Proposition de l’Agence des services frontaliers du Canada de modifier la détermination de la valeur en douane des marchandises importées

L’ASFC a proposé des changements qui modifient la base à partir de laquelle les droits sont définis et payés. Ainsi, un importateur de marchandises au Canada (qu’il soit résident au pays ou non) devra utiliser le prix de vente d’un produit plutôt que son prix d’achat pour évaluer la valeur en douane. Ce changement s’applique aux marchandises vendues dans le but d’être exportées au Canada, que le transfert de propriété des marchandises soit effectué avant ou après leur importation, ou que la personne ayant effectué la dernière vente soit l’importateur des marchandises. 

L’intention de l’ASFC est de supprimer l’avantage perçu par les importateurs basés à l’étranger, qui peuvent déclarer une vente à un prix inférieur dans la chaîne commerciale pour valoriser leurs marchandises et payer moins de droits sur les marchandises importées. Il faut ici ajouter qu’il ne semble pas y avoir de disposition dans le règlement qui limite cela aux importateurs étrangers, de sorte que les importateurs résidents réalisant des ventes multiples pourraient également devoir composer avec des droits d’importation plus élevés.

Le CCCD note qu’il est très probable que cette initiative augmente les prix payés par les détaillants aux grossistes puisque les droits deviennent payables sur les prix d’achat, plutôt que sur les prix de gros payés par les fournisseurs. Cette conséquence ne semble pas avoir été réellement prise en compte par l’ASFC.

Le CCCD suit attentivement tout développement dans ce dossier et demandera une prolongation de la période de consultation, qui est actuellement ouverte jusqu’au 26 juin 2023.