Allègement de loyer pour les détaillants disponible par le biais de l’aide d’urgence du Canada pour les loyers commerciaux (AUCLC)

Le gouvernement fédéral a conclu une entente de principe avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

L’AUCLC accorde des prêts gouvernementaux remboursables aux propriétaires d’immeubles commerciaux dans le but de les aider à réduire le loyer de 75 % des mois d’avril, mai et juin 2020 pour les petites entreprises fortement touchées par la COVID-19. Les petits détaillants qui ont payé le loyer pour ces mois peuvent également recevoir un remboursement ou crédit pour le loyer payé au-delà de 25 %.

Les demandes à l’AUCLC sont soumises par le propriétaire d’un détaillant et peuvent maintenant être faites en ligne. L’inscription au processus de demande est échelonnée par région.

Voir l’application à l’AUCLC.

L’AUCLC couvre :

• Les locataires admissibles de petites entreprises, y compris les détaillants ne payant pas plus de 50 000 $ de loyer brut mensuel par emplacement (tel que défini par un contrat de location valide et exécutoire), et
  • Qui ont temporairement cessé leurs activités ou qui ont connu une baisse de revenus d’au moins 70 % en avril, mai et juin 2020 par rapport aux revenus de ces mois en 2019 (ou à une moyenne des revenus de janvier et février 2020).
• Les locataires admissibles ne peuvent pas gagner plus de 20 M$ de revenus annuels bruts, calculés sur une base consolidée.
• Le programme de l’AUCLC accorde des prêts gouvernementaux remboursables aux propriétaires qui acceptent de réduire le loyer d’un petit locataire de détail d’au moins 75 % dans le cadre d’un accord de réduction de loyer pour avril, mai et juin 2020.
• Cet accord comprend une disposition protégeant le locataire de détail contre l’expulsion pendant la durée de l’accord.
• Le petit locataire de détail couvre jusqu’à 25 % du loyer restant, le propriétaire occupant les 25 % restants.
• Le prêt remboursable aux propriétaires de biens commerciaux admissibles couvre 50 % du loyer brut dû par le petit détaillant pour avril, mai et juin 2020. Avec 50 % de prêts remboursables et avec la part restante du locataire de 25 % du loyer, les propriétaires de biens commerciaux admissibles à l’AUCLC devraient quand même percevoir 75 % du montant qu’il attendait en loyer.

Les candidatures à l’AUCLC doivent être soumises avant le 31 août 2020.

Qu’est-ce qui est exigé des propriétaires et des locataires pour la demande de l’AUCLC ?

• Il s’agit d’une seule application qui couvre les mois d’avril, mai et juin. Elle cherche à voir si les revenus moyens pour l’ensemble de ces trois mois sont inférieurs de 70 % ou plus au niveau de référence.
• Les prévisions seront acceptées pour juin.
• Requiert une demande du propriétaire, un ou des accords de réduction de loyer et des attestations du propriétaire et du locataire. Le portail sera disponible 24h par jour et 7 jours par semaine et des modèles de documents sont disponibles.
• Les propriétaires doivent accepter que le loyer qui est pardonné, réduit et ne sera jamais récupérable ou perçu par des augmentations de loyer importantes ou disproportionnées.
• L’attestation de locataire couvre un plafond de loyer de 50 000 $, une taille d’entreprise de 20 millions de dollars ou moins et une perte de revenus de 70 % ou plus par rapport aux mêmes mois de l’année dernière ou à la moyenne de janvier et février 2020.
• Les parties ayant un lien de dépendance doivent présenter un bail valide et attester que le loyer n’est pas supérieur à la valeur marchande.