Ontario : commentaires sollicités dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection du consommateur - Retail Council of Canada
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Ontario : commentaires sollicités dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection du consommateur

16 novembre, 2022

Pour la première fois en 15 ans, le gouvernement de l’Ontario procède à une révision complète de sa Loi sur la protection du consommateur (LPC). La LPC est la loi qui régit la plupart des transactions de consommation réalisées par les individus et les ménages – de l’achat de meubles dans un commerce, par exemple, au magasinage en ligne.

Le CCCD a été invité à formuler des commentaires sur un livre blanc comportant une liste de modifications légales, dont certaines rendent compte de l’influence de l’évolution des technologies de magasinage sur la relation contractuelle entre le consommateur et le vendeur. Si votre organisation souhaite répondre à cette invitation, veuillez soumettre vos commentaires d’ici le 25 novembre 2022. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Sebastian Prins
Directeur, Relations gouvernementales (Ontario)
sprins@retailcouncil.org
416 467-3759

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