De minimis : assurons-nous que les règles du jeu soient équitables pour les détaillants du Canada.

L’enjeu

Les commerçants en ligne et les services de messagerie établis aux États-Unis exercent des pressions pour augmenter le seuil de minimis, en dessous duquel les envois par service de messagerie ou par la poste vers le Canada sont exempts de taxes de vente et de droits de douane. Des changements au seuil de minimis pourraient être dévastateurs pour les détaillants au Canada et pour nos deux millions et plus d’employés dans le secteur.

Pour connaître les faits, téléchargez notre document infographique de minimis.

Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) lutte pour obtenir des règles de jeu équitables pour les détaillants canadiens. Continuez de lire pour en apprendre davantage et exprimez-vous avec le mot-clic #reglesequitables

Qu’entend-on par de minimis?
En vertu du Décret de remise visant les importations par la poste et du Décret de remise visant les importations par messager, le seuil de minimis est actuellement fixé à 20 $ CAN. Le terme de minimis est dérivé d’une maxime juridique : de minimis non curat lex (la loi ne s’occupe pas des petites affaires). Dans ce contexte, les régimes de minimis sont censés offrir un processus rationalisé de dédouanement. Le raisonnement veut que le fardeau administratif et les coûts de traitement ne justifient pas la perception des taxes ou des droits de douane sur les petits envois individuels, qui (sous une valeur de 20 $) génèrent en général chacun moins de 3 $ en droits de douane et en taxes. On s’attend également à ce que les frais d’expédition et de manutention appliqués à ces achats surpassent les économies en droits de douane et en taxes. Par conséquent, les achats transfrontaliers en ligne d’une valeur inférieure à 20 $ sont peu intéressants.

Qu’est-ce qui pourrait changer?
Le lobbyisme des messagers et des commerçants en ligne américains fait pression sur le gouvernement canadien pour faire passer le seuil de 20 $ à 200 $. Ainsi, tout article coûtant moins de 200 $ pourrait être expédié au Canada sans taxes de vente fédérale et provinciales et sans droits de douane. Pendant ce temps, les commerçants au Canada (ayant pignon sur rue ou en ligne) seraient obligés de percevoir les taxes de vente sur les mêmes articles ou des articles concurrentiels vendus au Canada et de payer des droits de douane sur les biens importés. Si l’on tient compte seulement des taxes de vente, les commerçants américains auraient un avantage fiscal par rapport aux commerçants canadiens allant de 5 % en Alberta jusqu’à 15 % dans la région de l’Atlantique.

La moyenne de l’avantage en matière de prix dont profiteraient les commerçants en ligne américains serait de 12,3 %. Et cela ne tient pas compte de l’avantage supplémentaire dont ils profitent alors qu’ils peuvent éviter tous les droits de douane que les commerçants au Canada doivent acquitter sur les biens importés.

Quelles seraient les conséquences?
Si le seuil de minimis atteignait un niveau équivalant à 200 $, on assisterait à une forte augmentation des achats transfrontaliers, ce qui aurait des conséquences négatives évidentes pour les détaillants canadiens et leurs employés. Même une augmentation en apparence légère pourrait avoir des répercussions importantes, particulièrement parce qu’avec l’augmentation du seuil, les commerçants en ligne américains pourraient commencer à offrir les frais d’envoi gratuits vers le Canada, ce que nombre d’entre eux offrent déjà à leurs clients aux États-Unis.
Les investissements réalisés par les détaillants canadiens établissant des offres en ligne pourraient être menacés, ce qui aurait aussi des répercussions sur certains emplois très bien payés dans les secteurs des TI, de la logistique et de la distribution, par exemple.
L’affectation interne des capitaux pourrait devenir un enjeu pour les entreprises américaines et internationales qui exercent leurs activités au Canada, car il serait alors plus difficile de convaincre les sièges sociaux de la nécessité d’investir dans les offres en ligne canadiennes, voire dans les magasins traditionnels, puisque les consommateurs pourraient tout aussi bien être servis en ligne, par d’autres pays que le Canada.
Les droits de douane et les taxes non perçus par les gouvernements fédéral et provinciaux seraient substantiels.

Le seuil de minimis n’est-il pas plus éléve aux États-Unis?
Les États-Unis ont depuis longtemps un seuil de minimis beaucoup plus élevé que celui au Canada. Il s’élevait à 200 $ US jusqu’en mars 2016, puis est passé à 800 $ US.

Or, on ne peut faire de comparaison entre le Canada et les États-Unis. Premièrement, les États-Unis n’ont pas de taxe de vente fédérale, donc il n’y a pas d’avantage fiscal créié par les expéditions à l’importation. Aussi, les États-Unis ne perçoivent pas de taxes de vente au niveau de l’état ou localement à la frontière ou pour les envois entre états. Les règles du jeu sont beaucoup plus équitables pour les ventes à l’arrivée et les ventes locales.

Deuxièmement, les États-Unis dominent complètement leur propre espace de vente en ligne, alors que seulement 22 % des clients américains signalent avoir effectué des achats auprès d’un commerçant non américain. En revanche, 67 % des Canadiens signalent avoir effectué des achats transfrontaliers en ligne. L’ampleur des activités d’entreposage américaines est telle que les États-Unis peuvent aisément se permettre d’offrir un seuil de minimis élevé, tout en exhortant les autres pays à hausser leur propre seuil.

La menace est-elle sérieuse?
Malgré les efforts soutenus des négociateurs commerciaux américains, les vendeurs américains en entrepôt n’ont pas obtenu le seuil de 200 $ au cours des négociations sur l’entente du Partenariat transpacifique. Toujours déterminés, ils ont ensuite ciblé le processus du budget fédéral canadien, espérant convaincre le gouvernement d’apporter un changement dans le budget de 2016. Maintenant que ce changement a été écarté, ils font activement du lobbying auprès des ministres et des députés fédéraux, dont nombreux ont signalé avoir reçu de la pression sur cette question lors de rencontres avec des fonctionnaires, des membres du Congrès et des sénateurs américains.

Il s’agit d’un lobby très bien financé et très bien organisé et il est clair qu’il a l’intention de continuer à faire avancer ce dossier. Le Conseil canadien du commerce de détail a travaillé fort pour informer les fonctionnaires canadiens des conséquences possibles, mais nous pensons qu’il est temps que les détaillants canadiens communiquent nos points de vue directement à nos représentants élus.

Notre position
Le CCCD ne comprend pas pourquoi le gouvernement voudrait conférer un avantage fiscal et un avantage sur les droits de douane à un vendeur américain en entrepôt qui emploie peu de personnes, sinon aucune, au Canada, et au détriment d’un employeur canadien qui creìe des emplois et une activité économique ici, dans des magasins concrets ou virtuels. Les conséquences sur l’investissement et l’emploi pourraient être catastrophiques et comme le secteur du commerce de détail emploie un Canadien sur huit, l’ensemble de l’économie canadienne en souffrirait. Les revenus gouvernementaux seraient nettement réduits, en raison de la perte des recettes provenant des taxes de vente et des répercussions économiques.

Que puis-je faire pour aider?
Et si vous avez l’occasion de parler en personne avec votre député local, veuillez vous assurer de lui faire part de vos opinions à propos de l’importance du maintien de règles de jeu équitables entre les commerçants du Canada et les commerçants en ligne à l’étranger.