Alberta : examen du PIPA, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et commentaires du CCCD à ce sujet

Le gouvernement de l’Alberta a commencé l’examen du Personal Information Protection Act (PIPA), consacré à la protection des renseignements personnels, en janvier 2024. Cette loi est essentiellement équivalente à la LPRPDE, la loi fédérale sur la protection de la vie privée, ce qui signifie qu’elle peut s’appliquer dans toutes les situations impliquant des renseignements personnels de citoyens albertains et doit être considérée en complémentarité de la LPRPDE. Le Standing Committee on Resource Stewardship (Comité permanent sur la gestion des ressources) de l’Assemblée législative de l’Alberta est responsable de cet examen et doit soumettre un rapport d’ici la mi-2025.

Le CCCD a déposé des commentaires dans le cadre de la consultation liée à cet examen. Nous avons suggéré certaines modifications à la loi PIPA :

• S’appliquer à harmoniser la loi avec d’autres lois sur la protection de la vie privée, notamment les obligations fédérales et le projet de loi C-27.
• S’abstenir d’ajouter des dispositions sur l’intelligence artificielle propres à l’Alberta à la loi PIPA et travailler plutôt avec le gouvernement fédéral dans le cadre du projet de loi C-27 et de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). 
• S’abstenir d’ajouter à la loi PIPA des dispositions sur la mobilité des données et la portabilité des données applicables au secteur du détail et travailler plutôt avec le gouvernement fédéral sur la mobilité des données dans le cadre du projet de loi C-27 si les concepts de mobilité et de portabilité des données deviennent des priorités pour les Albertains.

Commentaires du CCCD sur l’examen de la loi albertaine PIPA (en anglais)

Livre blanc de la consultation sur l’examen du PIPA (en anglais)