Interventions du CCCD sur les initiatives législatives relatives à la protection des renseignements personnels et à l’IA prévues dans le projet de loi C-27
22 mai, 2024Le projet de loi fédéral C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, entraînera d’importantes modifications à la gouvernance canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de données s’il est adopté. Ce projet de loi contient une nouvelle loi détaillée sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), et une nouvelle loi régissant l’intelligence artificielle, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). Le projet de loi C-27 prévoit aussi la création d’un nouveau tribunal administratif par le biais d’une troisième nouvelle loi, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Si le projet de loi C-27 est adopté, il deviendra la principale loi (mais pas la seule) définissant les règles régissant la protection des renseignements personnels et le recours à l’intelligence artificielle dans le secteur du détail au Canada.
Au cours du printemps 2024, le CCCD a communiqué avec des députés fédéraux du Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) chargés de l’étude du projet de loi C-27. Nous demandons des amendements à la LPVPC afin que celle-ci reflète davantage la réalité de la criminalité moderne qui sévit dans l’industrie du détail, notamment les menaces de plus en plus importantes contre la sécurité des employés, et la nécessité d’un partage plus proactif des données pour prévenir ces méfaits.
La LPVPC et la LIAD comportent par ailleurs plusieurs autres exigences qui s’appliquent au commerce de détail moderne, y compris d’importantes sanctions pécuniaires en cas de contravention. Les interventions menées par le CCCD en 2024 font suite à des interventions sur des préoccupations additionnelles en 2023. Nous continuons à surveiller les initiatives du gouvernement dans les domaines de la protection des renseignements personnels et de l’IA dans le cadre des travaux du Comité de confidentialité du CCCD.
Commentaires du CCCD sur le projet de loi C-27 soumis au gouvernement en 2023 (en anglais)
