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Le gouvernement fournit des détails sur le programme d’aide au loyer pour les petits détaillants

29 avril, 2020

Le gouvernement fédéral a publié des éclaircissements sur le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) qui verrait les loyers réduits pour avril, mai et juin à 25% des niveaux normaux pour les petits détaillants et les entreprises qui ont vu une réduction de 70% ou plus de leurs revenus. 

Les détails du programme à venir pour les grands détaillants – et pour les PME qui n’ont pas connu une réduction de 70% ou plus des ventes – n’ont pas encore été publiés et pourraient ne pas apparaître avant le 1er mai 2020. 

Le programme AUCLC bénéficiera aux entreprises de détail avec moins de 20 millions de dollars de revenus annuels bruts, mesurés au niveau de la société mère. L’aide sera disponible pour une ou plusieurs propriétés dont le loyer brut ne dépassera pas 50 000 $ / mois, donc un petit détaillant pourrait avoir un loyer total supérieur à 50 000 $ pour plusieurs propriétés. La base de référence pour la mesure de la perte de revenus est la même que celle de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), donc soit le même mois l’an dernier, soit la moyenne pour janvier et février 2020. 

Le programme doit être demandé par le propriétaire, la date limite pour une telle demande étant le 31 août 2020. Essentiellement, le propriétaire réduira 25% du loyer brut, le locataire devra payer 25% du loyer brut et les 50% restants seront payés par le biais d’un prêt remboursable au propriétaire. 

Si le loyer a déjà été perçu auprès du locataire au moment de l’approbation, un crédit au locataire pour un loyer d’un mois futur (c’est-à-dire juillet pour avril) est acceptable s’il est convenu par le propriétaire et le locataire. La déclaration indique également que «cela peut être une période flexible de 3 mois», ce qui peut impliquer qu’elle peut commencer le 15 de n’importe quel mois ou peut-être au prorata sur une plus longue période. Le CCCD demandera des éclaircissements sur cette dernière déclaration. 

Les prêts accordés par le AUCLC au propriétaire seront annulés si le propriétaire du bien se conforme à toutes les modalités et conditions applicables du programme, y compris de ne pas chercher à recouvrer les montants de réduction de loyer après la fin du programme. Le propriétaire ne peut pas non plus expulser en avril, mai et juin.  

Ce n’est pas un programme obligatoire pour tout propriétaire ou locataire, mais on s’attend à ce qu’il ait un large attrait dans l’alternative au non-paiement, à l’expulsion et au litige. 

Pour plus d’informations, visitez le site Web de la CMHC

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