Québec : dépôt d’un projet de loi sur l’obsolescence programmée et la réparabilité

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barette, a déposé la semaine dernière un projet de loi visant à légiférer sur le droit à la réparation ainsi que sur ce qu’il qualifie d’« obsolescence programmée », intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. S’il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi aura une forte incidence sur le secteur du détail. 

Il comporte cinq mesures phares qui, selon les termes mêmes de l’Office de la protection du consommateur (OPC), visent principalement à :  

• interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés ;  
• créer une garantie de bon fonctionnement, applicable à plusieurs biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, téléviseur, tablette, thermopompe, climatiseur, etc.) afin que le consommateur obtienne un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée ;  
• renforcer le droit à la réparation en bonifiant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation déjà prévue dans la Loi sur la protection du consommateur et en interdisant le recours à des techniques qui rendent plus difficile l’entretien ou la réparation des biens, y compris les automobiles ;  
• adopter une mesure anti-citron pour les automobiles afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux » ;  
• prévoir la mise en place des normes techniques ou de fabrication pour les biens afin que tous les appareils électroniques vendus sur le marché québécois soient compatibles avec un seul et même chargeur.  

Le projet de loi prévoit également la révision des amendes dans le cadre de poursuites pénales et la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux commerçants et aux fabricants qui ne respecteraient pas la loi.  

Bien qu’il ne soit pas prévu que ce projet de loi soit traité avant l’automne, les membres du CCCD seront invités dès les prochains jours à se joindre à un comité de travail afin de préparer notre réponse à cette initiative.