Protection de la vie privée : appel de commentaires des membres du CCCD sur le projet de loi C-27

Le CCCD sollicite les commentaires de ses membres afin de préparer une réponse aux propositions faites récemment par le gouvernement fédéral de réviser ses lois en matière de protection de la vie privée et de mettre en œuvre sa plateforme, la Charte du numérique, par le biais du projet de loi C-27. Il est possible de consulter ici les suggestions et les commentaires qui ont déjà été soumis à ce sujet au CCCD (en anglais).

Parmi les changements les plus importants qu’entraînerait pour le régime de protection de la vie privée du Canada l’adoption du projet de loi C-27, déposé au printemps, signalons en particulier l’édiction d’une nouvelle loi fédérale régissant l’utilisation de l’intelligence artificielle : la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). C-27 remplacerait également la principale loi canadienne sur la protection des renseignements personnels régissant les détaillants, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), par une nouvelle proposition législative intitulée Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC).

Le projet de loi C-27 doit encore franchir plusieurs étapes au parlement avant d’être adopté. Précisons qu’il prévoit d’importantes sanctions pour les entreprises fautives – notamment des amendes pouvant atteindre 25 M$ ou, s’il est supérieur, un montant égal à 5 % des recettes globales brutes pour les infractions les plus graves.

Les membres ont jusqu’au 21 novembre 2022 pour soumettre des commentaires à Kate Skipton, Analyste principal de politiques, Relations gouvernementales, à kskipton@retailcouncil.org.