Qu’est-ce que les autorités de réglementation canadiennes conseillent de faire lors de la collecte et du partage de renseignements personnels sur la santé en réponse à la COVID-19 ?
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié des directives générales sur les obligations en matière de confidentialité dans les situations d’échange de renseignements pendant la pandémie. Le guide du CPVP comprend également des liens vers les ressources des régulateurs régionaux de la confidentialité. Cela est utile si vous essayez de décider de la quantité d’informations personnelles d’une personne à collecter, par exemple si elle est malade ou si vous pensez qu’elle pourrait l’être, et quand partager ces informations avec une autre organisation.
Même pendant la réponse à la pandémie, les lois sur la confidentialité s’appliquent, sauf si une législation d’urgence le prévoit autrement.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique à de nombreux détaillants, vous permet uniquement de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la base d’un consentement valable et à des fins qu’une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances. Généralement, des exceptions s’appliquent lorsque (1) une personne est gravement malade ; (2) lorsqu’une autorité de santé publique habilitée à demander des informations présente une demande (il est essentiel de vérifier si elle est effectivement autorisée à vous le demander) ; et si (3) vous pensez que quelqu’un enfreint une ordonnance de quarantaine.
