Projet de loi S-211 : adoption par le Parlement d’une loi sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement

La semaine dernière, le Parlement a adopté le projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Ce projet de loi attend de recevoir la sanction royale.

S-211 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui obligera les entreprises moyennes et grandes à rendre publiquement compte des mesures qu’elles prennent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette initiative législative étend par ailleurs au travail des enfants l’interdiction actuelle frappant l’importation de biens fabriqués en tout ou en partie à partir du travail forcé. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur en janvier 2024 et la soumission des premiers rapports en mai 2024.

Le CCCD a effectué des représentations pour s’assurer que la loi puisse être mise en œuvre efficacement par les détaillants – grâce, notamment, à des calendriers de mise en œuvre raisonnables, des définitions claires et acceptées internationalement ainsi qu’une stratégie d’application misant d’abord sur l’éducation. À la suite de nos efforts, le gouvernement a confirmé la semaine dernière directement auprès du CCCD qu’il entendait reporter l’entrée en vigueur de la loi, mais qu’il n’avait pas encore arrêté de date à cet égard. Le CCCD poursuivra ses efforts de représentation sur ces importantes questions de mise en œuvre.

Le CCCD effectue aussi des représentations en faveur de l’élaboration d’orientations claires et de ressources qui aideraient les détaillants à se conformer plus aisément aux règlements.