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Projet de loi 64 – État de la situation

14 octobre, 2020

Le Conseil canadien du commerce détail (CCCD) fait un état de la situation concernant le projet de loi 64.  Suite aux consultations particulières, le CCCD a déposé un mémoire indiquant plusieurs recommandations. Nous souhaitons maintenant vous présenter les derniers développements du dossier. Nous vous invitons à lire notre compte-rendu complet.


Le projet de loi a été présenté le 12 juin 2020 et les consultations particulières se sont tenues les 22, 23, 24 et 29 septembre. Dans le processus parlementaire québécois, les groupes entendus lors de la commission parlementaire le sont sur invitation seulement.

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