Ontario : Les obligations en matière d’indemnité de cessation d’emploi élargies aux employeurs ayant une masse salariale globale supérieure à 2,5 M$

En vertu de la précédente Loi sur les normes d’emploi (LNE), une indemnité de cessation d’emploi devait être versée à tout employé licencié ayant été à l’emploi du même employeur pendant cinq ans ou plus, et si l’employeur avait une masse salariale en Ontario d’au moins 2,5 M$. À la suite d’une décision de justice rendue le 15 juin 2021, ces obligations s’appliquent désormais aux employeurs ayant une masse salariale globale d’au moins 2,5 M$. L’indemnité de cessation d’emploi est prévue par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario et ne doit pas être confondue avec l’indemnité de licenciement, à l’égard de laquelle tous les employeurs ont des obligations. Le calcul de l’indemnité de cessation d’emploi se fonde sur le nombre d’années de service – une semaine représentant une année de service, jusqu’à concurrence de 26 semaines.