Évictions commerciales, cette mesure législative doit être adoptée
12 juin, 2020
Évictions commerciales
Cette mesure législative doit être adoptée
Montréal (Québec), le 12 mai 2020. Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) interpelle tous les partis politiques présents à l’Assemblée nationale afin de permettre l’adoption de la mesure présentée par le gouvernement qui protège les détaillants des évictions commerciales et de la saisie de leur marchandise. En effet, cette mesure essentielle vient permettre aux détaillants de se mettre à l’abris des actions légales prisent par certains propriétaires afin de forcer le paiement des loyers durant la période de fermeture forcée par la pandémie.
Rappelons que lors du dépôt du projet de loi 61, le gouvernement a déposé un projet d’amendement qui introduit l’article 35.1 dans le projet de loi. Cet amendement, que nous croyons encore sujet à une bonification, prévoit qu’un bail portant sur un bien immeuble, ne peut être résilié, une saisie des biens contenus sur les lieux loués ne peut être effectuée et qu’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire portant sur ces biens ne peut être donné au locataire ni inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers pendant la période visée.
« Nous comprenons et nous respectons le fait que plusieurs éléments du projet de loi 61 ne font pas consensus auprès des membres de l’Assemblée nationale, mais nous sommes convaincus que devant l’urgence de la situation afin de sauver de nombreux commerces petits et grands, les parlementaires sauront trouver une voie de passage afin d’adopter cette mesure essentielle » a déclaré M. Marc Fortin, Président Québec du CCCD.
À propos du Conseil canadien du commerce de détail
Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) est la voix des détaillants au Canada et au Québec. Il représente plus de 45 000 commerces de tous types, notamment des grands magasins, des magasins spécialisés, des magasins à rabais, des magasins indépendants et des détaillants en ligne. Les membres du CCCD ont une offre diversifiée de produits, allant des articles d’usage courant aux produits d’épicerie et de pharmacie. Ses membres sont responsables de plus de 70 % des ventes au détail réalisées au Canada. Le CCCD est le seul représentant de la distribution alimentaire au Canada et au Québec. Il est un ardent défenseur du commerce de détail au Canada et collabore avec l’ensemble des paliers de gouvernement et d’autres parties prenantes dans le but de favoriser la croissance de l’emploi et les possibilités de carrière dans le commerce de détail, de promouvoir et de soutenir les investissements du secteur du détail dans les communautés canadiennes ainsi que d’améliorer l’offre de produits proposée aux consommateurs et la compétitivité de l’industrie. Le commerce de détail au Québec spécifiquement, c’est près de 33 000 magasins, plus de 500 000 travailleurs et plus de 81 milliards de $ de ventes au détail annuellement.
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Pour plus de renseignements :
Jean-François Belleau
Conseil canadien du commerce de détail
Relations publiques
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514-210-1709
