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Incidence du budget fédéral 2022 sur le secteur du détail : taux d’imposition des petites entreprises, frais des cartes de crédit

13 avril, 2022

Le jeudi 7 avril, le gouvernement fédéral a déposé son Budget 2022. Au-delà des grandes annonces touchant les soins dentaires et les dépenses militaires, certaines mesures méritent l’attention des détaillants. En voici un aperçu :

  • Taux d’imposition des petites entreprises : Proposition de suppression plus graduelle du taux d’imposition des petites entreprises – lorsque le capital imposable atteint 50 M$, plutôt qu’à partir de 15 M$.
  • Frais des cartes de crédit : Nouvel engagement à abaisser les frais d’interchange des cartes de crédit de manière à ce que cette réduction profite aux petites entreprises et protège les points de récompense des consommateurs.
  • Travailleurs étrangers temporaires : Financement de 29,3 M$ sur trois ans afin d’instaurer un modèle d’employeur de confiance qui réduise les formalités administratives pour les employeurs chez qui les répondants retournent travailler et qui respecte les normes les plus élevées en matière de conditions de travail, de protection et de rémunération dans les domaines à forte demande. D’autres détails sur ce programme seront annoncés au cours des prochains mois.
  • Programme d’emploi pour les personnes handicapées : Proposition de consacrer 272,6 M$ sur cinq ans pour la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes handicapées par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. Cela aidera à pallier les pénuries de main-d’œuvre grâce à la participation accrue des personnes en situation de handicap et rendra les lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles.
  • Modifications du cadre de taxation du cannabis : Proposition de permettre aux producteurs de cannabis titulaires d’une licence de remettre les droits d’accise trimestriellement plutôt que mensuellement, d’autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à approuver certains contrats d’entente de service entre deux producteurs de cannabis, de modifier les dispositions relatives aux sanctions et d’exempter les titulaires d’une licence de recherche ou d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis délivrées par Santé Canada de l’obligation d’obtenir une licence en vertu du régime du droit d’accise.
  • Fonds de croissance du Canada : Proposition d’établissement d’un fonds de croissance du Canada en vue d’attirer des investissements importants du secteur privé et de réaliser ainsi les objectifs en matière de politique économique nationale, dont la réduction des émissions de GES, la stimulation de l’économie grâce à la croissance des industries à faibles émissions de carbone et l’appui de la restructuration des chaînes d’approvisionnement essentielles.
  • Bière à faible teneur en alcool : Élimination des droits d’accise sur la bière à faible teneur en alcool le 1er juillet 2022.
  • Droits d’accise sur les produits de vapotage : Instauration de droits d’accise fédéraux sur les produits de vapotage, que ceux-ci soient solides ou liquides. Le Budget 2022 propose une période de transition pour permettre aux détaillants d’écouler les produits non estampillés qu’ils auront en stock du 1er octobre 2022 au 1er janvier 2023.
  • Déductions fiscales accélérées : Élargissement de la mesure afin qu’elle comprenne les thermopompes à air achetées par les entreprises dans le cadre d’investissements dans de l’équipement d’énergie propre.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Cory Anderson
Conseiller principal, Relations gouvernementales et Affaires réglementaires
canderson@retailcouncil.org
613 656-7901

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Karl Littler
Vice-président, Affaires publiques
klittler@retailcouncil.org
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