Le Code sur la lecture optique des prix, c’est quoi au juste?
Le Code sur la lecture optique des prix, en vigueur depuis juin 2002, est un code volontaire qui vise à garantir aux consommateurs l’exactitude des prix lus par lecteur optique.
Le Code s’applique à toutes les marchandises qui sont vendues dans les magasins et sur lesquelles est apposé un code universel des produits (CUP), un code à barres et/ou un appel du prix lu par lecteur optique, à l’exception des marchandises d’accès restreint et des articles portant une étiquette de prix individuelle. Le Code ne s’applique pas au Québec, le gouvernement provincial ayant mis en œuvre sa propre Politique d’exactitude des prix.
Depuis l’entrée en vigueur du Code sur la lecture optique des prix, plus de 7 000 magasins au Canada l’ont adopté.
Comment puis-je savoir si un commerçant s’est engagé à appliquer le Code sur la lecture optique des prix?
Cliquez ici pour consulter la liste des magasins ayant adopté le Code volontaire sur la lecture optique des prix.
Si vous avez des doutes, cherchez une affiche ou un autocollant près de la porte ou à la caisse. Chez les commerçants participants, toutes les caisses sont munies d’autocollants qui présentent les grandes lignes du Code.
Que prévoit le Code en cas d’inexactitude lors de la lecture optique d’un prix?
Si vous constatez l’inexactitude du prix d’un article lors du balayage, vous devez en aviser la personne à la caisse. Celle-ci, une fois avisée, doit résoudre le problème en suivant les consignes internes de son entreprise. Si l’article relève du champ d’application du Code, le commerçant doit vous le remettre gratuitement ou vous offrir un rabais de 10 $ sur le prix affiché.
- Si le prix de l’article affiché sur l’étiquette de rayon est de moins de 10 $, le commerçant doit le remettre gratuitement au client. Si le client s’apprêtait à acheter deux ou plusieurs articles identiques, le premier lui est remis gratuitement, et les autres articles ayant le même code universel des produits (CUP) lui sont vendus au prix qui est affiché sur l’étiquette.
- Si le prix de l’article affiché sur l’étiquette de rayon est de plus de 10 $, le commerçant offre un rabais de 10 $ sur le prix affiché. Si le client s’apprêtait à acheter deux ou plusieurs articles identiques, il reçoit un rabais de 10 $ sur le prix affiché pour le premier article. Les autres articles ayant le même code universel des produits (CUP) lui sont vendus au prix qui est affiché sur l’étiquette.
Vous pouvez aussi en aviser le magasin ou vous adresser au service à la clientèle une fois la transaction complétée. Vous devrez alors produire votre reçu de caisse à titre de preuve.
Quelle est la portée du Code sur la lecture optique des prix?
Le Code s’applique à toutes les marchandises qui sont vendues dans les magasins participants et sur lesquelles est apposé un code universel des produits (CUP), un code à barres et/ou un appel du prix lu par lecteur optique, à l’exception des marchandises d’accès restreint, des articles portant une étiquette de prix individuelle et des articles pour lesquels la loi fixe un prix minimal ou spécifique. Le Code ne s’applique pas au Québec, le gouvernement ayant mis en œuvre sa propre Politique d’exactitude des prix.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique aux articles en solde (notamment aux articles en liquidation)?
Oui, mais à condition que l’article porte un code universel des produits (CUP) et qu’aucune étiquette de prix n’y ait été apposée. Si l’article porte une étiquette de prix individuelle, le Code ne s’applique pas.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique lorsqu’un article porte une étiquette indiquant un prix de solde?
Non. Les articles portant une étiquette de prix individuelle ne sont pas visés par le Code.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique lorsqu’un article porte un code à barres et une étiquette de prix?
Non. Les articles portant une étiquette de prix individuelle ne sont pas visés par le Code, même s’ils sont balayés à la caisse.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique aux cartes-cadeaux?
Non. La valeur étant indiquée sur la carte, ce type d’article est considéré comme portant une étiquette de prix individuelle et n’est donc pas visé par le Code.
Une date d’échéance est clairement indiquée sur l’étiquette de rayon. Si le prix mis à jour et non le prix en vigueur avant la date d’échéance est enregistré lors du balayage à la caisse, est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique toujours à cet article?
Non, et ce, en raison de la date de validité du prix, qui est clairement indiquée sur l’étiquette de rayon.
Un article a été placé au mauvais endroit dans le magasin. Est-ce que je peux exiger l’application du Code sur la lecture optique des prix sur cet article?
Non. Pour qu’un produit soit visé par le Code, il doit correspondre à la description du produit, qui est affichée sur l’étiquette de rayon correspondante.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique lorsque le lecteur optique n’enregistre pas de prix pour un article lors du balayage à la caisse?
Non, car le lecteur optique n’a pas enregistré un prix plus élevé que celui indiqué sur l’étiquette de rayon. Le Code ne s’applique que lorsque le lecteur optique enregistre un prix plus élevé que celui qui est affiché sur l’étiquette de rayon.
Si un article n’est pas associé à une étiquette de rayon indiquant son prix, le commerçant doit-il le remettre gratuitement au client?
Non. Si un article n’est pas associé à une étiquette de rayon indiquant sont prix, le client doit s’informer du prix de l’article auprès du personnel.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique aux produits vendus au poids?
Non. Le Code ne s’applique qu’aux marchandises sur lesquelles est apposé un code universel des produits (CUP) et qui sont balayées à la caisse par un lecteur optique.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique lorsque le prix d’un article annoncé dans la circulaire du magasin est plus bas que le prix indiqué sur l’étiquette de rayon et que le lecteur optique enregistre le prix sur l’étiquette de rayon?
Si la circulaire indique explicitement que le prix annoncé de l’article n’est valide que dans certains emplacements et que l’emplacement donné ne fait pas partie de cette liste, le Code ne s’applique pas. Toutefois, si l’emplacement fait partie de cette liste, le Code s’applique. Si aucune mention d’emplacement n’est associée au prix annoncé dans la circulaire, il est entendu que le prix est valide dans tous les emplacements et donc que le Code s’applique.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique lorsque le prix d’un article annoncé en ligne est plus bas que le prix indiqué sur l’étiquette de rayon et que le lecteur optique enregistre le prix sur l’étiquette de rayon?
Si le site Web indique que le prix annoncé de l’article n’est valide que dans certains emplacements et que l’emplacement donné ne fait pas partie de cette liste, le Code ne s’applique pas. Toutefois, si l’emplacement fait partie de cette liste, le Code s’applique. Si aucune mention d’emplacement n’est associée au prix annoncé sur le site Web, il est entendu que le prix est valide dans tous les emplacements et donc que le Code s’applique.
Est-ce que le Code sur la lecture optique des prix s’applique aux transactions dans les stations- services?
Non.
Je souhaite en savoir davantage au sujet du Code sur la lecture optique des prix. Quelle ressource me suggérez-vous?
La version intégrale du Code est disponible au commercedetail.org/code-de-procedure-code-sur-la-lecture-optique-des-prix
Si je ne suis pas satisfait de la réponse d’un commerçant, à qui puis-je m’adresser?
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un commerçant, vous pouvez communiquer avec la ligne Info- Plaintes du Code sur la lecture optique des prix au 1 866 499-4599. Un organisme tiers examinera la plainte et déterminera si elle est fondée.