Ontario

Nouvelles amendes et pénalités pour les prix abusifs sur les produits en Ontario

28 mars, 2020

Le premier ministre Ford a annoncé un nouveau règlement sur les prix abusifs qui augmentera les amendes et les pénalités, ainsi qu'un nouveau processus pour déposer des plaintes liées à la tarification exagérée des prix, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Cette note décrit:

  1. Les nouvelles amendes et pénalités annoncées aujourd'hui.
  2. Le nouveau processus de détermination de la tarification des prix.

 

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