Procédure d’exemption ministérielle pour les produits de viande ou de volaille pendant la pandémie de COVID-19

Dans le but d’atténuer les pénuries potentielles de viande causées par la pandémie de COVID-19, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis en place une procédure pour autoriser, au cas par cas, le mouvement interprovincial de produits de viande ou de volaille provenant d’établissements qui ne détiennent pas de licence fédérale.

• La procédure d’exemption ministérielle (EM) de l’ACIA peut fournir une exemption des exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) qui interdit l’envoi ou le transport de produits de viande ou de volaille entre les provinces sans une licence fédérale.

• Les produits de viande ou de volaille qui seront sujets à l’EM doivent être produits sous surveillance par une autorité provinciale ou territoriale et respecter toutes les autres exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les exigences provinciales ainsi que celles de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Une EM peut être délivrée si :

• l’exemption est nécessaire pour atténuer la pénurie alimentaire;
• la ministre est d’avis que l’exemption ne causera aucun risque d’atteinte à la santé humaine.

Les demandes d’EM de l’ACIA seront évaluées au cas par cas, selon les critères suivants :

• une pénurie de viande est démontrée, ce qui signifie qu’il n’y a pas suffisamment de viande disponible au sein d’une province ou d’un territoire (auprès d’un établissement à l’intérieure de la province ou du territorial) ou d’un établissement détenteur d’une licence fédérale à l’extérieur de la province ou du territoire qui éprouve une pénurie;
• l’autorité gouvernementale de la province ou du territoire qui connaît la pénurie accepte les conditions de production des produits de viande de l’établissement de la province ou du territoire qui atténue la pénurie;
• l’autorité gouvernementale de l’établissement choisi pour pallier la pénurie peut attester que des inspections ante-mortem et post-mortem ont été effectuées par un fonctionnaire ou un vétérinaire provincial ou territorial (P/T) désigné, et que les produits de viande respectent les conditions minimales de salubrité des aliments énoncées dans la LAD et le RAD.

À aucun moment dans la chaîne d’approvisionnement les produits de viande transportés d’une province à l’autre au moyen d’une EM ne peuvent être exportés, être déplacés à nouveau d’une province à une autre ou entrer dans une installation détentrice d’une licence fédérale.

Procédure de demande :

• Lorsqu’une pénurie de produits de viande survient dans une entreprise alimentaire (par exemple, un détaillant ou un grossiste) et que la solution trouvée pour remédier à la pénurie consiste à s’approvisionner en produits de viande à l’extérieur de la province ou du territoire, l’entreprise alimentaire doit communiquer avec son autorité gouvernementale P/T.
• Si l’autorité gouvernementale P/T convient qu’il y a bel et bien une pénurie et accepte d’importer des produits de viande d’un établissement P/T dans une autre province qui ne se conforme pas aux dispositions de la LSAC et du RSAC, alors l’autorité P/T peut aider l’entreprise alimentaire dans la procédure d’EM. La procédure aborde le scénario où l’entreprise alimentaire serait l’initiateur de la demande d’EM, mais l’initiateur pourrait aussi être un représentant de l’industrie ou, dans certaines situations, l’autorité P/T qui est aux prises avec une pénurie.
• Les demandes sont fournies à l’initiateur par l’autorité P/T lorsque la pénurie est reconnue (c.‑à‑d., l’autorité P/T fournit à l’initiateur la marche à suivre de l’ACIA pour demander une EM visant à atténuer une pénurie de produits de viande ou de volailleainsi que les formulaires connexes).
• L’initiateur remplira une partie de la demande d’EM. Il fournira des renseignements sur la pénurie de viande, identifiera l’établissement P/T externe qui fournira les produits de viande, et précisera la quantité et le type de produits de viande nécessaires pour atténuer la pénurie. L’autorité P/T de l’initiateur confirmera qu’il y a une pénurie de produits de viande et qu’elle accepte la viande provenant d’un établissement qui ne détient pas de licence fédérale.
• L’entreprise qui atténue la pénurie (le fournisseur) et son autorité gouvernementale P/T rempliront l’autre partie de la demande d’EM, attestant que les produits de viande sont conformes aux articles 4, 5 et 7 de la Loi sur les aliments et drogues, satisfont aux conditions d’inspection ante-mortem et post-mortem, et que l’établissement est en règle avec la province ou le territoire.
• Les demandes sont présentées au Centre national des permissions de l’ACIA, où elles seront examinées pour s’assurer qu’elles sont complètes et vérifier les déclarations des autorités gouvernementales P/T.