Colombie-Britannique : plafonnement permanent des frais de livraison

Un plafonnement permanent des frais de livraison facturés aux restaurants limite depuis le 1^er janvier 2023 les frais qu’une entreprise de livraison de repas peut facturer à un restaurant à un maximum de 20 % de la valeur en dollars d’une commande. Il est à noter que la loi autorise les entreprises de livraison à proposer aux restaurants des services facultatifs et plus poussés, auxquels ils peuvent souscrire s’ils le souhaitent. Cette mesure est instaurée à la suite d’un plafonnement temporaire de ces frais en décembre 2020, qui avait été prolongé jusqu’en septembre, puis décembre 2021.

Précisons que la loi ne vise pas les épiceries et les dépanneurs (on se reportera à la définition de « restaurant », à l’article 1 de la loi sur les services de livraison de repas (Food Delivery Service Fee Act).