Informations personnelles | Québec

Québec : les détaillants bientôt tenus de rapporter toute atteinte à la vie privée

21 juillet, 2022

À partir de septembre 2022, les détaillants du Québec seront tenus de suivre et de rapporter tout incident de confidentialité (atteinte à la vie privée) et de prévenir les personnes concernées.

Le gouvernement du Québec a publié, à des fins de consultation, un projet de règlement pour cette nouvelle exigence de déclaration obligatoire d’incident de confidentialité. La période de consultation se termine à la mi-août. Si vous avez des commentaires à présenter, veuillez les soumettre d’ici le mardi 26 juillet 2022.

Davantage de renseignements sur les nouvelles règles relatives à la protection de la vie privée qui entreront en vigueur au Québec en septembre 2022 peuvent aussi être trouvés dans le guide de vulgarisation de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Apraham Niziblian
Directeur, Relations gouvernementales et Affaires publiques (Québec)
aniziblian@cccd-rcc.org

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