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Pour les détaillants ayant des magasins en Colombie-Britannique: protection contre les expulsions pour les petites entreprises admissibles à l’AUCLC

1 juin, 2020

La Colombie-Britannique a annoncé que les petites entreprises admissibles à l’aide au loyer du gouvernement fédéral dans le cadre du programme AUCLC seront protégées contre les expulsions par une ordonnance en vertu de la Emergency Program Act.

Les entreprises admissibles dont les propriétaires choisissent de ne pas demander le programme fédéral de l’AUCLC seront protégées contre les expulsions en raison de paiements de loyer impayés jusqu’à la fin de juin 2020.

L’ordonnance restreint la résiliation des contrats de location et la reprise de possession des biens et des biens.

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