Informations personnelles

Début des consultations d’une loi ontarienne sur la protection de la vie privée pour le secteur privé

3 novembre, 2020

Le gouvernement de l’Ontario a entamé des consultations en août 2020 avec un document de travail concernant une nouvelle loi potentielle sur la protection de la vie privée pour le secteur privé de la province. Le document fait état de plusieurs concepts de politique de confidentialité qui figuraient également dans d’autres examens et réformes au Canada, y compris l’anonymat et la suppression, la portabilité des données, les pouvoirs d’application des autorités de réglementation provinciales et un rôle important pour le consentement.

La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit généralement l’IP des consommateurs dans le commerce de détail en Ontario. Si une nouvelle loi sur la protection de la vie privée était créée en Ontario et jugée substantiellement équivalente à la LPRPDE, alors ce serait le quatrième régime de protection de la vie privée du secteur privé au pays. Les détaillants opérant dans plusieurs juridictions canadiennes pourraient être confrontés à des exigences qui se chevauchent, mais différentes, ce qui rend la vie privée des consommateurs et des employés inutilement coûteuse et déroutante à travers le pays.

Le CCCD a répondu en disant qu’un cadre de politique de confidentialité des données clair et cohérent à travers le Canada était absolument essentiel. Nous avons suggéré que l’Ontario priorise l’harmonisation avec la LPRPDE et attende que les modifications fédérales prévues à la LPRPDE soient déposées et approuvées.

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