Saskatchewan : instauration prochaine d’obligations en matière d’accessibilité - Retail Council of Canada
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Saskatchewan : instauration prochaine d’obligations en matière d’accessibilité

24 novembre, 2022

Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté une loi sur l’accessibilité, le Accessible Saskatchewan Act (en anglais) qui, lorsqu’elle sera adoptée, instaurera des normes et des règlements en matière d’accessibilité pour les édifices et espaces, l’information et les communications, l’emploi, le transport, les animaux d’assistance, l’approvisionnement et la prestation de services.

Le gouvernement aura un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi pour préparer un plan d’accessibilité ; il sera le premier tenu de le faire, avant que le secteur public élargi n’ait à se conformer à cette obligation. Il n’a pas encore été précisé quelles exigences le secteur privé devra respecter. Le gouvernement a confié au CCCD qu’il faudra attendre quelques années avant d’être fixé à ce sujet, car il se concentrera d’abord sur la conformité du secteur public.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

John Graham
Directeur, Relations gouvernementales (Prairies)
jgraham@retailcouncil.org
204 926-8624


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