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Le gouvernement de l’Alberta a commencé l’examen du Personal Information Protection Act (PIPA), consacré à la protection des renseignements personnels, en janvier 2024. Cette loi est essent...En savoir plus

Le projet de loi fédéral C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, propose une nouvelle taxe sur les services numériques (TSN) ainsi qu’une réforme complète de l...En savoir plus

Le projet de loi fédéral C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, entraînera d’importantes modifications à la gouvernance canadienne en matière de protection des rens...En savoir plus

Les détaillants sont susceptibles d’être à la fois utilisateurs de l’IA générative et auteurs ou propriétaires de travaux protégés par le droit d’auteur. Le CCCD a soumis des commentaire...En savoir plus

L’expression « données biométriques Â» désigne certains types de données, des empreintes digitales à la reconnaissance faciale, en passant par les habitudes de frappe au clavier, lâ€...En savoir plus

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Québec a publié son règlement final sur le régime de déclaration obligatoire des incidents de confidentialité, entré en vigueur à la fin de 2022. Le cadre de rapport comporte trois exigences i...En savoir plus

Le jeudi 17 novembre 2022, le ministère fédéral de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) a entamé des consultations sur un large éventail de propositions de mo...En savoir plus

Le CCCD sollicite les commentaires de ses membres afin de préparer une réponse aux propositions faites récemment par le gouvernement fédéral de réviser ses lois en matière de protection de la v...En savoir plus