Dépôt du projet de loi C-56 par le gouvernement fédéral : ce que les détaillants doivent savoir

Le projet de loi fédéral C-56 (« Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable ») a été présenté en première lecture le 21 septembre 2023. Ce court projet de loi propose certaines modifications à la Loi sur la concurrence, qui réglemente la concurrence commerciale entre les détaillants et d’autres entreprises à l’échelle nationale. S’il est adopté, ce projet de loi aura les conséquences suivantes :

• Élimination de la défense fondée sur les gains en efficience dans les fusions d’entreprises.
• Création de pouvoirs en matière d’études de marché. Une étude pourrait ainsi être décidée par le ministre et effectuée par la Bureau de la concurrence, qui pourrait obtenir une ordonnance d’un tribunal afin d’exiger que des renseignements lui soient fournis.
• Extension des pouvoirs dont dispose le Tribunal de la concurrence pour émettre des ordonnances contre des collaborations anticoncurrentielles afin qu’il puisse également en émettre contre des collaborations entre entreprises non concurrentes.

Le CCCD est en train de préparer une réponse à ce dernier développement. Il est à noter que d’autres modifications pourraient être présentées à un stade ultérieur. Si vous souhaitez obtenir davantage d’information, veuillez communiquer avec Karl Littler, Vice-président principal, Affaires publiques, du CCCD en écrivant à klittler@retailcouncil.org.