Mise à jour de la Loi sur la concurrence du Canada par le gouvernement fédéral

Le jeudi 17 novembre 2022, le ministère fédéral de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) a entamé des consultations sur un large éventail de propositions de modifications au droit et à la politique de la concurrence au Canada. Ces consultations pourraient mener à de nouvelles lois qui mettraient à jour le cadre juridique et politique de la concurrence dans une économie moderne.

Le CCCD suivra attentivement les consultations sur la réforme de la Loi sur la concurrence et prêtera attention aux questions qui touchent tout particulièrement nos membres. Les consultations publiques dureront jusqu’au 27 février 2023. Si vous souhaitez recevoir de nouvelles mises à jour et consulter un mémoire préparé par le CCCD sur cette question, faites-le-nous savoir en écrivant à notre Analyste principale de politiques Kate Skipton, à kskipton@retailcouncil.org.

Voici les raisons pour lesquels le gouvernement estime que des réformes pourraient être justifiées :
• amélioration des mesures pour lutter en temps utile contre les fusions potentiellement nuisibles, qui échappent actuellement aux examens et aux mesures correctives, entre autres en recourant à la défense fondée sur les gains en efficience ;
• démarches pour s’assurer que les éléments nécessaires sont en place pour lutter contre les formes unilatérales de comportements anticoncurrentiels, comme l’abus de position dominante, notamment dans le cas des grandes plateformes en ligne ;
• mesures pour mieux déceler et pénaliser les actions coordonnées entre entreprises, qui nuisent à la concurrence, comme les collaborations entre concurrents ;
• approche pour mieux tenir compte des effets sur la main-d’œuvre dans l’ensemble de la Loi ;
• prise en compte des implications des nouvelles technologies et pratiques commerciales en ce qui concerne les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses ;
• renforcement de l’efficacité des pouvoirs du Bureau de la concurrence dans l’économie d’aujourd’hui, en se penchant entre autres sur sa capacité limitée à imposer des décisions contraignantes ou à recueillir des informations, à la fois dans le cadre de l’application de la loi et en dehors de celui-ci ;
• possibilité d’élargir la portée des recours privés et d’assurer l’efficacité du fonctionnement du Tribunal de la concurrence.

Ces consultations s’inscrivent dans la foulée des modifications à la Loi sur la concurrence présentées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui est déjà entrée en vigueur. Le CCCD a accueilli plus tôt cette année des représentants du Bureau de la concurrence afin de réaliser avec les membres une séance de questions-réponses sur ces modifications. Il est possible de consulter le résumé de cette rencontre avec le Bureau de la concurrence ainsi que des ressources sur la Loi sur la concurrence ici.