Nouveau-Brunswick : précision à l’intention des détaillants faisant des affaires sur le territoire des Premières Nations

L’accord sur la taxe de vente dans le commerce de détail conclu entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et les Premières Nations de la province a expiré le 1^er février 2023. Dans le cadre de cette entente de longue date, les Premières Nations ont assuré la stabilité des prix des produits vendus sur leurs territoires. En échange, le gouvernement du Nouveau-Brunswick leur a versé une partie des recettes générées par la taxe de vente harmonisée (TVH). L’expiration de cet accord a entraîné des discussions enflammées entre les parties prenantes et a donné lieu à différentes interprétations sur les implications de la fin de cette entente sur la vente d’essence, de tabac et de cannabis sur les territoires des Premières Nations.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a rappelé au CCCD que les détaillants qui font des affaires sur les territoires des Premières Nations n’ont jamais techniquement fait partie de cette entente puisque le partage des recettes se fait après que les détaillants (ayant des activités sur les territoires autochtones) ont versé la TVH perçue sur la vente de leurs produits. L’ARC a par conséquent statué que, en ce qui concerne la perception et le versement de la TVH, les responsabilités des détaillants ayant des activités sur les territoires des Premières Nations n’ont en rien changé le 1^er février 2023.