Rencontre du Comité juridique du CCCD avec le Bureau de la concurrence

Le Comité juridique du CCCD a accueilli des représentants du Bureau de la concurrence la semaine dernière lors d’une séance d’information et de questions-réponses portant sur les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence.

Le droit de la concurrence établit principalement des limites pour la concurrence entre entreprises. Parmi les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la concurrence et touchant le secteur du détail, citons les nouvelles règles sur l’indication de prix partiel, la fixation des salaires et le non-débauchage ainsi que l’imposition d’amendes et de peines plus sévères. Ces modifications comprennent également une liste élargie de facteurs à considérer en évaluant l’incidence sur la concurrence des fusions, des pratiques commerciales et des collaborations entre concurrents. Cette liste tient compte de l’entrée dans l’ère du numérique, notamment en intégrant les effets de réseau et les questions touchant la vie privée des consommateurs.

À l’occasion de cette rencontre, les ressources suivantes ont été partagées avec le CCCD :

• Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence
• Formation sur la conformité : vidéos et ressources pour les non-spécialistes
• Déclarations environnementales fausses, trompeuses ou non fondées (p.ex., l’écoblanchiment)
• Examen de la Loi canadienne sur la concurrence à l’ère du numérique : un mémoire du Bureau de la concurrence