Ontario : rappel sur les nouvelles règles relatives à la surveillance électronique des employés - Retail Council of Canada
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Ontario : rappel sur les nouvelles règles relatives à la surveillance électronique des employés

29 novembre, 2022

À partir de 2023, et au cours des années subséquentes, les employeurs comptant 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier de n’importe quelle année devront disposer d’une politique écrite sur la surveillance électronique des employés avant le 1er mars de l’année visée.

Les employeurs comptant 25 employés ou plus au 1er janvier de n’importe quelle année sont tenus de disposer d’une politique écrite sur la surveillance électronique des employés. 

Cette politique doit indiquer si l’employeur surveille ou non ses employés par voie électronique. S’il a recours à cette approche, la politique doit inclure :

  • une description de la manière et des circonstances dans lesquelles l’employeur peut surveiller électroniquement ses employés ;
  • les objectifs pour lesquels les renseignements obtenus par l’entremise de la surveillance électronique peuvent être utilisés par l’employeur ;
  • la date à laquelle la politique a été préparée ;
  • la date à laquelle des modifications ont été apportées à la politique.

Un employeur doit, dans les délais impartis, fournir une copie de la politique écrite à l’ensemble de ses employés et à tous les employés ponctuels qui travaillent pour lui.

Ces exigences ont été ajoutées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi le 11 avril 2022. Il existe une règle particulière qui s’applique au cours de la première année de la mise en œuvre de ces exigences. Les employeurs comptant 25 employés ou plus le 1er janvier 2022 avaient jusqu’au 11 octobre 2022 pour mettre en œuvre une politique écrite sur la surveillance électronique des employés.

Le gouvernement de l’Ontario a publié des lignes directrices sur ces exigences – voir les lignes directrices. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Directeur des Relations gouvernementales pour l’Ontario, Sebastian Prins, à sprins@retailcouncil.org.

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