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Nouvelle subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

10 novembre, 2020

La nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) fournit une aide financière pour les dépenses immobilières fixes admissibles, y compris le loyer et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux et ce, jusqu’en juin 2021. La SUCL remplace l’ancien programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) qui a expiré le 26 septembre 2020.

Les détails de la SUCL ci-dessous sont applicables jusqu’au 19 décembre 2020 et rétroactifs au 27 septembre 2020. Les détails du programme SUCL entre le 20 décembre 2020 et juin 2021 seront vraisemblablement disponibles vers la fin de cette année.

Comme indiqué dans les précédents bulletins du CCCD, le nouveau programme SUCL ressemble beaucoup plus à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans son approche qu’à la AUCLC, dans la mesure où le SUCL est payé directement au détaillant et est proportionnel à la réduction des revenus.

Taux de subvention

La subvention «taux de base» maximale de 65% est atteinte avec une réduction des recettes de 70% ou plus et est proportionnellement réduite à 40% d’aide à une réduction de 50% des recettes. Ainsi, chaque point de pourcentage de réduction de revenus entre 50% et 70%, génère une aide de 1,25% sur les dépenses de location éligibles. Le taux d’assistance tombe à 0,8% sur chaque point de réduction de chiffre d’affaires entre 0% et 50%.

Réduction des revenus Taux d’assistance CERS applicable Taux d’assistance maximal
0% à 50% 0,80% 40%
50% à 70% 1,25% 65%

Voir le document d’information sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer pour un tableau plus détaillé.

Dépenses éligibles

Les dépenses admissibles à la SUCL comprennent le loyer commercial, les taxes foncières (y compris les taxes scolaires et les taxes municipales), l’assurance habitation et les intérêts sur les hypothèques commerciales. La composante de taxe de vente sur ces dépenses (le plus souvent sur la partie assurance) ne sont pas des dépenses admissibles. Cela serait vrai pour les contrats de location conclus avant le 9 octobre 2020 (et les contrats de location qui se prolongent par la suite).

Les dépenses admissibles pour un emplacement donné sont de 75 000 $ par période d’admissibilité avec des dépenses admissibles maximales de 300 000 $ pour les entités affiliées par période d’admissibilité. En adoptant cette approche, le gouvernement a éliminé le plafond de 20 millions de dollars de taille d’entreprise qui existait sous l’AUCLC. Il avait également éliminé le plafond de loyer brut de 50 000 dollars par emplacement qui existait sous l’AUCLC. Par conséquent, toute taille d’entreprise aura droit à une aide (en supposant une réduction des revenus) et les emplacements plus grands / plus chers ne sont pas exclus, comme ce fut le cas pour l’AUCLC. Ces changements aident à résoudre deux des principaux problèmes de l’industrie de la vente au détail avec l’ancien programme AUCLC.

Périodes de référence

Les périodes de référence sont les mêmes que celles de l’AUCLC, que la plupart des membres du CCCD connaissent déjà. Le taux d’aide applicable sera déterminé par la variation des revenus mensuels d’une entité éligible, d’une année à l’autre, pour le mois civil applicable, par exemple, novembre 2020 par rapport à novembre 2019. Alternativement, une entité peut choisir de calculer son baisse des revenus en comparant ses revenus du mois de référence actuel à la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020.

Une fois que vous avez choisi entre ces deux options, vous devez utiliser cette méthode de manière cohérente pendant les trois périodes couvertes par ces règles, c’est-à-dire jusqu’au 19 décembre 2020 et le faire à la fois pour la SUCL et la SSUC (si vous demandez également la SSUC).

Comme avec la SSUC, vous avez la possibilité, pendant toute période de qualification, d’utiliser soit les revenus du mois en cours, soit les revenus du mois précédent comme base de l’application de la SUCL. Il s’agit essentiellement d’un résultat «meilleur de» pour les détaillants et garantit au moins deux mois consécutifs d’assistance au même niveau.

Période 8 27 septembre au 24 octobre 2020 Octobre 2020 sur Octobre 2019 ou Septembre 2020 sur Septembre 2019 Octobre 2020 ou Septembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020
Période 9 25 octobre 25 au 21 novembre 2020 Novembre 2020 sur Novembre 2019 ou Octobre 2020 sur Octobre 2019 Novembre 2020 ou Octobre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020
Période 10 22 novembre au 19 Décembre 2020 Décembre 2020 sur Décembre 2019 ou Novembre 2020 sur Novembre 2019 Décembre 2020 ou Novembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Applications

L’un des plus grands écarts par rapport à l’ancien programme d’aide au loyer de l’AUCLC qui a pris fin en septembre est que les locataires pourront demander directement une pension alimentaire par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, au lieu de devoir compter sur leur propriétaires pour demander le programme par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Les demandes doivent être déposées au plus tard 180 jours après la fin de chaque période de qualification pertinente.

Subvention complémentaire

Une subvention complémentaire de la SUCL de 25% sera disponible pour les détaillants qui sont temporairement fermés ou «considérablement limités» par une ordonnance de santé publique obligatoire. Le déclencheur de cette subvention sera une ordonnance de santé publique émise par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, ou par une municipalité ou une régie régionale de la santé.

La subvention complémentaire, également appelée soutien de verrouillage, sera rétroactive au 27 septembre 2020 et l’admissibilité se poursuivra jusqu’en juin 2021. Les règles ci-dessous sont en vigueur jusqu’au 19 décembre 2020. Détails de la subvention complémentaire entre décembre 20, 2020 et juin 2021 seront vraisemblablement à venir vers la fin de cette année.

L’arrêté de santé publique doit stipuler la cessation de certains types d’activités sur le site (vous ne pouvez pas vous auto-sélectionner à cet égard) et l’arrêt doit durer au moins une semaine. De plus, si un arrêt complet n’est pas ordonné, il doit s’agir d’un arrêt qui réduit les revenus à cet endroit d’au moins 25% par rapport à la période pré-pandémique concernée.

Par conséquent, un magasin de détail à qui on ordonne de fermer son emplacement dans un centre commercial, mais qui continue à fournir des ventes en ligne et un ramassage en bordure de magasin, pourrait être admissible à condition que ses ventes en magasin représentent normalement au moins environ 25% de ses revenus.

Les réductions d’heures de fonctionnement ou l’imposition de règles de distanciation physique ne seraient pas admissibles au complément.

Les emplacements qui ne sont pas admissibles à la subvention de base de la SUCL (parce qu’ils n’ont vu aucune réduction de revenus) ne seront pas admissibles. Pour être clair, vous n’êtes pas tenu d’être admissible à la subvention de base maximale, juste une partie de la subvention de base, pour avoir droit au complément.

Remarque: La subvention complémentaire de 25% signifie le montant des dépenses admissibles qui seront payées, et non 25% de la subvention de base. Ainsi, par exemple, un détaillant qui a vu son chiffre d’affaires diminuer de 40% et qui a également fait l’objet d’une ordonnance de santé publique qui a «considérablement limité» ses opérations pendant un mois.

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