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L’Ontario rend permanentes les modifications au projet de loi 215 sur la livraison de la marchandise

4 août, 2021

Le 3 août dernier, le gouvernement de l’Ontario a informé les 444 municipalités de l’Ontario que les modifications législatives apportées par le projet de loi 215 (Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes) à la Loi de 2006 sur le cité de Toronto et à la Loi de 2001 sur les municipalités sur les livraisons en dehors des heures de pointe entreront en vigueur le 19 septembre 2021. Ainsi, les municipalités n’auront pas le pouvoir de réglementer relativement au bruit occasionné par la livraison de marchandises aux commerces de détail, aux restaurants, aux hôtels/motels et centre de distribution de marchandises. Le gouvernement de l’Ontario a étroitement collaboré avec le CCCD au sujet du projet de loi 215 pour s’assurer que cette politique soit rendue permanente pour les détaillants et les restaurants.

Le gouvernement de l’Ontario a collaboré directement avec le CCCD au sujet du projet de loi 215 pour s’assurer que cette politique soit rendue permanente pour les détaillants et les restaurants.

Ces modifications rendent permanents certains décrets d’urgence qui exemptent les détaillants et les restaurants de tous les règlements municipaux sur le bruit aux fins de livraison. De plus, les entrepôts, dépôts ou centres de distribution appartenant à un commerce de vente au détail, à des restaurants, à des messagers bénéficient de la même exemption. Pour des définitions plus granulaires, voir le SCIAN de StatCan, plus précisément les codes 44, 45, 492 et 72. En d’autres termes, les commerces de détail et les restaurants peuvent livrer 24 heures sur 24 à destination et en provenance des centres de distribution.

Ce succès survient après des années de mise à l’essai de livraison en dehors des heures de pointe par le CCCD et ses membres ainsi qu’à la suite d’un plaidoyer réussi par le CCD pour les dispositions d’urgence.

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