Gain du CCCD : suspension par la Colombie-Britannique du projet de loi sur le recouvrement des coûts en santé 

À l’intention des équipes juridiques des membres du CCCD : Les efforts de représentation déployés de concert par le CCCD et la Chambre de commerce du Grand Vancouver auprès d’influentes associations commerciales ont amené le gouvernement de la Colombie-Britanniqueà suspendre son projet de loi 12 (loi sur l’imputabilité et le recouvrement des coûts en santé). Ce développement crucial, annoncé le 23 avril dernier, protège pour l’instant les entreprises de toute répercussion potentielle liée aux coûts des soins de santé.

Rappelons que cette vaste initiative législative permettrait aux gouvernements fédéral et provincial d’entamer des poursuites judiciaires en vue de recouvrer des coûts de soins de santé liés à des produits, sous-produits et services offerts aux résidents de la Colombie-Britannique. En outre, cette loi s’appliquerait non seulement aux fabricants, mais aussi à tous ceux qui assurent la promotion, la mise en marché et la distribution de ces produits et services. Le gouvernement a entamé des discussions avec les réseaux sociaux, présentés comme les cibles principales dans le cadre de ce projet de loi.