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Des exigences plus strictes en matière de protection des renseignements bientôt en vigueur pour les entreprises au Québec

28 septembre, 2021

D’importantes modifications ont été apportées à la législation du Québec en matière de protection des renseignements personnels le 21 septembre 2021, lorsque le projet de loi 64 sur la réforme de la confidentialité des données, intitulé Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec.

La nouvelle loi comporte de nouvelles exigences en matière de conformité qui devraient avoir une incidence sur le secteur du détail. Parmi celles-ci, signalons les règles sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’impartition, les transferts transfrontaliers, la portabilité des données, le consentement, la transparence et le traitement automatisé. La loi prévoit en outre un cadre d’application renforcé ainsi que d’importantes sanctions financières.  Le CCCD diffusera de plus amples renseignements à ce sujet sur la page Confidentialité et données du commerce de détail de son site Web et fera bientôt analyser la nouvelle loi québécoise par son comité de Confidentialité, réservé aux membres.

Des analyses de BLG et de PwC (en anglais) sur les grands changements et la durée des périodes de transition (de un à trois ans, selon les exigences) sont déjà disponibles en ligne.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Kate Skipton
Analyste principale de politiques, Relations gouvernementales
kskipton@retailcouncil.org
416 467-3744


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