Québec

Mise à jour législative

17 novembre, 2020

Comme vous le savez, l’agenda législatif du Gouvernement du Québec est particulièrement chargé en cet automne 2020. Au menu, trois projets de loi qui pourrait avoir des répercussions sur vos opérations.

Projet de loi 59

Ce projet vise une vaste réforme du régime de santé et de sécurité au travail. Encore à l’étape de la présentation, et selon nos sources, ce projet de loi devrait faire l’objet de consultation en commission parlementaire à l’hiver 2021. Nous allons demander à être entendus sur cette question. Nous vous tiendrons informé de la suite des choses.

Projet de loi 64

Ce projet de loi introduit aussi une vaste réforme de la gestion des renseignements personnels détenus par les corporations. Véritable coup de tonnerre dans le ciel de la gestion des renseignements privés, ce projet de loi bouleverse la façon dont vous devrez gérer les informations que vous détenez sur vos clients. Actuellement, le projet de loi serait à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire, mais nos sources nous indiquent encore une fois que le processus parlementaire semble avoir été mis sur pause afin de permettre une discussion interne dans le gouvernement. Nous vous rappelons qu’une note d’information a été préparée à ce sujet. Parallèlement, le gouvernement fédéral a déposé hier son projet de loi visant la réforme de sa loi sur la gestion des renseignements personnels. Au Canada, c’est le régime fédéral qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de régime provincial en matière de gestion des renseignements. À ce propos, le CCCD réclame, entre autres choses, une harmonisation des différents régimes légaux sur cette question.

Projet de loi 65

Ce projet de loi concrétise l’engagement du gouvernement en matière de modernisation de la consigne et de la collecte sélective. Les consultations en commission parlementaire, auxquelles nous avons participé, sont terminées et le projet serait à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire. Au moment d’écrire ces lignes, aucune date pour le début de l’étude détaillée de la commission parlementaire n’avait été arrêtée. À suivre.

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