Travail sécuritaire NB augmente les cotisations patronales de 33 % – les employeurs résistent, proposent des solutions et réalisent des changements positifs

Comme il est indiqué dans l’avis publié à l’automne 2016, Travail sécuritaire NB a annoncé une augmentation moyenne des cotisations patronales de 33 % en 2017.

Cette augmentation démesurée a été décidée sans consultation ou notification préalable des employeurs et a par conséquent provoqué une résistance de la part de ces derniers. Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), en collaboration avec la Coalition of New Brunswick Employers, a révélé que l’augmentation était en grande partie attribuable à des lacunes de la Loi sur les accidents du travail de la province. Ces lacunes sont devenues manifestes après la mise sur pied en 2015 du Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT). Le TAAT n’a pas la responsabilité d’assurer la viabilité générale du système d’indemnisation des accidents du travail, mais les insuffisances de la Loi lui ont toutefois conféré de manière imprévue des pouvoirs excessifs qui lui ont permis de renverser plusieurs des décisions de Travail sécuritaire NB. Le renversement de ces décisions a rapidement fait grimper les coûts actuels et futurs du système. Fait troublant, la législation actuelle comporte peu de dispositions permettant d’empêcher que les décisions du TAAT soient rétroactives.

Le système d’indemnisation des accidents du travail est un programme d’assurance qui doit se conformer rigoureusement aux règles régissant son bilan financier. Les employeurs n’ont donc rien pu faire pour éviter l’augmentation des cotisations prévue pour 2017. Le CCCD a plutôt choisi de travailler avec la Coalition et Travail sécuritaire NB pour convaincre le gouvernement d’apporter à la Loi des modifications qui protégeront l’industrie contre de nouvelles variations brutales des cotisations.

Contexte :

Après un long partenariat dans la gestion d’un système d’indemnisation des accidents du travail entièrement financé par les employeurs et  considéré comme un modèle pour le reste du pays – et après avoir connu six années consécutives de réduction des cotisations –, il a été fort inquiétant de subir cette augmentation sans consultation préalable.

Les premiers changements au système ont pu être observés il y a deux ans quand la province a enregistré une légère augmentation de la fréquence des accidents et que des modifications législatives ont permis de créer le TAAT, qui est un tribunal indépendant. Le CCCD ne s’est pas opposé à la création du TAAT, car l’industrie ignorait alors que la Loi sur les accidents du travail comportait des lacunes qui seraient exploitées par le TAAT. Le CCCD s’est opposé avec succès à la recommandation de Travail sécuritaire NB visant à augmenter les indemnités et à réduire de trois à deux jours le délai qui précède leur perception.

Depuis sa création en août 2015, le TAAT a invalidé plusieurs des décisions de Travail sécuritaire NB, ce qui a eu une incidence sur les politiques des prestations et a entraîné une augmentation de 87 M$ (sur une période de 8 ans) du passif de Travail sécuritaire NB. La manière dont le TAAT interprète la loi lui permet d’exercer un pouvoir démesuré, tout en limitant de façon stricte le pouvoir d’élaboration de politiques de Travail sécuritaire NB. On trouve une preuve de ce déséquilibre dans le fait qu’au cours des 16 derniers mois, plusieurs des décisions rendues par Travail sécuritaire NB ont été portées en appel avec succès (en tout ou en partie) devant le TAAT, le taux de gain de cause étant de plus de 92 %. Cela représente une augmentation de 15 % par rapport à la moyenne sur cinq ans (2009-2013) pour les appels interjetés tout à la fois par des employeurs et des travailleurs.

La Coalition a été en mesure de convaincre le gouvernement du Nouveau-Brunswick d’adopter en décembre 2016 une loi qui modifie la Loi sur les accidents du travail. Cette mesure offre aux employeurs un répit dont ils ont bien besoin. Par exemple, les prestations ont été modifiées de sorte que la rente réservée tienne compte du fait que le risque doit être assumé conjointement par le travailleur blessé et Travail sécuritaire NB. Cela signifie que les prestations seront soumises au taux de rendement, que celui-ci soit positif ou négatif. La modification législative a également permis d’améliorer l’équité du processus d’appel en permettant à Travail sécuritaire NB d’interjeter appel d’une décision du TAAT, même s’il n’était pas présent lors de l’audience initiale.

La Coalition a également réussi à s’assurer de l’engagement de Travail sécuritaire NB à retirer sa recommandation visant à augmenter les indemnités et à réduire la période d’attente qui précède leur perception.

Pris globalement, ces changements devraient permettre un meilleur équilibre du système et une gestion plus facile des prochaines augmentations de cotisations.

Prochaines étapes :

Le CCCD poursuivra sa collaboration avec la Coalition of New Brunswick Employers et Travail sécuritaire NB afin de convaincre le gouvernement d’adopter de nouvelles modifications législatives au printemps. Les modifications proposées portent sur le libellé législatif relatif au calcul des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, aux gains estimatifs prévus et aux conditions non indemnisables. Si elles sont adoptées, elles permettraient aux employeurs de profiter d’exonérations de responsabilité d’environ 55 M$. La Coalition vise à ce que le TAAT soit obligé de prévenir Travail sécuritaire NB chaque fois qu’il a intention de renverser une politique de Travail sécuritaire NB et de lui offrir la possibilité de soumettre ses commentaires avant qu’une décision soit rendue.

Le CCCD continuera à travailler, au nom de ses membres, en faveur d’un système d’indemnisation des accidents du travail équitable, dont les coûts soient prévisibles, abordables et viables. Un tel système est nécessaire au Nouveau-Brunswick pour protéger les employés, préserver les emplois et améliorer l’environnement des affaires.

REMARQUE : Voir l’annexe A pour les statistiques sur les variations des taux de cotisation dans les provinces de l’Atlantique.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec
Jim Cormier, Directeur (Canada atlantique), à jcormier@retailcouncil.org ou au 902 422-4144

Annexe A – Statistiques

Le détail du taux de cotisation moyen pour les détaillants du Nouveau-Brunswick est donné plus bas. La comparaison entre les taux de 2016 et de 2017 est révélatrice, surtout si l’on tient compte du fait que les taux ont baissé depuis 2010. La comparaison est plus étroite entre les taux de 2017 au Nouveau-Brunswick et ceux de 2017 dans les autres provinces de l’Atlantique. Toutefois, il convient de noter que les taux dans les autres provinces de l’Atlantique ont baissé.

Nouveau-Brunswick :
Magasins de bière, de vin et de spiritueux, magasins de marchandises diverses, supermarchés et autres épiceries :
2017 : 1,60 $
2016 : 1,16 $
2010 : 2,29 $

Biens de consommation et commerce de détail divers :
2017 : 0,88 $
2016 : 0,68 $
2010 : 1,18 $

Magasins d’alimentation et de produits de santé :
2017 : 0,56 $
2016 : 0,39 $
2010 : 2,18 $

Île-du-Prince-Édouard (taux 2017) :
Tous les magasins de détail, à l’exception des magasins d’ameublement, d’appareils ménagers, de téléviseurs, de stéréos, de cellulaires, d’équipement électronique, de revêtement de sol et de rideaux : 0,92 $
Magasins d’ameublement, d’appareils ménagers, de téléviseurs, de stéréos, de cellulaires, d’équipement électronique, de revêtements de sol et de rideaux : 1,73 $
Ateliers de réparation automobile et magasins de pneus : 3,62 $

Terre-Neuve-et-Labrador (taux 2017) :
Magasins de bière, de vin et de spiritueux : 1,80 $
La plupart des magasins de détail (incluant les pharmacies) : 1,21 $
Magasins d’ameublement et d’appareils ménagers : 2,36 $
Supermarchés : 2,72 $
Épiceries et magasins de marchandises diverses : 1,27 $

Nouvelle-Écosse (taux 2017) :
Magasins de bière, de vin et de spiritueux, magasins de marchandises diverses, supermarchés et autres épiceries : 1,93 $
Biens de consommation et commerce de détail divers : 1,16 $
Magasins d’alimentation et de produits de santé : 0,49 $