Projet de loi fédéral C-59 : réforme du droit de la concurrence et taxe sur les services numériques
6 juin, 2024Le projet de loi fédéral C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, propose une nouvelle taxe sur les services numériques (TSN) ainsi qu’une réforme complète de la Loi sur la concurrence. Le CCCD a exprimé plusieurs préoccupations au sujet de la TSN, notamment à propos de son application rétroactive et de la décision du Canada d’en présenter le projet en dépit des négociations internationales qui ont lieu en ce moment sur ce type de taxe.
Le projet de loi C-59 propose aussi une importante réforme de la Loi sur la concurrence, qui ferait suite à celle adoptée récemment dans le cadre du projet de loi C-56. Le CCCD a exprimé sa préoccupation au sujet du rythme soutenu de cette réforme et a soumis des commentaires sur plusieurs des modifications proposées, y compris sur le droit à la réparation, l’indication de prix partiel et l’élargissement des droits d’action privés.
L’examen du projet de loi C-59 se poursuit à un bon rythme au Parlement.
Mémoire du CCCD sur le projet de loi C-59 (en anglais)
Document d’information gouvernemental sur la taxe sur les services numériques
Document d’information sur la Taxe canadienne sur les services numériques
Information juridique sur la réforme du droit de la concurrence
