Québec : consultation de l’Office de la protection du consommateur sur le PL-29

À la suite d’une rencontre avec les représentants juridiques de Fasken tenue le 29 janvier 2024 et grâce aux commentaires des membres, le CCCD a terminé et soumis ses commentaires sur la question de la réparabilité des biens avant la date limite du 7 février. 

Le CCCD est en contact avec l’Office de la protection du consommateur afin de connaître les prochaines étapes du processus de consultation. Nous partagerons les informations avec les membres dès qu’elles seront disponibles. 

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec Apraham Niziblian à aniziblian@cccd-rcc.org ou, par téléphone, au 514 912-3467.