les producteurs pourraient devoir fournir des renseignements (p. ex., sur la quantité mise sur le marché et sur ce qui arrive en fin de vie). |
| Des exemptions sont prévues pour « les sacs servant à contenir des fruits, des légumes, des bonbons, des céréales, des noix et d’autres produits alimentaires en vrac et fréquemment utilisés dans les épiceries (aussi appelés sacs pour fruits et légumes) ». Est-ce que cette exemption s’applique aux sacs utilisés pour emballer des produits non alimentaires comme des articles de quincaillerie en vrac (écrous, boulons, etc.) ? | Oui, l’exception relevée pour les « sacs de fruits et légumes » peut être étendue aux autres produits en vrac comme les articles de quincaillerie vendus en vrac, tant que le sac de fruits et légumes ne tombe pas sous la définition du sac d’emplettes à usage unique, comme elle apparaît dans le Règlement. |
| Le Règlement interdirait-il les produits (p. ex., crevettes congelées à décongeler avant consommation) vendus dans un contenant composé d’un plateau en polystyrène noir et d’un couvercle de plastique transparent ? | Dans ce cas-ci, il s’agit d’un aliment congelé qui doit être décongelé avant d’être consommé et qui ne serait donc pas considéré comme étant « prêt à être consommé ». Par conséquent, le plateau de polystyrène noir utilisé pour emballer ce produit ne serait pas interdit en vertu du Règlement. |
| Le Règlement aurait-il une incidence sur les produits de boulangerie (brownies, biscuits, etc.) prêts à être consommés et vendus sur un plateau de PET teint au noir de carbone placé dans un contenant muni d’un couvercle ? | Pour ce qui est des produits de boulangerie « prêts à être consommés » placés dans un contenant muni d’un couvercle fabriqué (en tout ou en partie) à partir d’un plastique problématique, celui-ci serait interdit en vertu du Règlement. |
| Le Règlement aurait-il une incidence sur des produits comme le beurre d’arachides, qui sont vendus dans un pot de plastique muni d’un couvercle de polypropylène contenant des pigments de noir de carbone ? | En ce qui concerne le pot de beurre d’arachides, il ne serait pas interdit en vertu du Règlement, car le produit qu’il contient entre dans la préparation de certains plats (le beurre d’arachides est, par exemple, tartiné sur du pain dans la préparation de sandwich). |