Québec : entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de protection de la vie privée au cours de l’automne 2022

En 2021, Québec a adopté plusieurs modifications importantes, prévoyant notamment des sanctions plus rigoureuses en cas de contravention, à sa principale loi sur la vie privée, régissant notamment les renseignements personnels que les détaillants ont le droit de traiter.

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur par étapes au cours des prochaines années afin de laisser aux organisations le temps de s’y conformer. Le premier ensemble de règles sera mis en application en septembre 2022. Il comprend de nouvelles règles sur ce qu’il faut faire lors du partage de renseignements personnels, sur les circonstances où un tel partage est illégal (incident de confidentialité), sur l’assignation d’un membre du personnel à la supervision des questions de protection de la vie privée, ainsi que sur le traitement des renseignements personnels liés à des caractéristiques comme la voix et la morphologie du visage (données biométriques). Voir les nouvelles règles, dont celles qui entreront en vigueur en septembre 2022.

La Commission d’accès à l’information du Québec dispose d’une plateforme en ligne afin d’aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences. On y trouve notamment un résumé des nouvelles règles qui s’appliqueront à partir de septembre (voir lien plus haut), ainsi que l’orientation générale de la province sur la question de la protection de la vie privée. Consulter la page Web de l’orientation du Québec en matière de protection de la vie privée.

Pour en savoir davantage sur les principales obligations de la loi et les dispositions relatives à son application, veuillez vous reporter au guide de conformité du bureau d’avocats Borden Ladner Gervais

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