Prérogative et politiques du commerçant « Pas de masque, pas de service »

Le CCCD a été mis au courant d’un certain nombre de détaillants qui ont été menacés d’une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ou qui ont fait l’objet d’une plainte auprès du TDPO pour des politiques «sans masque, sans service». Nous plaidons activement pour des assurances plus frontales que les entreprises qui décident de refuser tous les clients démasqués ne seront pas condamnées à une amende du TDPO. Les conversations se poursuivent avec le gouvernement de l’Ontario ainsi qu’avec le TDPO directement.

Alors que nous souhaitons une attestation publique à ce sujet, le CCCD prend un moment pour rappeler aux membres la prérogative des commerçants. À la lumière des mesures sanitaires auxquelles les détaillants doivent se soumettre, nous croyons comprendre que les détaillants sont autorisés à refuser les clients non masqués dans un scénario où une politique «pas de masque, pas de service» est en place. Tant que la politique est systématiquement appliquée (par exemple, une politique appliquée de manière sélective, dans laquelle certains clients non masqués sont autorisés à entrer, pourrait causer des problèmes au TDPO), le CCCD comprend que les détaillants sont autorisés à refuser l’entrée aux clients non masqués.

Pour plus d’informations, envoyez un courriel à Sebastian Prins à sprins@retailcouncil.org.