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Loi sur la réouverture de l’Ontario – Début du projet de loi 195

24 juillet, 2020

La Loi sur la réouverture de l’Ontario (une réponse flexible à la COVID-19), qui est entrée en vigueur le 24 juillet 2020, met fin à l’état d’urgence en Ontario, mais maintient certaines ordonnances jusqu’à un an en vertu de la législation d’urgence de la province sur la COVID-19. 

Pour les détaillants, la fin de l’état d’urgence est importante car cela signifie que le compte à rebours de six semaines pour les mises à pied temporaires commence maintenant. Le 4 septembre 2020, tout employé qui demeure temporairement mis à pied et qui a été mis à pied pendant plus de 13 semaines au cours des 20 dernières semaines consécutives sera considéré congédié déguisé. 

Pour plus d’informations sur les modifications apportées aux règlements de l’assurance-emploi, consultez notre page Mesures d’aide pour les détaillants

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