Les détaillants pourraient bénéficier indirectement des mesures budgétaires fédérales 2019

Le ministre des Finances fédéral, Bill Morneau, a déposé son quatrième (et dernier) budget de ce mandat. Sans surprise, les budgets électoraux ciblent les circonscriptions électorales, notamment les jeunes, les travailleurs nécessitant une formation professionnelle, les aînés et les « milléniaux » qui font leur entrée dans le marché de l’habitation. Puisque le budget se concentre sur les individus et les électeurs, il y a peu d’incidence directe sur les entreprises, mais il existe des retombées indirectes notables sur la formation et le marché du logement.

Imposition

Il n’y a aucune modification annoncée dans ce budget par rapport au taux d’imposition, que ce soit au niveau du taux d’impôt sur le revenu des sociétés ou des particuliers.

Le budget prévoit de resserrer la déduction pour option d’achat d’actions accordée aux employés. Plus précisément, dans le cas des employés de « grandes entreprises bien établies », le gouvernement appliquera un plafond annuel de 200 000 $ aux attributions d’options d’achat d’actions d’un employé pouvant faire l’objet d’un traitement fiscal préférentiel.

Cette modification ne s’appliquera pas aux petites entreprises ni aux options d’achat d’actions déjà attribuées.

Programmes de dépenses

Formation

Le gouvernement met en place des crédits de formation cumulables de 250 $ par personne par année (plafond total à vie de 5 000 $) afin de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers qui suivent une formation ꟷ ainsi qu’une période d’admissibilité allant jusqu’à quatre semaines, tous les quatre ans, au soutien du revenu par l’entremise du régime de l’assurance-emploi afin de suivre des cours de formation.

Les autres mesures à prendre à cet égard seront des modifications futures aux dispositions provinciales relatives aux congés, qui permettraient de s’absenter du travail pour suivre une formation. Il est prévu que les employeurs joueront un rôle dans l’autorisation de ces cours de formation, bien qu’il reste des détails à finaliser.

Le CCCD cherche à déterminer si les employeurs sont en mesure de bonifier les prestations d’assurance-emploi afin que les employés aient les moyens financiers de suivre des cours de formation. Si cela est fait de manière efficace, le régime d’assurance-emploi pourrait assumer une partie des coûts salariaux des employés lors d’une formation liée à l’emploi.

La ministre de la Petite Entreprise, Mary Ng, a déjà mentionné au CCCD qu’elle offrirait son soutien en ce qui concerne la proposition voulant que le nouveau programme de formation permette à l’employeur de bonifier les prestations d’assurance-emploi, bien que d’autres ministères devront participer à la décision finale.

Logement

Afin de répondre aux besoins en matière de logement abordable, la Société canadienne d’hypothèques et de logement proposera aux acheteurs d’une première habitation un prêt hypothécaire avec participation pouvant atteindre 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite et 5 % de la valeur d’une habitation existante. Essentiellement, ces prêts hypothécaires avec participation retardent le remboursement à la SCHL jusqu’à la vente de la maison, ce qui permet de réduire considérablement le coût d’emprunt pendant toute la durée du prêt hypothécaire.

La limite des retraits du Régime d’accession à la propriété passera également de 25 000 $ à 35 000 $.

Ces initiatives devraient donner un nouvel élan à la construction de maisons neuves et pourraient présenter des avantages aux détaillants du secteur de la rénovation résidentielle et du secteur des appareils ménagers et du mobilier. L’efficacité de ces mesures dans certains marchés comme Vancouver et Toronto est douteuse, car les prêts hypothécaires avec participation de la SCHL ne seront offerts que pour les familles dont le revenu total du ménage est inférieur à 120 000 $ par année.

Assurance-médicaments

Une nouvelle agence nationale des médicaments, l’Agence canadienne des médicaments, sera créée pour coordonner la négociation du prix des médicaments de l’industrie pharmaceutique et élaborer un formulaire pancanadien.

Réglementations sur les aliments et l’alcool

Le budget propose de passer à un système électronique pour les services offerts par l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui reposent actuellement sur un système fondé sur un support papier pour la délivrance de certificats d’exportation.

Actuellement, les exportateurs canadiens doivent envoyer leurs formulaires par la poste et attendre que ceux-ci soient ensuite retournés avant d’exporter leurs produits. Le système en ligne permettra aux exportateurs de remplir ces formulaires en ligne et d’exporter leurs produits plus rapidement.

Le gouvernement compte éliminer l’exigence fédérale voulant que l’alcool qui passe d’une province à une autre soit vendu ou destiné à une régie provinciale des alcools. Bien que les provinces et les territoires puissent continuer à réglementer la vente et la distribution d’alcool dans les limites de leur territoire.

Politique alimentaire

Le gouvernement élaborera une politique alimentaire pour le Canada, comprenant quatre domaines d’action à court terme :

• Aider les collectivités canadiennes à avoir accès à des aliments sains – Principalement pour soutenir les projets alimentaires locaux, notamment les marchés des agriculteurs et les banques alimentaires et pour financer une campagne de promotion des produits agricoles canadiens de 25 millions de dollars;
• Faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger – Notamment l’investissement de 100 millions de dollars pour soutenir la production de produits agricoles à valeur ajoutée. Le gouvernement lancera également un projet pilote d’immigration de trois ans destiné aux travailleurs agricoles non saisonniers;
• Soutenir la sécurité alimentaire dans les communautés nordiques et autochtones; et
• Réduire le gaspillage alimentaire – Le gouvernement a annoncé un investissement de 20 millions de dollars destiné à l’attribution de subventions pour les propositions les plus novatrices en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans les secteurs de la transformation des aliments, de la vente au détail des produits d’épicerie et des services alimentaires. Cependant, ces fonds seront répartis sur une période de cinq ans, soit une moyenne annuelle de seulement 4 millions de dollars.

Le gouvernement a également réaffirmé son engagement à lutter contre les déchets plastiques, mais n’a annoncé aucune nouvelle mesure. Il a plutôt soutenu les efforts du Conseil canadien des ministres de l’environnement en vue d’élaborer un plan d’action relatif à la stratégie nationale visant l’atteinte de zéro déchet de plastique.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec Karl Littler, Vice-Président, Affaires publiques à klittler@retailcouncil.org ou au 416-906-0040.