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Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui la prolongation et l’amélioration du programme de soutien au paiement du loyer

9 octobre, 2020

Changements importants au Programme d’aide fédéral de soutien au loyer commercial

Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui la prolongation et l’amélioration du programme de soutien au paiement du loyer. Le programme est prolongé jusqu’en juin 2021. 

Le CCCD a été fortement impliqué en faveur des changements à apporter à la version précédente du programme de l’AUCLC et un nombre important de ceux que nous avons réclamés ont été adoptés.

Le gouvernement fédéral a annoncé des améliorations, attendues depuis longtemps, à sa politique de soutien au loyer. Ces bonifications seront faites tout en prolongeant le programme afin de s’assurer de couvrir la période d’octobre 2020 à juin 2021.

Contrairement au programme initial, ce sont les locataires qui devront faire la demande d’aide par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, plutôt que de devoir compter sur leur ou leurs locateurs pour présenter une demande par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Le nouveau programme sera nommé Subvention canadienne d’urgence pour le loyer d’urgence couvrira jusqu’à 65 % des frais de location ou d’intérêt hypothécaire admissibles pour ceux qui ont vu leurs revenus diminuer d’une année à l’autre. De plus, le gouvernement couvrira 25 % des dépenses admissibles supplémentaires pour les commerces qui sont visés par une ordonnance de fermeture par la santé publique obligatoire.

Pour obtenir l’aide, les commerçants devront démontrer une perte de revenus de 70 % ou plus, pour une aide maximale de 65 % des coûts de location. Pour ceux dont les pertes de revenus sont de moins de 70 %, le niveau de soutien dans le cadre du nouveau programme diminuera proportionnellement.

Le nouveau programme de soutien au loyer est inspiré des caractéristiques du programme de subventions salariales puisque tous les deux prévoient tous deux prévoient un plafond pour l’aide financière et un mécanisme de dégression de l’aide en fonction de l’ampleur de la perte de revenu. L’information dont nous disposons actuellement nous laisse penser que les demandes pour ce nouveau programme se feront par l’entremise du même formulaire électronique que le programme de subvention salariale de l’Agence du revenu du Canada. 

Les éléments soulignés suivants n’ont pas été mentionnés dans l’annonce d’aujourd’hui sont plutôt apparus dans les discussions entre le CCCD et les hauts fonctionnaires.

Il est à noter que le nouveau programme d’aide au loyer semble s’étendre à une plus grande gamme de milieux de location et à des entreprises de plus grande taille que ce qui était le cas avec le programme précédent.  Nous comprenons que le critère de revenu annuel maximal de 20 M$ sera abandonné et que le gouvernement imposera plutôt un plafond maximal d’aide total reçu pour ce programme a 300 000 $. 

Nous comprenons également que la subvention s’appliquera aux entreprises dont le loyer mensuel brut peut atteindre 75 000 $, comparativement à 50 000 $ de loyer mensuel brut dans le cadre du programme antérieur.  De plus, nous comprenons (mais n’avons pas de confirmation officielle) que les entreprises dont le loyer mensuel brut est supérieur à 75 000 $ peuvent toutefois être admissibles à un soutien basé la première tranche du loyer équivalente au montant de 75 000 $.  Il s’agit évidemment d’une question importante à laquelle nous tenterons de répondre dans les plus brefs délais.

Il faut comprendre qu’il s’agit d’informations préliminaire et parcellaire nous communiquerons avec vous lorsque nous aurons plus de détail.  

Le gouvernement améliore le Programme de subventions salariales 

Le programme de subventions salariales a été considérablement ajusté pour générer une subvention pouvant aller jusqu’à 65 % des salaires admissibles au moins jusqu’en décembre 2020 et peut-être jusqu’en juin 2021 (il devait avoir fortement diminué le 25 octobre, perdant essentiellement la moitié de sa valeur pour la plupart des prestataires).  

Essentiellement, le gouvernement a gelé le niveau de soutien à celui de la période 8 annoncée précédemment (c.-à-d. du 27 septembre au 24 octobre 2020).

Pour les entreprises dont les pertes de revenus sont allant jusqu’à 50 %, la subvention maximale (à 0,8 x) est donc de 40 % des salaires éligibles.

Les Membres se rappelleront également que pour ceux dont les pertes de revenus sont supérieures à 50 %, il y a une subvention de 1,25 x, la perte de revenus comprise entre 50 % et 70 %, qui s’élève à 25 % des salaires éligibles, ce qui porte la subvention totale maximale à 65 % (soient une base de 40 % + 25 %).

Pour le reste, le programme semble être inchangé.

Programme d’aide d’urgence aux entreprises du Canada

Un programme actualisé d’aide d’urgence aux entreprises fournira aux petites entreprises qui attestent des pertes de revenus pendant la pandémie un prêt de 20 000 $ supplémentaires, dont jusqu’à 10 000 $ peuvent être transformés en subvention à condition que le reste soit remboursé selon un calendrier de paiement pré entendu.  Le programme acceptera les demandes sous peu, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

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