Manitoba : les règles de la TVP étendues aux plateformes en ligne - Retail Council of Canada
Finances et politiques fiscales | Manitoba

Manitoba : les règles de la TVP étendues aux plateformes en ligne

26 octobre, 2021

Le 14 octobre 2021, la province du Manitoba a adopté la Loi d’exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, qui stipule que les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de percevoir la taxe de vente provinciale (TVP) du Manitoba, qui est de 7 %, à partir du 1er décembre 2021. La loi élargit les règles provinciales en matière de taxation afin d’obliger les opérateurs de plateformes en ligne à s’inscrire et à percevoir la TVP sur les ventes taxables réalisées grâce à leurs plateformes, et ce, qu’ils soient ou non domiciliés dans la province.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

John Graham
Directeur, Relations gouvernementales (Prairies)
jgraham@retailcouncil.org
204 926-8624


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