Le 27 février 2020, le gouvernement de l’Ontario a déposé un nouveau Règlement sur le recyclage des piles et des batteries en vertu de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Selon ce nouveau règlement portant sur la responsabilité individuelle des producteurs (RIP) en matière de recyclage, les titulaires de marque et les premiers importateurs de piles et de batteries sont maintenant tenus d’assumer le coût total du recyclage de leurs produits et doivent en outre répondre à des obligations annuelles de gestion. Le Règlement confie la surveillance des obligations de recyclage des piles et des batteries à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR, davantage connue sous son acronyme anglais de RPRA).
Afin de mieux comprendre quels types de piles et de batteries sont visés par le Règlement, qui est admissible à titre de producteur, en quoi consistent l’inscription et les obligations, veuillez voir les renseignements plus bas.
Si vous souhaitez obtenir l’information la plus récente ou avez des questions au sujet des obligations de gestion et des obligations réglementaires, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du CCCD.
Une liste des ORP enregistrés peut être consultée sur le site Web de RPRA (en anglais).
Tableau récapitulatif
Ce tableau et cette page visent à donner un aperçu de la question. Si vous souhaitez obtenir de l’information ou avez des questions sur vos obligations de gestion, reportez-vous au Règlement ou communiquez avec RPRA (en anglais).
Remarque : Les mises en marché des années précédentes sont nécessaires pour déterminer les obligations de gestion. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Obligations, ci-dessous.
| Obligations (par année) | Du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| Gestion – piles et batteries (primaires) à usage unique | « Meilleurs efforts » pour atteindre 40 % des obligations de gestion | 40 % du poids des piles mises en marché en Ontario | 45 % du poids des piles mises en marché en Ontario | 50 % du poids des piles mises en marché en Ontario |
| Gestion – piles et batteries rechargeables | « Meilleurs efforts » pour atteindre 40 % des obligations de gestion | 40 % du poids des piles mises en marché en Ontario | 45 % du poids des piles mises en marché en Ontario | 50 % du poids des piles mises en marché en Ontario |
| Promotion et éducation | Efforts raisonnables | Aucune obligation | Aucune obligation | Aucune obligation |
| Seuil de minimis – piles et batteries (primaires) à usage unique Exemption de certaines obligations réglementaires si les mises en marché moyennes annuelles sont inférieures à : | 6 250 kg | 6 250 kg | 5 560 kg | 5 000 kg |
| Seuil de minimis – piles et batteries rechargeables Exemption de certaines obligations réglementaires si les mises en marché moyennes annuelles sont inférieures à : | 3 125 kg | 3 125 kg | 2 770 kg | 2 500 kg |
| Production de déclarations | Obligation générale de production de déclarations – Une fois par an. Toutefois, si vous retenez les services d’un organisme de responsabilité des producteurs (ORP), il faudra peut-être produire plus fréquemment des déclarations. Un ORP peut assumer cette obligation et soumettre des données directement à RPRA. Mises en marché – Vérification annuelle. Vérification – Une fois tous les trois ans. Un ORP peut assumer cette obligation. |
| Frais visibles | Permis – Comme le Règlement ne dit rien à ce sujet, il n’existe aucune restriction ou obligation relative à leur affichage. Remarque : Il ne faut jamais présenter ces frais comme une « taxe » ; tous les frais de gestion environnementale sont des « frais » |
Visées :
- Piles et batteries « primaires » à usage unique pesant 5 kg ou moins
- Piles et batteries rechargeables pesant 5 kg ou moins
Exemples : Piles AAA, piles AA, piles de lanterne, piles C, piles D, piles boutons, piles 9V, batteries externes/chargeurs pour téléphone cellulaire, batteries (pesant moins de 5 kg) pour faire redémarrer une voiture
Non visées :
- Batteries vendues avec certains produits ou intégrées dans ces produits (p. ex., des perceuses, des téléphones cellulaires, des ordinateurs portables, des vapoteuses, des alarmes d’incendie, etc.)
- Batteries de plus de 5 kg (p. ex., des batteries automobiles, des batteries stationnaires, etc.)
Si une batterie intégrée est remplacée par une batterie plus récente (p. ex., une nouvelle batterie d’alarme d’incendie, une nouvelle batterie de téléphone cellulaire, etc.), la nouvelle batterie sera visée par le Règlement.
Le Règlement comporte une hiérarchie des entités admissibles à titre que producteurs. Cette hiérarchie est la suivante :
- Titulaire de marque – résident du Canada
- Premier importateur dans la province – résident de l’Ontario
- Entité vendant directement des piles et des batteries aux consommateurs (p. ex., en ligne) – résident de l’Ontario
- Entité vendant directement des piles et des batteries aux consommateurs (p. ex., en ligne) – non-résident de l’Ontario
Un organisme bénévole :
a) est un titulaire de marque qui est propriétaire d’une marque utilisée pour des piles et des batteries ;
b) n’est pas un résident du Canada ;
c) est inscrit au Registre conformément au Règlement ; et
d) a conclu une entente écrite avec un producteur en vue d’assumer une ou plusieurs de ses responsabilités relatives aux piles ou aux batteries (y compris certaines obligations en matière d’inscription et de production de déclarations).
Quand ils préparent une entente écrite, les producteurs et les organismes bénévoles peuvent travailler directement avec RPRA.
- Tout producteur doit s’inscrire auprès de RPRA entre le 1er et le 30 novembre 2020.
- Les transporteurs, transformateurs et personnes chargées de la remise à neuf des piles et des batteries ont jusqu’au 31 mars 2020 pour s’inscrire auprès de RPRA.
- Établir et mettre en œuvre des systèmes pour collecter et gérer les piles et les batteries en fin de vie à partir du 1er juillet 2020.
- Soumettre un rapport annuel de performance à RPRA à partir du 30 avril 2021.
Obligations :
Obligations de gestion
Les obligations de gestion d’un producteur sont établies en fonction d’une formule fondée sur les données liées aux mises en marché et les obligations annuelles de gestion (p. ex., 40 % en 2023).
Par exemple : En 2023, 40 % des piles et des batteries mises en marché en Ontario par un producteur seront visées par une obligation de gestion. Cette obligation de gestion du producteur pourra être calculée en multipliant les données des mises en marché par le taux prescrit de 40 %. On obtiendra ainsi le poids des matières qui devront faire l’objet d’une gestion.
((Mises en marché de 2018 + mises en marché de 2019 + mises en marché de 2020)/3) x 0,4 = obligation de gestion pour 2023
Les obligations de gestion peuvent être réduites si les nouvelles piles et batteries comportent du contenu recyclé après consommation.
Pour en savoir plus sur le calcul de vos obligations de gestion, reportez-vous au Règlement ou au site Web de RPRA (en anglais).
Vérification des mises en marché
Les producteurs doivent subir une vérification. Cet exercice permet de déterminer la quantité des piles et des batteries mises en marché en Ontario.
Pour en savoir plus sur la vérification des données de mise en marché des batteries et le rendement en matière de gestion des batteries, on consultera le document de RPRA Procédure d’enregistrement – Vérification (en anglais), qui comporte des renseignements sur :
- la façon d’estimer la quantité des piles et des batteries mises en marché en Ontario en utilisant une formule fondée sur les ventes canadiennes et les données de population ;
- la façon d’établir le poids des piles et des batteries (Annexe B).
Seuil de minimis
Suivant les obligations de gestion annuelles, les producteurs peuvent être exemptés de certaines obligations réglementaires.
Si les obligations de gestion sont égales ou inférieures à :
- Piles et batteries « primaires » à usage unique : 2,5 tonnes
- Piles et batteries rechargeables : 1,25 tonne
Alors, les producteurs sont exemptés de certaines obligations en fonction du nombre de leurs employés :
- Les producteurs qui ont 5 employés ou plus doivent encore s’inscrire et soumettre des déclarations, mais sont exemptés des obligations relatives à la gestion, la collecte, la promotion et l’éducation, la vérification.
- Les producteurs qui ont moins de 5 employés sont exemptés des obligations relatives à l’inscription, la gestion, la collecte, la production de déclarations, la promotion et l’éducation, la vérification.
Le seuil de minimis diminuera au fil du temps, au fur et à mesure que les obligations de gestion augmenteront (p. ex., 40 % en 2023, 45 % en 2024, etc.).
Obligations en matière de collecte
Du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022, les producteurs doivent s’efforcer du mieux qu’ils le peuvent d’atteindre le seuil de 40 % de leurs obligations de gestion. Par la suite, les critères suivants s’appliqueront :
- 2023 : 40 % des obligations
- 2024 : 45 % des obligations
- 2025 : 50 % des obligations
Veuillez noter que ces pourcentages sont des obligations annuelles de gestion minimales et que les producteurs devraient s’efforcer de les dépasser.
- Les obligations d’accessibilité dépendent de la taille de la population, mais il existe une certaine flexibilité par rapport à la conception des programmes de collecte, notamment en raison de la collecte en bordure de rue et des programmes de retour par la poste.
Les obligations de gestion sont différentes pour les petits et les grands producteurs. Pour en savoir plus sur les systèmes de collecte et les exigences relatives aux sites, veuillez consulter le Règlement.
Toutes les matières collectées doivent être gérées et acheminées à un transformateur ou à un reconditionneur.
Promotion et éducation
Du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022, les producteurs doivent s’efforcer du mieux qu’ils le peuvent de sensibiliser le public et de susciter sa participation. Au-delà de cette période, aucune obligation n’est prévue au sujet des programmes de promotion et d’éducation.
Conformité et production de déclarations
Le producteur devra s’inscrire auprès de RPRA, mais les vérifications pourront être faites par un ORP enregistré pour le compte du producteur.
- La vérification se fera une fois tous les trois ans et portera sur les trois années écoulées ; les activités de chaque année feront ainsi l’objet d’une vérification, mais celle-ci sera réalisée par regroupement.
- Communiquez avec votre ORP ou RPRA pour en savoir plus.
Financement
- Les frais visibles sont permis, mais ne peuvent être inscrits comme une taxe. Ils ne peuvent pas non plus être traités comme des frais de RPRA ni comme des frais de SO.
- Le CCCD suggère d’appeler ces frais des « frais de gestion environnementale » (FGE).
- Il n’existe aucune restriction ou obligation à propos de l’affichage des frais, tant que le prix indiqué est exact.
Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA)
Site Web de RPRA (en anglais)
Courriel : registry@rpra.ca
Téléphone : 647 496-0530 ou, sans frais, 1 833 600-0530
Outils pour connaître le poids exact des piles et des batteries
- Télécharger le tableau interactif préparé à partir de l’Annexe B et d’information connexe.