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Commission ontarienne des droits de la personne : les personnes qui refusent de se faire vacciner (anti-vaccin) n’ont pas le droit à des mesures d’adaptation

30 septembre, 2021

La Commission ontarienne des droits de la personne a publié la semaine dernière (22 septembre) un énoncé de politique dans lequel elle déclare que les particuliers qui refusent de se faire vacciner pour des raisons de préférence personnelle n’ont pas le droit à des mesures d’adaptation. 

Les commissions des droits de la personne de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont adopté une position similaire dans leurs lignes directrices sur la vaccination contre la COVID-19, publiées récemment.

Ces énoncés de politique semblent appuyer les détaillants, et non leurs employés, dans certaines situations où les détaillants sont accusés de discrimination en licenciant un employé qui refuse de se faire vacciner pour des raisons de préférence personnelles (qu’il s’agisse, par exemple, de désinformation ou de méfiance envers la science).

Nous tenons à rappeler que ces énoncés de politique ne sont pas des décisions judiciaires finales sur la question. À cet égard, toute décision finale appartient aux tribunaux régionaux des droits de la personne et, en cas d’appel, aux tribunaux. 

Prendre connaissance de la position de l’Ontario

Prendre connaissance de la position du Manitoba

Prendre connaissance de la position de la Colombie-Britannique (en anglais)

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Kate Skipton
Analyste principal de politiques, Relations gouvernementales
kskipton@retailcouncil.org
416 467-3744


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